Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
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@ -44,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135753
- [Article 746 b](article_746_b.md)
- [Article 747](article_747.md)
- [Article 748](article_748.md)
- [Article 748 a](article_748_a.md)
- [Article 748 b](article_748_b.md)
- [Article 748 c](article_748_c.md)
- [Article 748 d](article_748_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-12-02
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006404183
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404183.xml
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###### Article 748 a
Si la conversion est antérieure aux sommations prescrites par l'article 689 du
titre précédent, les lieu, jour et heure de l'adjudication seront signifiés à
domicile élu, ou, à défaut, à personne ou à domicile, aux personnes désignées au
2° dudit article, par les soins de l'avocat poursuivant, trente jours au moins
avant l'adjudication sans augmentation des délais à raison des distances.<br />
Si, parmi les créanciers inscrits, se trouvent un vendeur ou un coéchangiste des
immeubles mis en vente, les significations porteront que, faute par lui de
former la demande en résolution de la vente ou de l'échange, ou la poursuite de
folle enchère, et de la faire mentionner par un dire annexé au cahier des
charges cinq jours au moins avant l'adjudication, ils seront déchus à l'égard de
l'adjudication du droit d'exercer ses actions.<br />
Ces significations tiendront lieu, vis-à-vis des créanciers auxquels elles sont
faites, des formalités de purge prescrites par les articles 2183 et suivants du
Code civil ; ils n'auront d'autre droit de surenchère que celui fixé par
l'article 708 du titre précédent.<br />
Seront applicables, en cas de conversion, les articles 692, 694, paragraphe
dernier, et 703 du titre De la saisie immobilière.