Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE

TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501016
Ancien identifiant: 1DX9791035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501016.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240314
#### TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- [Chapitre II : Collecte, conservation et protection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime de communication](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240320
---
##### Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- [Section 1 : Archives publiques](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240322
---
###### Section 1 : Archives publiques
- [Sous-section 4 : Archives de la défense](sous-section_4)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240474
---
###### Sous-section 4 : Archives de la défense
- [Article R212-65](article_r212-65.md)
- [Article R212-66](article_r212-66.md)
- [Article R212-67](article_r212-67.md)
- [Article R212-68](article_r212-68.md)
- [Article R212-69](article_r212-69.md)
- [Article R212-70](article_r212-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240476.xml
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###### Article R212-65
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par
les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le
rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par
décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.<br />
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les
documents provenant :<br />
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et
organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes
rattachés à ce ministère ;<br />
2° Du secrétariat général de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240478.xml
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###### Article R212-66
Les archives de la défense sont réparties :<br />
1° En archives courantes constituées par les documents qui sont d'utilisation
habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les
ont produits ou reçus ;<br />
2° En archives intermédiaires constituées par les documents qui, n'étant plus
considérés comme archives courantes, ne peuvent encore, en raison de leur
intérêt administratif, faire l'objet de tri et d'élimination ;<br />
3° En archives définitives constituées par les documents qui ont subi les tris
et éliminations définis à l'article R. 212-69 et qui sont à conserver sans
limitation de durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240480.xml
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###### Article R212-67
Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les
attributions définies à l'article R. 212-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240482.xml
---
###### Article R212-68
Les archives intermédiaires et définitives sont conservées dans les dépôts dont
la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Chaque force, service,
établissement ou organisme effectue ses versements au dépôt qui lui est
désigné.<br />
Les archives sont versées aux dépôts d'archives lorsqu'elles cessent d'être
utilisées comme archives courantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000024240484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240484.xml
---
###### Article R212-69
Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des
documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service
d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les
dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles
qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de défense, toute
élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements
ou organismes et les services d'archives précités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240486.xml
---
###### Article R212-70
Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la
constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule
tout avis ou proposition.<br />
Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le
ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre
chargé de la culture.<br />
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés
par arrêté du ministre de la défense.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240563
##### Chapitre III : Régime de communication
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240587
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###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Ministère de la défense](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240589
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###### Sous-section 1 : Ministère de la défense
- [Article R213-11](article_r213-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240591.xml
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###### Article R213-11
Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la
défense est soumise :<br />
1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services
qui lui sont rattachés ;<br />
2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives.<br />
L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui
peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre
connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise,
en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée
et en détermine les modalités.<br />
L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L.
213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives
publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la
défense en ce qui concerne les autres fonds.