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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116984
- [Titre VI : Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes.](titre_vi)
- [Titre XII : De la saisie immobilière.](titre_xii)
- [Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : De l'ordre.](titre_xiv)

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@ -6,4 +6,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135751
#### Titre XII : De la saisie immobilière.
- [Article 675](article_675.md)
- [Article 677](article_677.md)
- [Article 678](article_678.md)
- [Article 681](article_681.md)
- [Article 683](article_683.md)
- [Article 684](article_684.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 691](article_691.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 698](article_698.md)
- [Article 700](article_700.md)
- [Article 701](article_701.md)
- [Article 702](article_702.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 707](article_707.md)
- [Article 708](article_708.md)
- [Article 709](article_709.md)
- [Article 710](article_710.md)
- [Article 711](article_711.md)
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 714](article_714.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404090
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0675AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404090.xml
---
###### Article 675
Le créancier peut provoquer simultanément l'expropriation forcée des biens
immeubles appartenant à son débiteur, même situés dans plusieurs
arrondissements, sans préjudice des dispositions de l'article 2209 du Code
civil, auquel cas un commandement sera établi pour chaque immeuble.<br />
Si les immeubles saisis, bien que dépendant d'une même exploitation, se trouvent
dans plusieurs arrondissements contigus, la vente se poursuivra devant le
tribunal de la principale exploitation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404092
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0677AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404092.xml
---
###### Article 677
Le sursis ne peut être demandé lorsque les biens situés dans plusieurs
arrondissements dépendent d'une seule et même exploitation.<br />
L'expropriation en ce cas est poursuivie devant le tribunal dans le ressort
duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation ; ou, à défaut de chef-lieu, la
partie des biens qui présente le plus de valeur d'après les derniers baux, et,
en l'absence de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404093
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0678AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404093.xml
---
###### Article 678
Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont
portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404096
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0681AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404096.xml
---
###### Article 681
Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en
possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la
demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le
président du tribunal dans les formes des ordonnances de référé, et sans
recours.<br />
Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du
président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en
tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.<br />
Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le
président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la Caisse des
dépôts et consignations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404098
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0683AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404098.xml
---
###### Article 683
Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ni dégradation à peine de
dommages-intérêts, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les
articles 400 et 434 du Code pénal.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404099
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0684AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/40/LEGIARTI000006404099.xml
---
###### Article 684
Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être
annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou
l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404105
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0687AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404105.xml
---
###### Article 687
Néanmoins, l'aliénation ou les constitutions de droits réels seront valables si,
avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur ou le créancier consigne une
somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêt et frais, ce qui est dû
aux créanciers inscrits - que leurs créances soient exigibles ou non - ainsi
qu'au saisissant et s'il leur signifie l'acte de consignation. La somme ainsi
consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant.<br />
A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne peut être accordé, sous
aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404110
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0691AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404110.xml
---
###### Article 691
Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du
cahier des charges.<br />
Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des
contestations sujettes à appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404114
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0695AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404114.xml
---
###### Article 695
S'il a été formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en
folle enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles
frappés par l'action résolutoire ou la folle enchère.<br />
La demande en résolution sera, dans tous les cas, portée devant le tribunal où
se poursuit la vente sur saisie.<br />
Elle sera instruite et jugée sans préliminaire de conciliation et assujettie aux
formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en
distraction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404115
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0696AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404115.xml
---
###### Article 696
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'adjudication,
l'avocat poursuivant fait insérer, dans un des journaux d'annonces légales de
l'arrondissement où les biens sont situés, ou, s'il n'y en a pas, dans
l'arrondissement le plus voisin, un extrait signé de lui et contenant:<br />
1° Les noms, professions, demeures des parties et de leurs avocats ;<br />
2° La désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier
des charges ;<br />
3° La mise à prix ;<br />
4° L'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication et du tribunal devant
lequel elle se fera.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404117
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0698AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404117.xml
---
###### Article 698
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal ; cet exemplaire
portera la signature de l'imprimeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404119
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0700AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404119.xml
---
###### Article 700
Le président peut, par ordonnance, non susceptible de recours, rendue sur la
requête du poursuivant, restreindre la publicité légale, ou autoriser une
publicité supplémentaire, suivant la nature et la valeur des biens saisis, et
notamment à son de cloche, trompe ou tambour.<br />
Tout intéressé cependant aura la faculté, dans un délai de cinq jours à peine de
forclusion, après l'expiration du délai de huitaine prévu par l'article 689, de
se joindre par ministère d'un avocat à la requête qui sera présentée pour
obtenir ladite ordonnance.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404120
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0701AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404120.xml
---
###### Article 701
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et il ne peut rien être exigé
au-delà du montant de la taxe.<br />
Toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit.<br />
Le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et
reproduit dans le jugement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404121
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0702AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404121.xml
---
###### Article 702
Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé sur la demande du
poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits sous la
constitution d'un avocat.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404127
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0707AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404127.xml
---
###### Article 707
L'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication,
de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son
pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration ; faute de ce
faire, l'avocat est réputé adjudicataire en son nom.<br />
Tout adjudicataire a la faculté de déclarer command dans les vingt-quatre heures
de la déclaration de l'avocat.<br />
Cette faculté appartient à l'avocat réputé adjudicataire à la charge par lui de
l'exercer dans les vingt-quatre heures de l'expiration des trois jours indiqués
ci-dessus, sans préjudice des dispositions de l'article 715.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404128
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0708AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404128.xml
---
###### Article 708
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une
surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la
vente, cette surenchère ne peut être rétractée. Cette déclaration ne sera pas
reçue après l'heure fixée par le tribunal pour la fermeture du greffe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404129
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0709AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404129.xml
---
###### Article 709
La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente, par
ministère d'un avocat qui, de ce fait, est constitué pour le surenchérisseur.<br />
L'avocat du surenchérisseur est tenu de la dénoncer dans les cinq jours aux
avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, sans
néanmoins qu'il y ait lieu de faire cette dénonciation au saisi qui n'aurait pas
d'avocat.<br />
Mention de la dénonciation est faite dans un nouveau délai de cinq jours, à la
suite de la surenchère.<br />
Faute de dénonciation ou de la mention de la déclaration dans lesdits délais,
par le surenchérisseur, le poursuivant, le saisi et tout créancier, inscrit ou
sommé, peuvent faire la dénonciation et la mention dans les cinq jours qui
suivent.<br />
Les frais de la dénonciation faite par un autre intéressé seront supportés par
le surenchérisseur qui aura négligé de faire la mention.<br />
La dénonciation est faite sans qu'il y ait à prendre expédition de la
déclaration de surenchère par simple acte d'avocat ; cet acte contient avenir
pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de vingt jours,
à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait
contestée ; il fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle
ne peut avoir lieu que trente jours après celui de l'audience éventuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404131
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0710AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404131.xml
---
###### Article 710
La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions,
lequel est mentionné par un dire à la suite de la mention de la dénonciation,
cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle.<br />
Si la surenchère n'est pas contestée, ou si elle est validée, il est passé outre
à la publicité dans les conditions où elle aura eu lieu pour la première
adjudication.<br />
Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne
peut concourir ; si la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est
déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde
adjudication.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404133
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0711AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404133.xml
---
###### Article 711
Les avocats ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se
poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et
de dommages-intérêts.<br />
Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les
personnes notoirement insolvables. L'avocat poursuivant ne pourra se rendre
personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de
l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les
parties.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404135
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0713AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404135.xml
---
###### Article 713
Le titre n'est délivré qu'en ce qui concerne les lots pour lesquels il est
justifié du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles
des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette
délivrance.<br />
La quittance et les pièces justificatives demeurent annexées à la minute du
jugement et sont copiées à la suite de l'expédition.<br />
L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de
l'adjudication pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans
préjudice des autres voies de droit.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404136
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0714AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404136.xml
---
###### Article 714
Les frais ordinaires de poursuite seront toujours payés par privilège en sus du
prix.<br />
Toute stipulation contraire sera nulle.<br />
Il en sera de même des frais extraordinaires, à moins qu'il n'ait été ordonné
qu'ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée
aux dépens.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006135753
---
#### Titre XIII : Des incidents de la saisie immobilière.
- [Article 718](article_718.md)
- [Article 721](article_721.md)
- [Article 722](article_722.md)
- [Article 723](article_723.md)
- [Article 724](article_724.md)
- [Article 725](article_725.md)
- [Article 726](article_726.md)
- [Article 727](article_727.md)
- [Article 728](article_728.md)
- [Article 729](article_729.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 733](article_733.md)
- [Article 734](article_734.md)
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 736](article_736.md)
- [Article 737](article_737.md)
- [Article 738](article_738.md)
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
- [Article 741](article_741.md)
- [Article 741 a](article_741_a.md)
- [Article 741 b](article_741_b.md)
- [Article 741 c](article_741_c.md)
- [Article 742](article_742.md)
- [Article 743](article_743.md)
- [Article 745](article_745.md)
- [Article 745 a](article_745_a.md)
- [Article 745 b](article_745_b.md)
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 746 b](article_746_b.md)
- [Article 747](article_747.md)
- [Article 748 c](article_748_c.md)
- [Article 748 d](article_748_d.md)
- [Article 748 e](article_748_e.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404141
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0718AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404141.xml
---
###### Article 718
Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un
simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.<br />
Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par
assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront
instruites et jugées d'urgence.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404144
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0721AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404144.xml
---
###### Article 721
Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui
dénoncée conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un
simple acte, demander la subrogation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404145
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0722AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404145.xml
---
###### Article 722
La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude,
négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant sous la réserve des
dommages-intérêts envers qui il appartiendra.<br />
Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas
fait un acte de procédure dans les délais prescrits.<br />
Un créancier ne pourra demander la subrogation que huit jours après une
sommation de continuer les poursuites, faite par acte d'avocat à avocat aux
créanciers dont les commandements ont été antérieurement mentionnés au bureau
des hypothèques ; le saisi ne sera pas mis en cause.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404146
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0723AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404146.xml
---
###### Article 723
La partie qui succombera sur la contestation relative à la subrogation sera
condamnée personnellement aux dépens.<br />
Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera tenu de
remettre les pièces de la poursuite, sur récépissé, au subrogé qui poursuivra la
procédure à ses risques et périls, le poursuivant se trouvant, par la seule
remise des pièces, déchargé de toutes ses obligations ; il ne sera payé de ses
frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par
l'adjudicataire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404148
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0724AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404148.xml
---
###### Article 724
Le demandeur à la subrogation aura la faculté de modifier par un dire annexé à
l'enchère la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, si la subrogation
est demandée après la publicité faite ou même commencée, la mise à prix ne
pourra être modifiée qu'à la condition que de nouvelles affiches et annonces de
l'adjudication soient faites dans les délais fixés par l'article 696 du titre
précédent avec l'indication de la nouvelle mise à prix.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404149
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0725AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404149.xml
---
###### Article 725
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis sera formée tant
contre le saisissant que contre la partie saisie.<br />
Si le saisi n'a pas constitué avocat durant la poursuite, le délai prescrit pour
la comparution sera celui des ajournements sans que ce délai puisse être
augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors de la France
continentale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404150
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0726AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404150.xml
---
###### Article 726
Si la distraction demandée n'est que d'une partie des biens saisis, il sera
passé outre, nonobstant cette demande, à la continuation des poursuites sur le
surplus des immeubles saisis.<br />
Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner
le sursis sur le tout.<br />
Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la
mise à prix portée au cahier des charges.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404151
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0727AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404151.xml
---
###### Article 727
Les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui
précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du titre De la saisie
immobilière, devront être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au
cahier des charges, cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette
audience.<br />
S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte
valable et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater de la
signification du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la
nullité.<br />
S'ils sont rejetés, la procédure sera continuée sur ses derniers errements.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404152
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404152.xml
---
###### Article 728
Les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par
l'article 690 et contre celle postérieure à cette audience devront être proposés
à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication. Il sera
statué au jour fixé pour l'adjudication immédiatement avant l'ouverture des
enchères.<br />
Si ces moyens sont admis, le tribunal annule la poursuite à partir du jour de
l'audience éventuelle, en autorisera la reprise à partir du même jour et fixera
de nouveau le jour de l'adjudication.<br />
S'ils sont rejetés, il passera outre aux enchères et à l'adjudication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404153
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0729AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404153.xml
---
###### Article 729
Les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux demandes en distraction, de tout ou partie des biens saisis
prévus à l'article 725 non plus qu'aux demandes en revendication contre les
adjudicataires des immeubles saisis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404154
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0730AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404154.xml
---
###### Article 730
Lorsque, antérieurement aux sommations aux créanciers inscrits, il aura été
rendu un jugement prescrivant la vente en justice des immeubles compris dans la
saisie, le saisi pourra assigner le saisissant en référé devant le président du
