Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.

SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240603
#### TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- [Chapitre Ier : Constitution](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Communication et reproduction](chapitre_ii)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240605
##### Chapitre Ier : Constitution
- [Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences](section_1)
- [Section 3 : Réalisation des enregistrements](section_3)
- [Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice](section_2)

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240607
###### Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240609.xml
---
###### Article R221-1
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est
présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article
L. 221-2, compétente pour prendre la décision.<br />
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois
exemplaires.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240613.xml
---
###### Article R221-3
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les
observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de
l'article L. 221-3 et de l'article R. 221-2.<br />
Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance,
au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent
pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à
cette demande.<br />
Un exemplaire de la demande et des pièces jointes est transmis à la commission
consultative des archives audiovisuelles de la justice.<br />
Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise
des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240615.xml
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###### Article R221-4
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de
leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire
d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision
motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
221-3 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième
alinéa de l'article R. 221-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240617.xml
---
###### Article R221-5
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans
délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au
ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience,
elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240619.xml
---
###### Article R221-6
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans
les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.<br />
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté :<br />
1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le
vice-président de cette juridiction ;<br />
2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le
vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction
administrative ;<br />
3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier
président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.<br />
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la
juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par
simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre
compétente à raison de la nature du procès.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240621.xml
---
###### Article R221-7
En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut
ordonner la destruction de cet enregistrement.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240623
- [Article D221-8](article_d221-8.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)
- [Article D221-10](article_d221-10.md)
- [Article D221-11](article_d221-11.md)
- [Article D221-12](article_d221-12.md)
- [Article D221-13](article_d221-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240629.xml
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###### Article D221-10
Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé
par arrêté du ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240631.xml
---
###### Article D221-11
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 221-8
sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions
ci-après :<br />
1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du
Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique
des hautes études ;<br />
2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux
membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil
d'Etat ;<br />
3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les
deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de
cassation ;<br />
4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le
premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris
et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ;<br />
5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles de journalistes les plus représentatives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240633.xml
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###### Article D221-12
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives
audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner
lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour
l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240635.xml
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###### Article D221-13
Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice est assuré par le ministère de la justice.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240637
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###### Section 3 : Réalisation des enregistrements
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article D221-14](article_d221-14.md)
- [Article D221-15](article_d221-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240639.xml
---
###### Article D221-14
L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la
justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions
prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240641.xml
---
###### Article D221-15
La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle
d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de
son pouvoir de police.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240643.xml
---
###### Article R221-16
Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont
transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le
président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au
cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au
greffe ou au secrétariat de la juridiction.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240645.xml
---
###### Article R221-17
Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la
consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240647
---
##### Chapitre II : Communication et reproduction
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240649.xml
---
###### Article R222-1
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de
l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président
du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l'article 494 du
code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240651.xml
---
###### Article R222-2
Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime
utiles, le président du tribunal de grande instance de Paris statue sur la
requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce
tribunal. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la
diffusion de l'enregistrement.<br />
L'ordonnance est portée à la connaissance du public selon les modalités qu'elle
fixe, à la diligence du requérant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240653.xml
---
###### Article R222-3
Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge
qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.<br />
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme
en matière gracieuse.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240655.xml
---
###### Article R222-4
Le président du tribunal de grande instance de Paris a la faculté de relever le
contestant de la forclusion dans les conditions de l'article 540 du code de
procédure civile.