Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-02-03
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Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-2
@ -22,4 +22,6 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br /
5° Soit d'une société anonyme ;<br />
6° Soit d'une société par actions simplifiée.
6° Soit d'une société par actions simplifiée ;<br />
7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
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Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-5
@ -15,9 +14,9 @@ sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sporti
dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites
suivantes :<br />
1° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances
dirigeantes de la fédération ;<br />
1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est
proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette
catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ;<br />
2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L.
131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
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Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle
ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon
des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la
délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité
complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article
L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures
affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son
fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations
sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées
par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un
décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents
des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/28/LEGIARTI000043982812.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293879.xml
---
###### Article L131-8
@ -16,7 +16,11 @@ mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines
dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un
règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à
l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.<br />
citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le
renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la
fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport.
Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des
sports.<br />
Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations
agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris
@ -36,31 +40,32 @@ Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type
sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national
olympique et sportif français.<br />
II. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans
les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au
présent II.<br />
II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les
instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent
II.<br />
1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou
égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie
dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour
les personnes de chaque sexe.<br />
1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1, les statuts peuvent prévoir, pour
le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes, que la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe
le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi
les licenciés.<br />
2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que,
dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre
d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un.<br />
2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %,
les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les
instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour
les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe
des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %.<br />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau
national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux
instances dirigeantes.<br />
3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans
considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances
dirigeantes.<br />
II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans
lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un
délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et
le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses
fonctions.<br />
II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre
de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le
nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes
régionaux des fédérations mentionnées au présent article.<br />
III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité
publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000034117221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/72/LEGIARTI000034117221.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293899.xml
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###### Article L131-15
@ -17,10 +17,11 @@ titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;<br />
2° Procèdent aux sélections correspondantes ;<br />
3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme
d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau qui
comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris
en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur
les listes mentionnées au 4° ;<br />
d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant
notamment des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du
territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes
mentionnées au 4° et d'un programme d'accompagnement à la reconversion
professionnelle des sportifs de haut niveau ;<br />
4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et
juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547553
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547553.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293922.xml
---
###### Article L132-1
@ -19,4 +18,8 @@ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle
une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts
doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.
détermine également les relations entre la ligue et la fédération.<br />
Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de
plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut
excéder le nombre de trois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744075.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293892.xml
---
###### Article L141-1
@ -19,4 +19,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et
sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de
l'ensemble de ses organes.
l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et
d'hommes.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-30
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000027259702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/25/97/LEGIARTI000027259702.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293917.xml
---
###### Article L141-3
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la
déontologie du sport définie dans une charte établie par lui.
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique
et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000036744087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744087.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293985.xml
---
###### Article L141-5
@ -32,7 +32,14 @@ eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusio
dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.<br />
II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des
peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
intellectuelle.
supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs
traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif
français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code
de la propriété intellectuelle.<br />
III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et
le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont
exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour
son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français
peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.

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@ -1,25 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000043982909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/29/LEGIARTI000043982909.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293714.xml
---
###### Article L100-1
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de
l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale.<br />
Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et
aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt
général.<br />
Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à
l'apprentissage des principes et des valeurs de la République.<br />
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des
objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement
durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale
de l'Organisation des Nations unies.<br />
Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction
des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé.<br />
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle
s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à
l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage
de la citoyenneté et de la vie démocratique.<br />
La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous,
notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général.<br />
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment
pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé
et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement,
l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.<br />
L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs
formes, est d'intérêt général.
La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans
discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle,
l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une
ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou
philosophiques ou tout autre statut.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000033975561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/55/LEGIARTI000033975561.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293719.xml
---
###### Article L100-2
@ -17,6 +17,9 @@ sportives.<br />
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du
territoire.<br />
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence
et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.<br />
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du
sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des entreprises intéressées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031549073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/90/LEGIARTI000031549073.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293998.xml
---
###### Article L211-5
@ -20,7 +20,9 @@ Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre
professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire
de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou
la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L.
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans.<br />
222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par
dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée
maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.<br />
Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de
travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031548837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548837.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293724.xml
---
###### Article L221-1
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent,
par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du
sport.
sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et
tous.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031548904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548904.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294063.xml
---
###### Article L221-11
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des
sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux. Il définit notamment
:<br />
sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges
sportifs de haut niveau. Il définit notamment :<br />
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et
professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions
;<br />
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;<br />
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;<br />
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel
adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion
pouvant être mobilisés ;<br />
adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être
mobilisés ;<br />
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547583
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547583.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294076.xml
---
###### Article L221-3
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de
l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi
que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions
de diplôme exigées des candidats.
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux
concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de
leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie
mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547584
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547584.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294068.xml
---
###### Article L221-4
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics
de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs
de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 221-2.<br />
ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent
bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne
peut excéder cinq ans.
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle
d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces
limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547667
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X312L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/37/LEGIARTI000045293765.xml
---
###### Article L312-2
@ -13,9 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547667.xml
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à
l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux équipements
sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de
la défense.<br />
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il
est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des
équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de
l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités
physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1
du code de l'éducation.<br />
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article
L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L.
112-14.<br />
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.<br />
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à
usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la
défense.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547688
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X321L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293904.xml
---
###### Article L321-4
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547688.xml
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs
adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de
personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut
les exposer.
les exposer.<br />
Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives
à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des
frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et
psychologiques.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032514149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514149.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294099.xml
---
###### Article L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des
personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des
articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la
photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en
application des articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
332-17.<br />
Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article
L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032514136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514136.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045294091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294091.xml
---
###### Article L332-16
@ -43,9 +43,9 @@ d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée
au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de
supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure
d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer
aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000039647844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293956.xml
---
###### Article L332-17
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre
association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et
l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des
faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L.
332-10.
manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute
association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins
trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à
L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547727
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547727.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/39/LEGIARTI000045293962.xml
---
###### Article L332-7
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des
insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à
l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle
ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au
premier alinéa est punie des mêmes peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000021926115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926115.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000045294056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294056.xml
---
###### Article L332-8
@ -16,7 +16,32 @@ sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le
préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la
manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui
l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins
pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité
des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute
mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise
en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du
public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation
sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de
laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés
de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes
sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.<br />
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.<br />
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction.
était destiné à commettre l'infraction.<br />
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
000 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547748
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547748.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294034.xml
---
###### Article L333-1
@ -20,4 +19,54 @@ propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des
compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par
la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent
à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à
chacune de ces sociétés.
chacune de ces sociétés.<br />
La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle
organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous
réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue
professionnelle.<br />
Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des
droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées
par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue
professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les
conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la
fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du
présent code.<br />
Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou
compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à
l'article L. 333-1-1, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles
d'être confiés à la société commerciale.<br />
Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue
professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions
sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette
société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat,
qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence.<br />
La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer,
transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées.<br />
Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont
approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire
concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société
commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans
l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités
permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3.
Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la
délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la
ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en
application du même article L. 131-14.<br />
Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de
la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société
commerciale, avec voix consultative.<br />
La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits
de vote de la société commerciale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et
morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation
au capital ni de droits de vote de la société commerciale.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547751
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547751.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045294028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294028.xml
---
###### Article L333-3
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits
d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les
sociétés.<br />
amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant,
par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1
des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la
ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au
même premier alinéa.<br />
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue
sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue