Décret n°75-432 du 2 juin 1975 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTUREL.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338086
Ancien identifiant: 1DX975432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338086.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239714
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL](livre_ier)
- [LIVRE IV : MUSÉES](livre_iv)
- [LIVRE V : ARCHÉOLOGIE](livre_v)
- [LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS](livre_vi)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239716
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### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- [TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS](titre_ier)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239718
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#### TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- [Chapitre II : Restitution des biens culturels](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239784
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##### Chapitre II : Restitution des biens culturels
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239790.xml
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###### Article R112-3
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels à la direction
centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale
au ministère de l'intérieur est chargé :<br />
1° D'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la
direction centrale de la sécurité publique et la direction générale de la
gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les mesures propres à assurer
la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;<br />
2° D'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression
des vols de biens culturels ;<br />
3° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens
culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation
internationale de police criminelle ;<br />
4° D'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n°
93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté
illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences
dévolues à celle-ci par la législation et la réglementation sur la restitution
des biens culturels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/97/LEGIARTI000024239792.xml
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###### Article R112-4
Les dispositions de l'article R. 112-3 s'appliquent aux biens culturels de toute
nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique
ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens
culturels appartiennent à l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne
de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ou classés comme archives historiques.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239832
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###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- [Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels](sous-section_1)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024239834
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###### Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
- [Article R112-24](article_r112-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2016-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024239844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239844.xml
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###### Article R112-24
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en
sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars
1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le
territoire d'un Etat membre, à introduire auprès des juridictions françaises et
des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions
prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment
l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire
français.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGISCTA000024239852
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###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239856.xml
---
###### Article R112-28
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie
nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens
culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation
illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces
faits.<br />
De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion
de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de
biens culturels.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239858.xml
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###### Article R112-29
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes
indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux
services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les
renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.<br />
Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère
chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les
biens culturels volés ou circulant illicitement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024239860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/98/LEGIARTI000024239860.xml
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###### Article R112-30
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de
biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales,
les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de
lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui
apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.<br />
Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou
locaux régulièrement saisis.<br />
En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires
de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des
enquêtes présentant une importance particulière.