Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
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République française 1970-12-31 22:22:42 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135751
- [Article 675](article_675.md)
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
- [Article 679](article_679.md)
- [Article 681](article_681.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-01-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404094
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0679AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404094.xml
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###### Article 679
Si le conservateur ne peut procéder à la formalité de publicité du commandement
à l'instant de la réquisition, il fait mention, sur les copies qui lui sont
déposées, de la date et de l'heure du dépôt.<br />
Si la publicité de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est
requise simultanément, seul peut être publié le commandement qui mentionne le
titre exécutoire portant la date la plus ancienne ; si les titres portent la
même date, le commandement le premier en date ; et si les commandements sont de
la même date, celui dont la publicité est requise à la diligence de l'avocat le
plus ancien.