Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA DELIVRANCE DE VISAS DE CONFORMITE DES COPIES, REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES ET EXTRAITS DES DOCUMENTS CONSERVES DANS LES DEPOTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.

CONDITIONS DE DELIVRANCE, NATURE DES DOCUMENTS DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT POUR LA DELIVRANCE DE CES VISAS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680615
Ancien identifiant: 1DX9791039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680615.xml
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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240565
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240567.xml
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###### Article R213-1
Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents
conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour
des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il
appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024240569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240569.xml
---
###### Article R213-2
La formule qui confère le caractère de conformité est : " Vu et certifié
conforme à l'original. Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de
l'article 1317 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du
timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes
de l'article R. 213-5, ou de son délégué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240571.xml
---
###### Article R213-3
Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans
résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe.<br />
Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du
texte.<br />
Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés
de la même manière que le corps du texte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240573.xml
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###### Article R213-4
Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que
l'original.<br />
Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240575.xml
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###### Article R213-5
Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés :<br />
a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le
directeur du service concerné ;<br />
b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du
ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs
des services d'archives de ces ministères ;<br />
c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le
président du conseil régional ;<br />
d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements,
par le directeur du service départemental d'archives ;<br />
e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de
collectivités territoriales, par le président du groupement ;<br />
f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le
maire ;<br />
g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires par le service,
l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils
dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services,
établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en
application du I de l'article L. 212-4 et aux archives déposées dans les
conditions prévues au II du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240577.xml
---
###### Article R213-6
Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article R. 213-5
s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de
moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les
archives nationales ou départementales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240579.xml
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###### Article R213-7
Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés,
certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation
demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/05/LEGIARTI000024240581.xml
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###### Article R213-8
Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus :<br />
a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des
archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des
affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents
conservés par les autres administrations de l'Etat ;<br />
b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit
privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont
autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 et
pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ;<br />
c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et
des communes, pour les documents qu'ils conservent.