SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
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ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
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ABROGATION DU DECRET DU 24-07-1910 RELATIF AU DEPOT, DANS LES MUSEES DE PROVINCE, D'OEUVRES APPARTENTANT A L'ETAT ; DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 08-10-1927 ; DU DECRET DU 13-05-1938 RELATIF AU PRET DES OEUVRES APPARTENANT AUX MUSEES NATIONAUX ET DU DECRET DU 27-12-1928 RELATIF A L'INSPECTION DES MUSEES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310815
Ancien identifiant: 1DX981240
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APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862714
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CONDITIONS DE DELIVRANCE, NATURE DES DOCUMENTS DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT POUR LA DELIVRANCE DE CES VISAS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680615
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ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
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TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
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Modification du code des communes.
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6.
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322519
Ancien identifiant: 1LX97918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
CREATION AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS.
ROLE ET COMPOSITION.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694314
Ancien identifiant: 1DX971858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694314.xml
MODALITES DES EXPERTISES.
PARTAGE DES DECOUVERTES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302594
Ancien identifiant: 1DX9470422P62
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Articles 1er et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux, tels que définis par la présente loi, antérieure au 16-06-1940.
Articles 3 à 5 : relatifs à la Réunion des musées nationaux, établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La réunion des musées nationaux (RMN) est administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux. Abrogation de l'article 52 (alinéa 1) de la loi de finances du 16 avril 1895 dont l'article 53 est remplacé par les articles 53 (nouveau), 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies.
Articles 6 à 9 : relatifs au musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.
Articles 10 à 12 : musées classés. Les conservateurs sont des fonctionnaires de l'Etat. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 13 et 14 : musées contrôlés. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 15 à 19 : mesures transitoires. Situation des conservateurs en fonctions.
Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance à la date d'application sur le territoire continental de l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000703873
Ancien identifiant: 1OR9451546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/38/JORFTEXT000000703873.xml