Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
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République française 1992-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135755
- [Article 756](article_756.md)
- [Article 757](article_757.md)
- [Article 758](article_758.md)
- [Article 759](article_759.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 762](article_762.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404201
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0759AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404201.xml
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###### Article 759
S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui
suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire
la clôture de l'ordre ; il liquide les frais de radiation et de poursuite
d'ordre qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances ; il liquide,
en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la
délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et
la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il est fait
distraction, en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau,
des frais de radiation de l'inscription.