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République française
6a248f2e95 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-06-19 00:00:00 +02:00
République française
b5881f0ab8 Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Modification de l'art. R. 334-13 issu du décret 76-667 du 16-07-1976, de L'art. R. 441-5, remplacement de l'art. R. 441-7, après l'art. R. 441-7 insertion des art. R. 441-7-1 à R. 441-7-3, remplacement de l'art. R. 441- 12, modification des art. R. 441-17, R. 441-19, R. 441-21, remplacement de l'art. R. 441-28, abrogation des art. R. 441-2, R. 441-6, R. 441-20, R. 441- 22, R. 441-23 et R. 411-25 du code des assurances, issus du décret 76-666 du 16-07-1976.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000435947
NOR: ECOT0491207D
Ancien identifiant: 1DE004571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/59/JORFTEXT000000435947.xml
2004-06-20 00:00:00 +02:00
République française
ea4cb136e8 Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
2004-06-20 00:00:00 +02:00
République française
071341e519 !!! Texte non trouvé 2004-06-19 !!! 2004-06-19 00:00:00 +02:00
République française
c4622a09db Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2002-04-18 00:00:00 +02:00
République française
53233fc35b Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code
LES REGIMES DE RETRAITE REGIS PAR LES ART. L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES PERMETTAIENT AUX ASSUREURS DE NE PAS COUVRIR INTEGRALEMENT LEURS ENGAGEMENTS PAR DES ACTIFS EQUIVALENTS.
UNE TELLE TOLERANCE N'EST PAS ADMISE PAR LA DIRECTIVE ASSURANCE VIE 9296 CE DU 10-11-1992.
L'ART. L441-1 A ETE MODIFIE EN CONSEQUENCE PAR L'ART. 29-I DE LA LOI 945 DU 04-01-1994.
L'ART. 1 DU DECRET OPERE LES MODIFICATIONS DE COHERENCE DES ART. R441-1,R441-4 ET R441-12 MOTIVEES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L441-3 DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 2 TIRE LES CONSEQUENCES DE LA BANALISATION DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1 ET MODIFIE L'ART. R441-5.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LA REDACTION R441-6 ET R441-7 A LA MARGE.
L'ART. 5 ABAISSE LE NOMBRE MINIMUM DES PARTICIPANTS A UNE CONVENTION.
L'ART. 6 ALIGNE LES REGIMES DE L'ART. L441-1 SUR LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DUREE MINIMALE DE COTISATION DONNANT DROIT A RENTE.
L'ART. 7 ABAISSE L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA FOURCHETTE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT VARIER LE QUOTIENT DE LA VALEUR DE SERVICE PAR LA VALEUR D'ACQUISITION.
L'ART. 8 ADAPTE L'ART. R441-21 AUX NOUVELLES BASES TECHNIQUES DE CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES THEORIQUES DEFINIES PAR ARRETE.
L'ART. 9 MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-22 POUR ASSURER UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1.
L'ART. 10 ASSURE LA COHERENCE DE LA REDACTION DE L'ART. R441-23 AVEC CELLE RETENUE POUR L'ART. R441-22.
L'ART. 11 CREE UN NOUVEL ART. R441-25 POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA 3EME DIRECTIVE ASSURANCE-VIE.
DESORMAIS,LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS RELEVANT DE LA BRANCHE 26 DE L'ART. R321-1 EST REGIE PAR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS.
EN REVANCHE,LA CONVERSION EN CONTRATS D'ASSURANCE-VIE CLASSIQUES DE CES CONVENTIONS,OBLIGATOIRE LORSQUE LES CRITERES DE PROVISIONNEMENT OU DE NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS NE SONT PLUS RESPECTES,EST REGIE PAR DES REGLES PARTICULIERES.
CES REGLES PARTICULIERES SONT JUSTIFIEES PAR LA SPECIFICITE DES REGIMES DE CAPITALISATION COLLECTIVE.
IL OPERE PARALLELEMENT LES MODIFICATIONS DE REDACTION POUR ASSURER LA COHERENCE DU TEXTE DES ART. R441-26 A R441-27 AVEC CELUI DE L'ART. R441-25.
IL TIRE LES CONSEQUENCES DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE ET MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-28 POUR DEFINIR LES MODALITES DE REPARTITION DE L'ACTIF EN CAS DE CONVERSION.
IL PRECISE LES MODALITES D'AFFECTATION DES ACTIFS AUX ASSURES DES DIVERSES CONVENTIONS CONVERTIES.
L'ART. 12 ABROGE LES ART. R441-10,R441-11 ET R441-24 QUI N'ONT PAS LIEU D'ETRE DU FAIT DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 13 RECONNAIT UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1995 POUR PASSER EFFECTIVEMENT A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 14 PREVOIT QUE LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736452
NOR: ECOT9590065D
Ancien identifiant: 1DX995391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/64/JORFTEXT000000736452.xml
1995-05-01 00:00:00 +02:00
République française
4ad578dbff Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1995-05-01 00:00:00 +02:00
République française
ded91d85f2 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-05-15 00:00:00 +02:00
République française
5398da3fdd Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9691d5c03b Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1993-07-01 00:00:00 +02:00
République française
865d5cbaf0 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-03-20 00:00:00 +01:00
République française
5541f5d9e3 Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)
LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884697
NOR: ECOT8723003D
Ancien identifiant: 1DX987833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml
1987-10-13 00:00:00 +01:00
République française
66e3ef5296 Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1984-12-26 00:00:00 +01:00
République française
308f479146 Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698998
Ancien identifiant: 1DX984349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/89/JORFTEXT000000698998.xml
1984-05-12 00:00:00 +02:00
République française
1cc0c31c2a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1984-05-12 00:00:00 +02:00
République française
8775fc77bf Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1984-05-12 00:00:00 +02:00
République française
d8abceb408 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
République française
a5b2ee257c Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00