Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent d9dd4d18ea
commit a5b2ee257c
43 changed files with 806 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143493
---
#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance](chapitre_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006158974
---
##### Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
- [Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006176216
---
###### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.
- [Article R*441-26](article_r441-26.md)
- [Article R*441-27](article_r441-27.md)
- [Article R*441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823450
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823450.xml
---
###### Article R*441-26
L'agrément particulier mentionné à l'article R. 441-25 est retiré par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la
République française.<br />
Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé en cas d'infraction aux
règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention,
le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique
théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service
par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux
limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article
R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à
l'article R. 441-15.<br />
Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne
sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est
insuffisante.<br />
Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention
déterminée, le retrait de l'agrément particulier peut être limité à cette seule
convention.<br />
Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé même si la ou les
infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un
ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.<br />
Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions
constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations
relèvent du consortium, le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé
à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il
est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de
l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823463
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823463.xml
---
###### Article R*441-27
Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque
cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des
opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations
d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions
mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la
liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte
l'opération d'assurance de substitution.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823476.xml
---
###### Article R*441-28
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
article, le retrait de l'agrément particulier est prononcé, soit immédiatement,
soit après l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et
des finances.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823490
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823490.xml
---
###### Article R*441-29
En cas de retrait de l'agrément particulier, l'actif est réparti entre les
bénéficiaires de la convention considérée, dans la limite du total des
provisions constituées pour chacune des conventions.<br />
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
d'intérêt, correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou
non à versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels à l'intérieur de
la convention. La part ainsi déterminée est transformée en rentes viagères
immédiates ou différées, couvertes intégralement par des provisions
mathématiques.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158973
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.](section_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176211
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006823238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823238.xml
---
###### Article R*441-1
La caisse nationale de prévoyance et les entreprises d'assurance qui sont
habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution
dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues
aux articles L. 441-1 et L. 441-3 qu'en se conformant aux dispositions du
présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823257
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823257.xml
---
###### Article R*441-2
Le présent chapitre n'est pas applicable aux organismes relevant du code de la
mutualité ou de l'article 1052 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176212
---
###### Section II : Règles techniques et comptables.
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R*441-7](article_r441-7.md)
- [Article R*441-8](article_r441-8.md)
- [Article R*441-9](article_r441-9.md)
- [Article R*441-10](article_r441-10.md)
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)
- [Article R*441-15](article_r441-15.md)
- [Article R*441-16](article_r441-16.md)
- [Article R*441-17](article_r441-17.md)
- [Article R*441-18](article_r441-18.md)
- [Article R*441-19](article_r441-19.md)
- [Article R*441-20](article_r441-20.md)
- [Article R*441-21](article_r441-21.md)
- [Article R*441-22](article_r441-22.md)
- [Article R*441-23](article_r441-23.md)
- [Article R*441-24](article_r441-24.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823315.xml
---
###### Article R*441-10
Les opérations afférentes à des conventions différentes gérées par un ou
plusieurs assureurs peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de
cette compensation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823328.xml
---
###### Article R*441-11
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les opérations
pratiquées par les entreprises d'assurance, conformément au présent chapitre
sont soumises au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le livre III
du présent code. Il en est ainsi également lorsque les entreprises sont groupées
en consortium.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823338.xml
---
###### Article R*441-12
Pour les opérations mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, il doit être
tenu une comptabilité spéciale et il doit être établi, en fin d'exercice, un
compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances
fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006823350
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823350.xml
---
###### Article R*441-13
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la
souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire,
mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut
effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.<br />
Cet intermédiaire est une personne physique ou morale admise à présenter au
public les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 entrant dans le
cadre des catégories suivantes :<br />
a) Les agents généraux d'assurances, les courtiers d'assurances ;<br />
b) Les salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux et des
courtiers ;<br />
c) Les mandataires non salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux
et des courtiers ;<br />
d) Ou toute autre personne physique ou morale figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune
redistribution de la part de l'intermédiaire.<br />
Le service des prestations effectué par l'intermédiaire ne peut comporter une
redistribution desdites prestations sur des bases différentes de celles fixées
dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823352
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823352.xml
---
###### Article R*441-14
La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des
cotisations annuelles.<br />
Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du
nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.<br />
La convention est complétée par un certificat individuel de souscription
comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge
d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823353.xml
---
###### Article R*441-15
Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 2.000 si la
gestion est faite par une entreprise d'assurance, à 5.000 si elle est faite en
commun par plusieurs entreprises d'assurance.<br />
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en
vigueur de ladite convention.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823363
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823363.xml
---
###### Article R*441-16
En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au
moins trois annuités.<br />
Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites
au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 :<br />
- lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de
trois années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de
l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la
prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente
inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de
rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements
;<br />
- lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état
d'un nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;<br />
- lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en
jouissance ;<br />
- lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à
titre facultatif par la convention.<br />
La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente
inscrites au compte du participant en application de l'article R. 441-18 précité
lorsque l'intéressé ajourne la date de l'entrée en jouissance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823374.xml
---
###### Article R*441-17
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article
R. 441-16, qui doit être inscrit chaque année au compte individuel de chacun des
bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de chargements et
taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823386.xml
---
###### Article R*441-18
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du
nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de
l'unité de rente déterminée pour la convention à laquelle il a adhéré.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823395.xml
---
###### Article R*441-19
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823397.xml
---
###### Article R*441-20
Le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être
compris, lorsqu'il s'agit d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq
ans, entre 0,09 et 0,16.<br />
Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les
conditions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 441-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006823399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823399.xml
---
###### Article R*441-21
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique
théorique qui serait nécessaire, au taux d'intérêt de 3 %, pour assurer le
service des rentes viagères immédiates et différées, correspondant au produit de
la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total des unités de rentes
inscrites aux comptes des adhérents.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823404.xml
---
###### Article R*441-22
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la
provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823406.xml
---
###### Article R*441-23
La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de
telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
ne devienne pas inférieur à 0,5.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823408.xml
---
###### Article R*441-24
Le montant de la valeur de service de l'unité de rente ne peut être augmenté
annuellement que si le rapport de la provision technique spéciale à la provision
mathématique théorique, après service des prestations dues au titre de l'année,
demeure égal ou supérieur à 0,5.<br />
Le taux de cette revalorisation ne peut excéder le rapport (1 + j/1,03) dans
lequel j représente le taux moyen de rendement des placements réalisés au titre
de la gestion de l'ensemble des provisions techniques spéciales constituées par
l'organisme d'assurance au cours des trois années précédentes ou, si les
opérations de l'espèce sont effectuées depuis moins de trois ans, au cours des
exercices clos précédents.<br />
Le taux de rendement d'une année est déterminé en rapportant le montant des
revenus calculés au taux fixé à l'article R. 441-7, augmenté de la fraction des
bénéfices de la gestion financière mentionnée au troisième alinéa dudit article,
au montant de la provision technique spéciale au 1er janvier de l'année
considérée, majoré des cotisations nettes encaissées et diminué des prestations
mises en paiement au cours de l'année.<br />
L'application de ce taux de revalorisation ne peut avoir pour effet de diminuer
le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique
théorique de plus du dixième de la différence entre ce rapport et 0,5.<br />
Lorsque ledit rapport est égal ou supérieur à 0,8, la revalorisation peut
excéder les proportions fixées aux alinéas ci-dessus sur autorisation du
ministre de l'économie et des finances. Des dérogations aux règles fixées
ci-dessus peuvent être accordées, pour une convention et un exercice donnés, par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823267.xml
---
###### Article R*441-4
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par les articles L.
441-1 et L. 441-3 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent
une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823278.xml
---
###### Article R*441-5
Les opérations prévues à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de
conventions dont les conditions générales doivent être préalablement approuvées
par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
L'absence de garanties pour partie de l'opération faisant l'objet de la
convention et la limitation au montant de la provision technique spéciale prévue
à l'article R. 441-7 de la créance garantie par le privilège spécial prévu à
l'article L. 441-8 doivent figurer en caractères très apparents dans la
convention et dans les prospectus, documents ou certificats d'adhésion soumis au
public. Ceux-ci doivent énumérer les droits et obligations des parties,
notamment en cas de cessation de paiement des primes, préciser les modalités de
calcul des prestations et fixer les bases d'une liquidation éventuelle.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823291.xml
---
###### Article R*441-6
Le chargement maximal à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité
servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article
R. 441-21 et à l'établissement des inventaires sont déterminés dans les
conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823300.xml
---
###### Article R*441-7
Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une
provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
nettes de chargement et de taxes, et sur laquelle sont prélevées les prestations
servies. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées
par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.<br />
La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %.<br />
Sont également affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 75 % de
leur montant, les bénéfices d'intérêts, d'une part, les bénéfices nets sur
réalisations de valeurs, d'autre part, produits par sa gestion financière.<br />
Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la
provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par le
chapitre II du titre III du livre III du présent code.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823307.xml
---
###### Article R*441-8
Il est ouvert, pour chacun des bénéficiaires participants ou retraités, un
compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités
de rentes correspondantes, ventilés par année. Par participant, il faut entendre
toute personne versant des cotisations ou pour le compte de laquelle il en est
versé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823308.xml
---
###### Article R*441-9
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au
présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006176213
---
###### Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
- [Article R*441-25](article_r441-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006823410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823410.xml
---
###### Article R*441-25
L'agrément particulier prévu à l'article L. 441-9 est accordé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la
République française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176214
---
###### Section IV : Dispositions transitoires.
- [Article R*441-30](article_r441-30.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823413.xml
---
###### Article R*441-30
En ce qui concerne les régimes existant à la date du 12 juin 1964, et par
dérogation à l'article R. 441-22, le rapport de la provision technique spéciale
à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,4 pour les
années comprises dans la période expirant le 31 décembre 1977.<br />
Pour la fixation de la valeur de service de l'unité de rente, la revalorisation
annuelle peut, sur l'accord du ministre de l'économie et des finances, excéder
le taux fixé à l'article R. 441-24, lorsque :<br />
Pour les années comprises dans la période expirant le 31 décembre 1977, ce
rapport est égal ou supérieur à 0,4 ;<br />
Pour les années comprises dans la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre
1982, ce rapport est égal ou supérieur à 0,6.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006176215
---
###### Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
- [Article R*441-31](article_r441-31.md)
- [Article R*441-32](article_r441-32.md)
- [Article R*441-33](article_r441-33.md)
- [Article R*441-34](article_r441-34.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823419.xml
---
###### Article R*441-31
La caisse nationale de prévoyance doit, pour pratiquer les opérations
mentionnées à l'article R. 441-1, se conformer aux conditions définies par le
présent chapitre. Toutefois, les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-12
ainsi que des articles R. 441-25 à R. 441-29 ne s'appliquent pas à la caisse
nationale de prévoyance.<br />
En outre, les prérogatives du ministre de l'économie et des finances sont
exercées, pour ces opérations, par la commission supérieure de la caisse
nationale de prévoyance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823420.xml
---
###### Article R*441-32
Les opérations afférentes à des conventions différentes peuvent faire l'objet
d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par la
commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823421.xml
---
###### Article R*441-33
La caisse nationale de prévoyance doit suivre les opérations mentionnées à
l'article R. 441-1 dans une section spéciale selon les conditions fixées par la
commission supérieure.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823422.xml
---
###### Article R*441-34
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut faire
procéder à la transformation des opérations mentionnées à l'article R. 441-1 en
opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des
provisions mathématiques :<br />
- lorsqu'un ou plusieurs des intermédiaires mentionnés au b du second alinéa de
l'article R. 441-13 enfreignent les règles posées par le présent chapitre ;<br />
- lorsque le nombre de participants à une convention n'atteint pas le chiffre
fixé à l'article R. 441-15 dans le délai prévu, ou lui devient inférieur après
l'expiration de ce délai ;<br />
- lorsque la modification de la valeur de service et de la valeur d'acquisition
de l'unité de rente aurait pour effet d'amener le quotient mentionné à l'article
R. 441-20 à un chiffre non compris dans les limites fixées audit article ;<br />
- lorsque le maintien de la valeur de service de l'unité de rente à son niveau
de l'année précédente ou son augmentation aurait pour effet de ramener le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
à une valeur inférieure à 0,5.<br />
La répartition de l'actif correspondant à une convention entre les participants
à ladite convention est proportionnelle aux provisions mathématiques fictives
calculées sans intervention d'un taux d'intérêt correspondant à la totalité des
unités de rente ayant donné lieu ou non au versement d'arrérages et figurant aux
comptes individuels desdits participants.