ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 673 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN).ADJONCTION D'UN 8°: LA PARTIE SAISIE PEUT TRANSFORMER LA SAISIE DE VENTE VOLONTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 744 DU PRESENT CODE.
ADJONCTION DES DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2: DEFINITION DE CONDITIONS DE NOTIFICATION DU COMMANDEMENT.OBLIGATION D'INFORMATION DU DEBITEUR SUR SA SITUATION DE SURENDETTEMENT ET SUR SON DROIT A SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
INFORMATION RELATIVE A LA POSSIBILITE OFFERTE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE) EN CAS DE PROCEDURE DE SAISIE.INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA MISE A PRIX DE SON LOGEMENT PRINCIPAL.
ART. 2: ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN). PROCEDURE DE DIRE LA CAUSE D'INSUFFISANCE MANIFESTE EN CAS DE MISE A PRIX TROP FAIBLE.LE TRIBUNAL TRANCHE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ET DU MARCHE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 703 (AL. 1).
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (COMME LE POURSUIVANT OU LE SAISI) PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE REPOUSSER L'ADJUDICATION POUR CAUSES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES.
ART. 4: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) APRES LE DERNIER ALINEA.
BAISSE DE LA MISE A PRIX PAR LE JUGE S'IL N'Y A PAS EU D'ENCHERE APRES UNE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 690 (AL. 6) EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA MISE A PRIX INITIALEMENT PREVUE.
ART. 5: MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L331-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PEUT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LE DEBITEUR.APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT,LE JUGE EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE.LE JUGE PRONONCE LA SUSPENSION SI LA SITUATION DU DEBITEUR LE DEMANDE.LA COMMISSION PEUT SAISIR LE JUGE POUR REMISE DE L'ADJUDICATION EN CAS DE SAISIE POUR DES CAUSES GRAVES.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
SI LE DEBITEUR N'A PAS SAISI LA COMMISSION,LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE PLUS DE 2 MOIS APRES LA SOMMATION A PAYER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387470
NOR: JUSX9601804L
Ancien identifiant: 1LX99846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387470.xml
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521963
Ancien identifiant: 1OR9452559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521963.xml
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
Sont abrogés :
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, 432 et 1034 du code de procédure civile;
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ;
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;
L'article R 516-11 du code du travail ;
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
ART. 1: COMPLETE L'ART. 770 DU CODE CIVIL (DROITS DE L'ETAT EN MATIERE DE SUCCESSION SANS HERITIERS).
ART. 2 ET 3: MODIFIE L'ART. 1000 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OBLIGATION AU CURATEUR DE FAIRE CONSTATER PAR UN INVENTAIRE,L'ETAT DE LA SUCCESSION) ET L'ART. 1001 (MODALITES DE LA PROCEDURE DE VENTE DES BIENS,MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION PAR LE CURATEUR).
ART. 3: COMPLETE L'ART. 814 DU CODE CIVIL (LES FORMES DE L'INVENTAIRE,LE MODE D'ADMINISTRATION ET LES COMPTES A RENDRE DE LA PART DE L'HERITIER BENEFICIAIRE,SONT,AU SURPLUS,COMMUNES AUX CURATEURS A SUCCESSIONS VACANTES EN CE QU'ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 5 : ABROGATION DU DECRET DU 30-10-1935 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE,IMPOSEE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000522727
Ancien identifiant: 1OR9581007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522727.xml
Modification du code rural.
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11.
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3.
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1.
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501059.xml
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml