Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-03 00:00:00 +01:00
parent c6789d2825
commit b61f51a073
11 changed files with 122 additions and 82 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547496
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X113L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547496.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276132.xml
---
###### Article L113-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de
garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux
sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br />
sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2.<br />
Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder
leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547510
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547510.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000025276116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276116.xml
---
###### Article L122-2
@ -17,4 +16,10 @@ dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;<br /
2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;<br />
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;<br />
4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;<br />
5° Soit d'une société anonyme ;<br />
6° Soit d'une société par actions simplifiée.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547511
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547511.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276119.xml
---
###### Article L122-3
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont
conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et
constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types
définis par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547517
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547517.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276060.xml
---
###### Article L122-7
Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont
l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Il est interdit à une même personne privée :<br />
1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives
dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une
influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;<br />
2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur
une même discipline sportive ;<br />
3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou
d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code
de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet
social porte sur une même discipline sportive.<br />
Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547519
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547519.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025276123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276123.xml
---
###### Article L122-8
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes
donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives
mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu
par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives
à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547520
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547520.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276137.xml
---
###### Article L122-9
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au
capital ou conférant un droit de vote dans une société sportive :<br />
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou
conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce :<br />
1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet
social porterait sur la même discipline sportive ;<br />

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547529
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X122L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547529.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276128.xml
---
###### Article L122-17
L'association sportive qui constitue une société anonyme sportive
professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la
société.<br />
L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des
délibérations des organes dirigeants de la société.<br />
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du
code de commerce.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547547
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X131L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547547.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2013-03-30
Identifiant: LEGIARTI000025276053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276053.xml
---
###### Article L131-16
@ -15,7 +14,35 @@ Les fédérations délégataires édictent :<br />
1° Les règles techniques propres à leur discipline ;<br />
2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à
leurs licenciés.<br />
leurs licenciés ;<br />
3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et
financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives
pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent
contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés
localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant
maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs
par chaque société ou association sportive.<br />
Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des
compétitions sportives :<br />
a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions
lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur
de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
opérateur ;<br />
b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
discipline sportive concernée ;<br />
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des
tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou
de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités
physiques et sportives, fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547554
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547554.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025276057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276057.xml
---
###### Article L132-2
Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme
assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés
sportives.<br />
Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme,
doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle
administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives
participant aux compétitions qu'elles organisent.<br />
Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les
sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre
part aux compétitions organisées par la fédération.
Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et
sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de
contribuer à la régulation économique des compétitions.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006547710
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X331L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547710.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276085.xml
---
###### Article L331-5
@ -18,6 +17,6 @@ excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obten
l'autorisation de la fédération délégataire concernée.<br />
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles
techniques mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre
l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des
dispositions obligatoires fixées par décret.
mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la
fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires
fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000020358281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/82/LEGIARTI000020358281.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000025276226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276226.xml
---
###### Article L333-7
@ -32,5 +32,7 @@ pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs
extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national
olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives
mentionnés à l'article L. 331-5.