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République française
471327b4fc LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 673 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN).ADJONCTION D'UN 8°: LA PARTIE SAISIE PEUT TRANSFORMER LA SAISIE DE VENTE VOLONTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 744 DU PRESENT CODE.
ADJONCTION DES DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2: DEFINITION DE CONDITIONS DE NOTIFICATION DU COMMANDEMENT.OBLIGATION D'INFORMATION DU DEBITEUR SUR SA SITUATION DE SURENDETTEMENT ET SUR SON DROIT A SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
INFORMATION RELATIVE A LA POSSIBILITE OFFERTE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE) EN CAS DE PROCEDURE DE SAISIE.INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA MISE A PRIX DE SON LOGEMENT PRINCIPAL.
ART. 2: ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN). PROCEDURE DE DIRE LA CAUSE D'INSUFFISANCE MANIFESTE EN CAS DE MISE A PRIX TROP FAIBLE.LE TRIBUNAL TRANCHE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ET DU MARCHE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 703 (AL. 1).
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (COMME LE POURSUIVANT OU LE SAISI) PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE REPOUSSER L'ADJUDICATION POUR CAUSES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES.
ART. 4: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) APRES LE DERNIER ALINEA.
BAISSE DE LA MISE A PRIX PAR LE JUGE S'IL N'Y A PAS EU D'ENCHERE APRES UNE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 690 (AL. 6) EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA MISE A PRIX INITIALEMENT PREVUE.
ART. 5: MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L331-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PEUT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LE DEBITEUR.APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT,LE JUGE EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE.LE JUGE PRONONCE LA SUSPENSION SI LA SITUATION DU DEBITEUR LE DEMANDE.LA COMMISSION PEUT SAISIR LE JUGE POUR REMISE DE L'ADJUDICATION EN CAS DE SAISIE POUR DES CAUSES GRAVES.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
SI LE DEBITEUR N'A PAS SAISI LA COMMISSION,LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE PLUS DE 2 MOIS APRES LA SOMMATION A PAYER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387470
NOR: JUSX9601804L
Ancien identifiant: 1LX99846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387470.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
ba42672483 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
République française
97151d497b Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6bc3fd3653 Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
5843322a39 Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
d49865cd0f Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521963
Ancien identifiant: 1OR9452559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521963.xml
1985-04-13 00:00:00 +02:00
République française
8b2f91a4df Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
1984-10-01 00:00:00 +01:00
République française
a3c8c100a2 Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Sont abrogés :‎
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, ‎‎432 et 1034 du code de procédure civile;‎
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et ‎tribunaux ;‎
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des ‎parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;‎
L'article R 516-11 du code du travail ;‎
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;‎
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
1973-12-22 00:00:00 +01:00
République française
a1c6d72c66 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
dea9356a1f Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1972-08-30 00:00:00 +01:00
République française
9b702709d0 !!! Texte non trouvé 1966-03-06 !!! 1970-12-31 23:30:38 +01:00
République française
de51fc03ef Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1970-12-31 23:29:04 +01:00
République française
590328d0b4 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1970-12-31 22:47:04 +01:00
République française
edd2dc234b Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE
ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522727
Ancien identifiant: 1OR9581007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522727.xml
1970-12-31 22:45:52 +01:00
République française
0fa28b9535 LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
Modification du code rural. 
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11. 
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3. 
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1. 
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501059.xml
1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
316980f60e Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
5e40066cca Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 22:22:42 +01:00
République française
d4d78f98fa !!! Texte non trouvé 1945-10-10 !!! 1970-12-31 21:26:26 +01:00
République française
f5327c39ad !!! Texte non trouvé 1942-04-03 !!! 1970-12-31 21:05:00 +02:00
République française
04bf902af7 !!! Texte non trouvé 1938-06-17 !!! 1970-12-31 20:41:54 +01:00
République française
997b63fda5 !!! Texte non trouvé 1933-02-07 !!! 1970-12-31 20:09:18 +00:00
République française
4c54c944ae !!! Texte non trouvé 1921-12-15 !!! 1970-12-31 19:01:26 +00:00
République française
383af52b27 !!! Texte non trouvé 1858-05-21 !!! 1970-12-31 12:34:28 +00:09
République française
bc256d2c1e !!! Texte non trouvé 1841-06-02 !!! 1970-12-31 10:51:11 +00:09
République française
e79f8082d5 !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
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