LOI no 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 673 (AL. 2) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN).ADJONCTION D'UN 8°: LA PARTIE SAISIE PEUT TRANSFORMER LA SAISIE DE VENTE VOLONTAIRE CONFORMEMENT A L'ART. 744 DU PRESENT CODE.
ADJONCTION DES DEUX ALINEAS APRES L'AL. 2: DEFINITION DE CONDITIONS DE NOTIFICATION DU COMMANDEMENT.OBLIGATION D'INFORMATION DU DEBITEUR SUR SA SITUATION DE SURENDETTEMENT ET SUR SON DROIT A SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
INFORMATION RELATIVE A LA POSSIBILITE OFFERTE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE) EN CAS DE PROCEDURE DE SAISIE.INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA MISE A PRIX DE SON LOGEMENT PRINCIPAL.
ART. 2: ADJONCTION D'UN AL. 5 A L'ART. 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN). PROCEDURE DE DIRE LA CAUSE D'INSUFFISANCE MANIFESTE EN CAS DE MISE A PRIX TROP FAIBLE.LE TRIBUNAL TRANCHE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ET DU MARCHE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 703 (AL. 1).
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (COMME LE POURSUIVANT OU LE SAISI) PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE REPOUSSER L'ADJUDICATION POUR CAUSES GRAVES ET DUMENT JUSTIFIEES.
ART. 4: ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) APRES LE DERNIER ALINEA.
BAISSE DE LA MISE A PRIX PAR LE JUGE S'IL N'Y A PAS EU D'ENCHERE APRES UNE MODIFICATION DE LA MISE A PRIX SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 690 (AL. 6) EVENTUELLEMENT JUSQU'A LA MISE A PRIX INITIALEMENT PREVUE.
ART. 5: MODIFICATION DES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. L331-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PEUT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION POUR SUSPENDRE DES PROCEDURES D'EXECUTION CONTRE LE DEBITEUR.APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT,LE JUGE EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE.LE JUGE PRONONCE LA SUSPENSION SI LA SITUATION DU DEBITEUR LE DEMANDE.LA COMMISSION PEUT SAISIR LE JUGE POUR REMISE DE L'ADJUDICATION EN CAS DE SAISIE POUR DES CAUSES GRAVES.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L331-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
SI LE DEBITEUR N'A PAS SAISI LA COMMISSION,LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE NE PEUT ETRE INVOQUE PLUS DE 2 MOIS APRES LA SOMMATION A PAYER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387470
NOR: JUSX9601804L
Ancien identifiant: 1LX99846
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République française 1998-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135751
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404109
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0690AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404109.xml
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###### Article 690
Cette sommation indique :<br />
1° Les jour et heure d'une audience éventuelle où il sera statué sur les dires
et observations qui auraient été formulés;<br />
2° Les jour et heure de l'audience d'adjudication pour le cas où il n'y aurait
ni dires ni observations sur le cahier des charges. L'audience où seront jugés
les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière
sommation, outre les délais de distance prévus pour les ajournements.<br />
Le délai entre cette audience et l'adjudication sera de trente jours au moins et
soixante jours au plus.<br />
Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le
Poursuivant peut faire l'objet d'un dire pour cause d'insuffisance manifeste. Le
tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de
l'immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après
consultation ou expertise.<br />
S'il n'y a ni dires ni observations, la fixation de la première de ces audiences
sera comme non avenue et il sera passé outre à l'accomplissement des formalités
de publicité.<br />
Dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l'audience indiquée,
sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non.<br />
Si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la
date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une
audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus
éloignée que soixante jours.<br />
Le tribunal statue dans le mois de la première audience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404126
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0706AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404126.xml
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###### Article 706
L'adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction des trois bougies
allumées successivement.<br />
S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant
est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.<br />
Si, pendant la durée d'une bougie, il survient des enchères, l'adjudication ne
peut être faite qu'après l'extinction des deux nouvelles bougies sans enchères
survenues pendant leur durée.<br />
Si le montant de la mise à prix a été modifié dans les conditions prévues au
sixième alinéa de l'article 690 et s'il n'y a pas eu d'enchère, le bien est
immédiatement remis en vente sur baisses successives du prix fixées par le juge,
le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. A défaut
d'adjudicataire, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix
initiale.