Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501017
Ancien identifiant: 1DX9791037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501017.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240322
###### Section 1 : Archives publiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Archives de la défense](sous-section_4)

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240324
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10](paragraphe_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240326.xml
---
###### Article R212-1
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à
l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui
concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense,
ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240328.xml
---
###### Article R212-2
Le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des
services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes
morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion
d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et
répertoires des officiers publics ou ministériels.<br />
Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements
publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en
application des articles L. 212-6 à L. 212-14.<br />
Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et
définitives, telles que définies aux articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240330.xml
---
###### Article R212-3
Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines porte sur les
conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur
le traitement, le classement, la conservation et la communication des
archives.<br />
Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des
fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des
instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise
en valeur du patrimoine archivistique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240332.xml
---
###### Article R212-4
Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé
sur pièces ou sur place par :<br />
1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale
des patrimoines dans son champ de compétences ;<br />
2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des
services et organismes ;<br />
3° Les chefs des missions des archives et les autres personnels scientifiques et
de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des
établissements publics nationaux, dans leur ressort ;<br />
4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis
à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs
circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives
dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de
directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et
technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de
l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé
de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240334.xml
---
###### Article R212-5
Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives
provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires
ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires
étrangères.<br />
Ils assurent à ce titre :<br />
1° La conservation et le classement des archives courantes et intermédiaires
;<br />
2° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts
annexes des archives ;<br />
3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui
sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de
dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général
des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024240336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240336.xml
---
###### Article R212-6
Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion
des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et
organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le
rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.<br />
Ils assurent à ce titre :<br />
1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;<br />
2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires
;<br />
3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des
archives ;<br />
4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la
communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui
sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de
dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général
des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024240338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240338.xml
---
###### Article R212-7
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article
L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public
d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur
de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en
demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240340
---
###### Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240342.xml
---
###### Article R212-8
Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à
compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de
France de la direction générale des patrimoines.<br />
Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent
et mettent en valeur :<br />
1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des
pouvoirs constitués depuis les origines ;<br />
2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres
personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé
chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public,
dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français
;<br />
3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre
onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240344.xml
---
###### Article R212-9
Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de
cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux
services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240346
---
###### Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240348.xml
---
###### Article R212-10
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation
habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les
ont produits ou reçus.<br />
La conservation des archives courantes incombe, sous le contrôle de la personne
chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives, aux
services, établissements et organismes qui les ont produites ou reçues. Ceux-ci
peuvent les déposer dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R.
212-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240350.xml
---
###### Article R212-11
Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :<br />
1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;<br />
2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de
sélection et d'élimination conformément aux dispositions de l'article R.
212-14.<br />
La conservation des archives intermédiaires peut être assurée dans des dépôts
spéciaux, dits dépôts de préarchivage, placés sous le contrôle de la personne
chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.<br />
A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées dans
les locaux de leur service, établissement ou organisme d'origine, sous le
contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat
sur les archives, soit déposées dans les conditions prévues aux articles R.
212-19 à R. 212-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240352.xml
---
###### Article R212-12
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les
sélections et éliminations définies aux articles R. 212-13 et R. 212-14 et qui
sont à conserver sans limitation de durée.<br />
La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives
relevant du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines ou placés sous le contrôle de la personne chargée du
contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.<br />
Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les
établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les
organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une
mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de
versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4. Celle-ci
est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des
archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de
gestion, de conservation et de communication au public des archives, les
prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines qui s'y appliquent
et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240355.xml
---
###### Article R212-13
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme
intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines :<br />
1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;<br />
2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;<br />
3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme
archives intermédiaires, à savoir :<br />
a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans
sélection ;<br />
b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives
relevant du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines ou placé sous le contrôle de la personne chargée du
contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;<br />
c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé,
dans les conditions prévues à l'article R. 212-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240358.xml
---
###### Article R212-14
La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle
scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des
catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection
et d'élimination peuvent être accordées par celle-ci aux services,
établissements et organismes dont proviennent les documents.<br />
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les
soumet au visa de l'administration d'origine. Toute élimination est interdite
sans ce visa.<br />
Les services, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination
d'archives versées par eux dans les dépôts relevant de la personne chargée du
contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives qu'en raison de
nécessités juridiques.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus
d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les
archives dont l'élimination est proposée.<br />
Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel
la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives est habilitée à procéder à l'élimination.<br />
Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les
documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la
personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives. Toute élimination est interdite sans ce visa.<br />
Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle
technique du service interministériel des archives de France de la direction
générale des patrimoines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240360.xml
---
###### Article R212-15
Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la
conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt
d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les
notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou
ministériels.<br />
Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service
interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines
peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée
de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes de même durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240362.xml
---
###### Article R212-16
Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt
d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la
direction générale des patrimoines, il est établi un bordereau descriptif par
les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de
préarchivage qui effectue le versement.<br />
Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de
l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à
son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de
déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240364.xml
---
###### Article R212-17
Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et
organismes qui leur ont versé les documents les instruments de recherche qui s'y
rapportent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024240366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240366.xml
---
###### Article R212-18
Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des
archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la
disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils
proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240368
---
###### Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-23](article_r212-23.md)
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240370.xml
---
###### Article R212-19
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de
l'article L. 212-4 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat
sur les archives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240372.xml
---
###### Article R212-20
La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les
informations suivantes :<br />
1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de
l'opération ;<br />
2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ;<br />
3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240374.xml
---
###### Article R212-21
Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit.
Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est
réputée non écrite.<br />
Le projet de contrat est transmis à la personne chargée du contrôle scientifique
et technique de l'Etat sur les archives, qui dispose d'un délai d'un mois pour
formuler ses observations. La signature du contrat ne peut intervenir qu'à
l'expiration de ce délai.<br />
La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les
archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240376.xml
---
###### Article R212-22
Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :<br />
1° La nature et le support des archives déposées ;<br />
2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats
attendus ;<br />
3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture
des services ;<br />
4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le
déposant ;<br />
5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques,
ses obligations à l'égard du déposant ;<br />
6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du
dépositaire ;<br />
7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de
dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le
dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;<br />
8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes
ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau
équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de
conservation ;<br />
9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages
et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que
celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de
la clause de délaissement ;<br />
10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240378.xml
---
###### Article R212-23
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives
publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit
remplir les conditions suivantes :<br />
1° Exercer son activité en conformité avec les normes relatives aux prestations
en archivage et gestion externalisée de documents sur support papier ainsi que
celles relatives à l'archivage électronique, déterminées par arrêté du ministre
chargé de la culture ;<br />
2° Conserver sur le territoire national les archives qui lui sont confiées, dans
des locaux conformes aux prescriptions du service interministériel des archives
de France de la direction générale des patrimoines ;<br />
3° Recourir à des professionnels qualifiés en matière de sécurité et de
conservation matérielle des archives ;<br />
4° Assurer une conservation sécurisée incluant une politique de confidentialité
destinée notamment à assurer la protection contre les accès non autorisés ainsi
que l'intégrité et la pérennité des archives ;<br />
5° Individualiser dans son organisation l'activité de conservation et les moyens
qui lui sont dédiés ainsi que la gestion des stocks et des flux de documents
;<br />
6° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité de
conservation à destination des organismes déposants, notamment en cas de
modification substantielle des conditions d'exercice de cette activité ;<br />
7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant
le lien contractuel qui les lie au dépositaire ;<br />
8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au
sens de l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240380.xml
---
###### Article R212-24
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le ministre chargé de la
culture. Il est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il est publié au Journal officiel de la République
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240382.xml
---
###### Article R212-25
Le demandeur de l'agrément prévu à l'article R. 212-23 adresse au service
interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier
comprenant les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant
ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ;<br />
2° Les justificatifs attestant la qualification et l'expérience du personnel
employé par le demandeur ;<br />
3° Les types de support des archives conservées ;<br />
4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ;<br />
5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la
présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan
de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives,
quel que soit leur support ;<br />
6° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les
besoins du service, ont accès aux archives déposées ;<br />
7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les
contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité de
conservation, leur propre agrément ;<br />
8° Le cas échéant, la description des moyens mis en œuvre pour procéder aux
destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés
pour les archives sur support papier et ceux appliqués aux supports numériques
;<br />
9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées
pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité
de l'ensemble des opérations ayant trait à cette gestion ;<br />
10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans
un dépôt d'archives à l'expiration ou à la cessation du contrat ;<br />
11° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux
prestations de conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de
renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis
le dernier agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240384.xml
---
###### Article R212-26
Lorsque l'agrément prévu à l'article R. 212-23 est demandé en vue de conserver
des archives sur support papier, le demandeur fournit en outre les éléments
relatifs à :<br />
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des
archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations
techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain,
caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et
surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à
interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection et
de lutte anti-incendie, de protection contre le vol et l'effraction, de
protection contre les dégâts des eaux ; description de l'environnement
climatique (température et humidité relative, ventilation et brassage de l'air,
dispositifs de contrôle, dispositifs de filtrage de l'air) ; dispositifs de
chauffage et de climatisation ; dispositifs de protection contre la lumière et
la poussière ; description des appareils et mobiliers de stockage, notamment de
la structure des mobiliers et des charges au sol des planchers ;<br />
2° Le métrage linéaire des archives sur support papier qu'il conserve à la date
de la demande ;<br />
3° Les procédures de communication matérielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240386.xml
---
