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République française
0f32e82aae Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808749
NOR: ECOX0400232D
Ancien identifiant: 1DM0051006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/87/JORFTEXT000000808749.xml
2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
aa8639feb0 Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
e010d32349 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
028ea0e319 Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546.
Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404525
NOR: ECOZ0000018D
Ancien identifiant: 1DE00195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3a6fb19b46 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6f10f9419 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c4291b9148 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3144333149 Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188511
NOR: ECOT9326088D
Ancien identifiant: 1DX995539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml
1995-05-06 00:00:00 +02:00
République française
9b18e22ced Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921154.
APPLICATION DES ART. 6,27 ET 28 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. II (ART. 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET SUSVISE,D'UN TITRE II-BIS: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
ART. 15-1: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE SONT TENUES,SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ET AU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,D'EMPLOYER DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LES FONDS QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS,A L'EXCEPTION DES FONDS RECUS AU TITRE DU PREMIER LIVRET,QU'ELLES DOIVENT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 15-2: LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCE A L'EGARD DES CAISSES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES COMPETENCES CONFIEES AUX ORGANES CENTRAUX DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR L'ART. 21 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
CHAP. III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 ET ABROGATION DES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161922
NOR: ECOT9213618D
Ancien identifiant: 1DX9921154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/19/JORFTEXT000000161922.xml
1992-10-20 00:00:00 +01:00
République française
f0fe3660db Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
1992-10-20 00:00:00 +01:00
République française
8f18b3dd93 !!! Texte non trouvé 1992-08-05 !!! 1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
558dc784e5 Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 10 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
ART. 5 (AL. 2): SUR LE PREMIER LIVRET PEUVENT ETRE ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000FRS AINSI QUE LES REMBOURSEMENTS OPERES SUR LES SOMMES AINSI DEPOSEES.LES VERSEMENTS EN EXCEDENT DE LA SOMME DE 100000FRS NE PEUVENT ETRE PORTES QUE SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE.
ART. 6 (AL. 2): AU 31-12 DE CHAQUE ANNEE,L'INTERET ACQUIS S'AJOUTE AU CAPITAL ET DEVIENT LUI-MEME PRODUCTIF D'INTERETS.LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT,LE CAS ECHEANT,PORTER LE MONTANT DU PREMIER LIVRET AU-DELA DU MONTANT DE 100000FRS.
ART. 10 (AL. 1 ET 2): LE MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR LE PREMIER LIVRET EST PORTE A 500000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET D'AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE OU LE MINISTRE CHARGE DES POSTES.
LE MONTANT DU PREMIER LIVRET POUR LESDITES SOCIETES ET INSTITUTIONS PEUT,LE CAS ECHEANT,DEPASSER 500000FRS PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570693
NOR: ECOT9123076D
Ancien identifiant: 1DX9911124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570693.xml
1991-10-30 00:00:00 +01:00
République française
1835a292d6 Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/72/JORFTEXT000000167255.xml
1990-05-01 00:00:00 +02:00
République française
b6ce855521 Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312151
NOR: ECOT8713010D
Ancien identifiant: 1DX98847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312151.xml
1988-01-17 00:00:00 +01:00
République française
a49ff85654 Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518149
NOR: ECOT8736021D
Ancien identifiant: 1DX987446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518149.xml
1987-06-30 00:00:00 +02:00
République française
41f932bb2a Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885554
Ancien identifiant: 1DX986752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885554.xml
1986-05-31 00:00:00 +02:00
République française
388dca59d3 Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
1985-06-22 00:00:00 +02:00
République française
b8693a1682 !!! Texte non trouvé 1985-06-20 !!! 1985-06-20 00:00:00 +02:00
République française
02dd16d3be Décret n°84-440 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 83269 DU 31-03-1983: SUR LE PREMIER LIVRET LES VERSEMENTS PEUVENT ETRE ENREGISTRES JUSQU'A CONCURRENCE DE 68000FRS.(340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884645
Ancien identifiant: 1DX984440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884645.xml
1984-06-15 00:00:00 +02:00
République française
8f75d12949 !!! Texte non trouvé 1983-04-02 !!! 1983-04-02 00:00:00 +02:00
République française
bc0ef6e2b7 Décret n°82-1147 du 29 décembre 1982 LES SOMMES VERSEES PAR LES CAISSES D'EPARGNE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) PEUVENT ETRE EMPLOYEES PAR CETTE DERNIERE,EN VALEURS OU EMPLOIS AUTORISES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 661067 DU 31-12-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884297
Ancien identifiant: 1DX9821147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884297.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
6b54582324 !!! Texte non trouvé 1980-11-01 !!! 1980-11-01 00:00:00 +01:00
République française
4f736e6469 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
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1974-04-18 00:00:00 +01:00
République française
6a2e90128b !!! Texte non trouvé 1961-03-01 !!! 1970-12-31 23:00:07 +01:00
République française
7276dd8744 Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
1970-12-31 22:07:22 +01:00