Décret n°81-240 du 3 mars 1981 RELATIF AUX PRETS ET AUX DEPOTS D'OEUVRES DES MUSEES NATIONAUX.

ABROGATION DU DECRET DU 24-07-1910 RELATIF AU DEPOT, DANS LES MUSEES DE PROVINCE, D'OEUVRES APPARTENTANT A L'ETAT ; DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET DU 08-10-1927 ; DU DECRET DU 13-05-1938 RELATIF AU PRET DES OEUVRES APPARTENANT AUX MUSEES NATIONAUX ET DU DECRET DU 27-12-1928 RELATIF A L'INSPECTION DES MUSEES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310815
Ancien identifiant: 1DX981240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/08/JORFTEXT000000310815.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240714
- [Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil et expertise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240758
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##### Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
- [Section 2 : Prêts et dépôts](section_2)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240772
---
###### Section 2 : Prêts et dépôts
- [Article R423-7](article_r423-7.md)
- [Article D423-6](article_d423-6.md)
- [Article D423-8](article_d423-8.md)
- [Article D423-9](article_d423-9.md)
- [Article D423-10](article_d423-10.md)
- [Article D423-11](article_d423-11.md)
- [Article D423-12](article_d423-12.md)
- [Article D423-13](article_d423-13.md)
- [Article D423-14](article_d423-14.md)
- [Article D423-15](article_d423-15.md)
- [Article D423-16](article_d423-16.md)
- [Article D423-17](article_d423-17.md)
- [Article D423-18](article_d423-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240782.xml
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###### Article D423-10
En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est
faite par l'assemblée délibérante compétente.<br />
Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute
nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes
et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240784.xml
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###### Article D423-11
Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article D.
423-9 qui ne remplirait pas les conditions suivantes :<br />
1° Etre pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la
surveillance régulière d'un tel personnel ;<br />
2° Présenter les garanties de sécurité requises pour les œuvres déposées.<br />
Le personnel scientifique de conservation responsable, au sens de l'article L.
442-8, est spécialement chargé de tenir l'inventaire des dépôts et d'assurer la
garde et la conservation des œuvres déposées. Il doit informer sans délai le
ministre chargé de la culture de tout risque de détérioration de l'œuvre.<br />
La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne
désignée par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000024240786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240786.xml
---
###### Article D423-12
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines veille à
la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.<br />
Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat,
dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.<br />
Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction
générale des patrimoines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024240788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240788.xml
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###### Article D423-13
Toute mise en dépôt d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux est
autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis de la
Commission scientifique des musées nationaux.<br />
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant
l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de
l'arrêté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024240790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240790.xml
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###### Article D423-14
Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés par le ministre chargé de la
culture à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les
conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024240792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240792.xml
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###### Article D423-15
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, ordonner soit le
déplacement, soit, après avis de la Commission scientifique des musées
nationaux, le retrait définitif des dépôts consentis par l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024240794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240794.xml
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###### Article D423-16
Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité
ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas
exposée au public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240796.xml
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###### Article D423-17
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la Commission
scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la
présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier
national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur.<br />
Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une
inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de
l'article L. 442-8, des collections du musée déposant. Leur restauration est
effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240798.xml
---
###### Article D423-18
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les
déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises
au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que
viennent à échéance les autorisations de dépôt antérieurement accordées.<br />
Postérieurement à l'échéance des dépôts, mentionnés à l'alinéa précédent, et
nonobstant les dispositions de l'article D. 423-9, les œuvres appartenant aux
collections des musées nationaux ayant fait l'objet de dépôts antérieurement au
13 mars 1981 peuvent être, dans les mêmes conditions, maintenues, par décision
du ministre chargé de la culture, dans des édifices appartenant à l'Etat ou aux
collectivités territoriales, sous réserve que ces œuvres soient exposées au
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024240774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240774.xml
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###### Article D423-6
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux
dont la liste est fixée à l'article D. 421-2 peuvent être prêtées pour des
expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à
l'étranger, par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à
vocation culturelle, agissant sans but lucratif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240778.xml
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###### Article D423-8
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat,
donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire
d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de
l'œuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la
culture.<br />
Toutefois, le ministre chargé de la culture, au vu des garanties présentées par
le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240780.xml
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###### Article D423-9
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D.
421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :<br />
1° Dans les musées de France ;<br />
2° Dans les musées étrangers ;<br />
3° Dans les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales
non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ;<br />
4° Dans les parcs et jardins des domaines nationaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000024240776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/07/LEGIARTI000024240776.xml
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###### Article R423-7
Les décisions de prêts sont prises par arrêté du ministre chargé de la culture
après avis de la Commission scientifique des musées nationaux, qui vérifie
notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité
prévues pour le transport et le lieu d'exposition.<br />
Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant
toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article
L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un
représentant de la direction générale des patrimoines, sur les précautions
prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.