Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240312
### LIVRE II : ARCHIVES
- [TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES](titre_ier)
- [TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE](titre_ii)

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240603
---
#### TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- [Chapitre Ier : Constitution](chapitre_ier)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240605
---
##### Chapitre Ier : Constitution
- [Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice](section_2)

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240607
---
###### Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
- [Article R221-2](article_r221-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240611.xml
---
###### Article R221-2
L'autorité compétente désignée à l'article L. 221-2 pour décider des
enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en
sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, l'avis de la
commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux
articles D. 221-8 à D. 221-13.<br />
Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti,
celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a
délégué.

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000024240623
---
###### Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
- [Article D221-8](article_d221-8.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240625.xml
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###### Article D221-8
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est
présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et
composée :<br />
1° D'un député et d'un sénateur ;<br />
2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son
représentant ;<br />
3° De deux historiens ;<br />
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;<br />
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;<br />
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de
l'ordre judiciaire ;<br />
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre
administratif ;<br />
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre
parmi les avocats de tout autre barreau ;<br />
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite,
l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.<br />
A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les
membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable
une seule fois.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré
celui de la personne qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024240627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240627.xml
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###### Article D221-9
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la
justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le
secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations
de la commission.