###### Article R212-27
Lorsque l'agrément prévu à l'article R. 212-23 est demandé en vue de conserver
des archives sur support numérique, le demandeur fournit en outre les éléments
relatifs à :<br />
1° La description des lieux dans lesquels sont réalisés les traitements :
caractéristiques techniques, type d'alimentation électrique, groupe électrogène,
onduleurs, protection contre le feu, l'eau, la poussière, l'électromagnétisme,
environnement climatique, type de planchers et de faux-plafonds, charges au sol
des planchers ;<br />
2° La description de la typologie et de la topographie du réseau ainsi que le
descriptif des équipements de connexion et de sécurité ;<br />
3° La description des infrastructures logicielles et matérielles mises en œuvre
et la documentation afférente à celles-ci ;<br />
4° Les fonctionnalités assurées par le système ;<br />
5° Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des archives, la
réception sécurisée et l'intégrité de celles-ci, leur prise en compte dans la
plate-forme de stockage sécurisé et le suivi de cette prise en charge ;<br />
6° Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats
d'encodage des données destinée à avertir le déposant en cas d'obsolescence de
ce format, et, éventuellement, les procédures visant à réaliser, avec son
autorisation et sous son contrôle, des migrations de formats des données, si ces
derniers ne permettent plus d'assurer la lisibilité des informations, ainsi qu'à
assurer la traçabilité de ces migrations ;<br />
7° Les choix des supports de stockage et les moyens mis en œuvre pour assurer la
surveillance des supports et leurs éventuelles migrations ;<br />
8° Les dispositifs de redondance, de réplication sur des sites distants ainsi
que de sauvegarde mis en œuvre ;<br />
9° Les moyens mis en œuvre pour assurer l'intégrité des archives déposées
(systèmes d'empreintes, systèmes d'horodatage) ;<br />
10° Le volume des archives numériques qu'il conserve à la date de la demande
;<br />
11° Les modalités techniques d'accès aux données, en particulier l'interfaçage
avec le système d'information du déposant permettant à ce dernier de récupérer
des données déposées après recherche documentaire dans son propre système
d'information et les dispositifs garantissant l'étanchéité des deux systèmes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240388.xml
---
###### Article R212-28
Le ministre chargé de la culture se prononce dans un délai de quatre mois à
compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai,
le service interministériel des archives de France de la direction générale des
patrimoines peut effectuer, par elle-même ou par toute personne qu'elle désigne
à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le
demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240390.xml
---
###### Article R212-29
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ;
ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour
conserver des archives sur support numérique.<br />
La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout
changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R.
212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240392.xml
---
###### Article R212-30
La demande de renouvellement de l'agrément est faite au plus tard six mois avant
le terme de la période d'agrément, dans les mêmes conditions que celles
applicables à la demande initiale. Il est statué sur cette demande de
renouvellement selon la même procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240394.xml
---
###### Article R212-31
Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de
l'article L. 212-4, le ministre chargé de la culture en communique les motifs à
la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa
demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire
assister ou représenter par le conseil de son choix.<br />
En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du
dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité,
l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le ministre
chargé de la culture peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit
statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la
suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux
dépôts.<br />
La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée
intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit
à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux
déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du
dépositaire.<br />
Les décisions de retrait et de suspension de l'agrément sont publiées au Journal
officiel de la République française.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240396
---
###### Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/03/LEGIARTI000024240398.xml
---
###### Article R212-32
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est
prononcée par le ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240400.xml
---
###### Article R212-33
Le ministre chargé de la culture est saisi par l'autorité administrative,
gestionnaire des locaux où ont été constatés les faits visés à l'article L.
214-10. Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un
officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de
l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.<br />
Le procès-verbal, établi au moment de la constatation des faits, décrit ceux-ci
et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240402.xml
---
###### Article R212-34
Le ministre chargé de la culture informe la personne mise en cause, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure engagée en vue de
prononcer à son encontre l'interdiction d'accès aux locaux publics où sont
consultées des archives prévue à l'article L. 214-10. Ce courrier précise la
sanction encourue et ses motifs, appelle l'intéressé à faire connaître ses
observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours et mentionne la
faculté qui lui est offerte de prendre connaissance et copie des pièces du
dossier et de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240404.xml
---
###### Article R212-35
Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois
à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240406.xml
---
###### Article R212-36
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les
voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est
communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives
publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/04/LEGIARTI000024240408.xml
---
###### Article R212-37
L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques
prend fin si l'intéressé bénéficie d'un classement sans suite pour insuffisance
de charge, d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe.