Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70-1219 DU 23 DECEMBRE 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.

CREATION AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS.
ROLE ET COMPOSITION.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694314
Ancien identifiant: 1DX971858
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694314.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-27 00:00:00 +02:00
parent b84dd0e1fc
commit 152ddcb05e
12 changed files with 225 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239714
- [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241830
---
### LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- [TITRE Ier : INSTITUTIONS](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241832
---
#### TITRE Ier : INSTITUTIONS
- [Chapitre II : Institutions locales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241874
---
##### Chapitre II : Institutions locales
- [Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers](section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024241897
---
###### Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
- [Article R612-13](article_r612-13.md)
- [Article R612-14](article_r612-14.md)
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241899.xml
---
###### Article R612-10
Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission
départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour
mission :<br />
1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département,
dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la
technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les
fois que ces biens se trouvent menacés ;<br />
2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés
des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de
ces objets mobiliers ;<br />
3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit
favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;<br />
4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets
mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur
les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend
l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de
classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;<br />
5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets
de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets
mobiliers inscrits ;<br />
6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle
est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets
mobiliers.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024241901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241901.xml
---
###### Article R612-11
Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la
commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle
est composée :<br />
1° De membres de droit :<br />
a) Le préfet ou son représentant, président ;<br />
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;<br />
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;<br />
d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques
territorialement compétent ;<br />
e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son
représentant ;<br />
f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou
leurs représentants ;<br />
g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;<br />
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;<br />
i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;<br />
2° De membres désignés :<br />
a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;<br />
b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;<br />
c) Deux conseillers généraux ou leurs suppléants désignés par le conseil général
;<br />
d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;<br />
e) Cinq personnalités désignées par le préfet ;<br />
f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser
la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs
suppléants.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024241903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241903.xml
---
###### Article R612-12
Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission
départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article
R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un
conseiller général ou son suppléant désignés par le conseil général et trois
représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants
désignés par l'assemblée de Corse.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241905.xml
---
###### Article R612-13
Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés
pour une durée de quatre ans renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241907.xml
---
###### Article R612-14
Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des
objets mobiliers.<br />
Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur
pour étudier une affaire ou une question déterminée.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des
membres composant la commission.<br />
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le
préfet.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241909.xml
---
###### Article R612-15
Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets
mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à
dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa
désignation.<br />
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six
mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241911.xml
---
###### Article R612-16
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de
l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors
être entendus sur leur demande.