Code de procédure civile (1807)
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République française 471327b4fc LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 673 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN).ADJONCTION D'UN 8°: LA PARTIE SAISIE PEUT TRANSFORMER LA SAISIE DE VENTE VOLONTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 744 DU PRESENT CODE.
ADJONCTION DES DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2: DEFINITION DE CONDITIONS DE NOTIFICATION DU COMMANDEMENT.OBLIGATION D'INFORMATION DU DEBITEUR SUR SA SITUATION DE SURENDETTEMENT ET SUR SON DROIT A SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
INFORMATION RELATIVE A LA POSSIBILITE OFFERTE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE) EN CAS DE PROCEDURE DE SAISIE.INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA MISE A PRIX DE SON LOGEMENT PRINCIPAL.
ART. 2: ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN). PROCEDURE DE DIRE LA CAUSE D'INSUFFISANCE MANIFESTE EN CAS DE MISE A PRIX TROP FAIBLE.LE TRIBUNAL TRANCHE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ET DU MARCHE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 703 (AL. 1).
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (COMME LE POURSUIVANT OU LE SAISI) PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE REPOUSSER L'ADJUDICATION POUR CAUSES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES.
ART. 4: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) APRES LE DERNIER ALINEA.
BAISSE DE LA MISE A PRIX PAR LE JUGE S'IL N'Y A PAS EU D'ENCHERE APRES UNE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 690 (AL. 6) EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA MISE A PRIX INITIALEMENT PREVUE.
ART. 5: MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L331-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PEUT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LE DEBITEUR.APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT,LE JUGE EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE.LE JUGE PRONONCE LA SUSPENSION SI LA SITUATION DU DEBITEUR LE DEMANDE.LA COMMISSION PEUT SAISIR LE JUGE POUR REMISE DE L'ADJUDICATION EN CAS DE SAISIE POUR DES CAUSES GRAVES.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
SI LE DEBITEUR N'A PAS SAISI LA COMMISSION,LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE PLUS DE 2 MOIS APRES LA SOMMATION A PAYER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387470
NOR: JUSX9601804L
Ancien identifiant: 1LX99846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387470.xml
1998-01-24 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
partie_ii Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES 1972-08-30 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière 1998-01-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-01-01 2007-12-22 LEGITEXT000006070680 CPROCIA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml

Code de procédure civile (1807)

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