Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)

Ordonnance ratifiée par l'article 26-I de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000424044
NOR: ECOX0400249R
Ancien identifiant: 1OR005429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/40/JORFTEXT000000424044.xml
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- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires](titre_i)
- [Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires](titre_iii)

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006107307
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## Dispositions générales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006774860
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774860.xml
---
###### Article 1
Il existe une Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-25
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006774871
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774871.xml
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###### Article 2
La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du
comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des
caisses d'épargne et de prévoyance.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127905
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775056
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775056.xml
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###### Article 18
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le
testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée,
le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127906
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775122
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775122.xml
---
###### Article 24
Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les
caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles
prescrites par la loi du 26 mars 1927 et les textes subséquents.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107330
- [Chapitre I : Rapports avec les déposants.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.](chapitre_iii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127918
### Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775420
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775420.xml
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###### Article 45
Les caisses d'épargne ordinaires peuvent, sur l'avis favorable du comité
départemental compétent, décider, dans les conditions définies ci-après,
l'attribution de prêts aux communes, syndicats de communes, communautés
urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, chambres de
commerce et d'industrie et aux établissements et organismes bénéficiant de la
garantie de ces collectivités et établissements publics.<br />
Pour chaque caisse d'épargne, le montant des placements ainsi effectués est
limité à un pourcentage de l'excédent des dépôts reçus par cette caisse
d'épargne au cours de l'année précédente pour l'ensemble des premiers livrets
ouverts aux déposants.<br />
Ce pourcentage, qui ne peut être inférieur à 50 %, est fixé, pour l'ensemble des
caisses d'épargne, avant le 1er novembre pour l'exercice suivant, par décret
pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances après avis de la
commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations et de la
commission supérieure des caisses d'épargne.<br />
A la somme ainsi déterminée s'ajoutent, pour chaque caisse d'épargne, les trois
quarts du montant des remboursements effectués au cours de l'année précédente
sur le montant des prêts consentis antérieurement sur son initiative ou dans le
cadre des dispositions visées ci-dessus.<br />
Les modalités financières et techniques de ces prêts ainsi que les règles
générales qui président à leur attribution seront fixées dans une convention
passée entre chaque caisse d'épargne et la caisse des dépôts et consignations.
Cette convention devra être conforme à une convention type arrêtée d'un commun
accord par la caisse des dépôts et consignations et par l'union nationale des
caisses d'épargne de France.

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Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006127919
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### Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 72](article_72.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775658
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775658.xml
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###### Article 66
Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses
d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-30
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775668
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775668.xml
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###### Article 67
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie des caisses
d'épargne et rattachés selon la procédure des fonds de concours au budget des
finances :<br />
1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de
l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses
d'épargne ;<br />
2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des
caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor ;<br />
3° Des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat
aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance. Le montant de
cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de
surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après
avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, détermine les
règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au présent article et
les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la répartition est
faite chaque année par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les
dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de
leurs écritures avec les renseignements recueillis auprès des déposants à la
demande de l'autorité de tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775713
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775713.xml
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###### Article 72
Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du code de procédure
civile et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux
saisies-arrêts, sont applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargne
ordinaires.