tribunal de la situation des biens, pour obtenir, s'il y a lieu, un sursis aux
poursuites de saisie immobilière, pendant un délai qui sera fixé par ce
magistrat, toutes choses demeurant en l'état.<br />
L'ordonnance du président ne sera susceptible d'aucun recours.<br />
Si la vente n'a pas eu lieu dans le délai imparti, le saisissant pourra
reprendre ses poursuites sans autorisation de justice sur les derniers errements
de la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404155
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0731AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404155.xml
---
###### Article 731
Les jugements et arrêts rendus par défaut en matière d'incidents de saisie
immobilière ne seront pas susceptibles d'opposition.<br />
L'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des
moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de
l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404156
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0732AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404156.xml
---
###### Article 732
L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au
domicile réel ou élu de l'intimé.<br />
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné
par lui au cahier des charges.<br />
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.<br />
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404157
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0733AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404157.xml
---
###### Article 733
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble
sera vendu à sa folle enchère.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404159
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0734AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404159.xml
---
###### Article 734
Toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du
titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant
que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions
de l'adjudication.<br />
S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la
requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal, en état de
référé, sans recours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006404160
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0735AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404160.xml
---
###### Article 735
Cinq jours après la signification de ce certificat ou si la folle enchère est
poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, cinq jours après la
signification, avec commandement de l'extrait ainsi qu'à a été indiqué à
l'article 1er du chapitre De la saisie immobilière, du titre en vertu duquel
elle est poursuivie, il sera sans autre formalité ni jugement, procédé à la même
publicité que pour la première adjudication.<br />
Les insertions et affiches contenant la publicité légale indiquent, en outre,
les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à
prix fixée par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier
des charges, la nouvelle adjudication.<br />
Le délai entre les nouvelles affiches et annonces, et l'adjudication est de
quinze jours au moins et de trente jours au plus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404162
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0736AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404162.xml
---
###### Article 736
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite par acte
d'avocat à avocat des lieu, jour et heure de cette adjudication aux avocats de
l'adjudicataire et du saisi et à défaut d'avocat par exploit à personne ou
domicile.<br />
Le saisissant et les créanciers appelés à la première adjudication seront sommés
d'assister à la nouvelle adjudication quinze jours au moins à l'avance, dans la
forme ordinaire des exploits d'huissier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404163
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0737AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404163.xml
---
###### Article 737
L'adjudication ne pourra être remise que pour cause grave dûment justifiée et
exprimée dans le jugement, conformément à l'article 703 du titre précédent.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404164
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0738AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404164.xml
---
###### Article 738
Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication
et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les
frais de folle enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404165
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0739AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404165.xml
---
###### Article 739
Les formalités et délais prescrits par les articles 736, 737 et 738, paragraphe
1er, seront observés à peine de nullité.<br />
Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit aux articles 727
et 728.<br />
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements ou arrêts par défaut en
matière de folle enchère.<br />
Les jugements qui statueront sur les demandes en nullité pour vice de forme et
le jugement d'adjudication ne pourront être attaqués par la voie d'appel.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404166
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0740AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404166.xml
---
###### Article 740
L'article 732 s'appliquera en cas d'appel du jugement rendu en matière de folle
enchère.<br />
Seront observées lors de l'adjudication sur folle enchère les dispositions des
articles 704, 705, 706, 707 et 711 du titre De la saisie immobilière.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404167
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404167.xml
---
###### Article 741
Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication
aura été retardée, il sera procédé à la nouvelle publicité comme pour la
première adjudication et dans les délais fixés à l'article 736.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404168
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404168.xml
---
###### Article 741 a
Le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence entre son prix
d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère, sans pouvoir réclamer
l'excédent s'il y en a.<br />
Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication conformément
aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente ; il ne pourra,
dans aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et
de greffe qu'il aura payés.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404169
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404169.xml
---
###### Article 741 b
La surenchère du dixième prévue par l'article 708 du titre précédent sera admise
après adjudication sur folle enchère, à moins que la folle enchère n'ait été
précédée elle-même d'une surenchère.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404171
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0741DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404171.xml
---
###### Article 741 c
Dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, il est statué sur la
baisse de mise à prix par ordonnance du président ou par jugement en cas de
contestation, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux
articles 745 et 745 a ci-après et après la sommation prévue à l'article 746 a
ci-après.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404172
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0742AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404172.xml
---
###### Article 742
Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers
lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur
sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière est nulle et
non avenue.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404173
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0743AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404173.xml
---
###### Article 743
Les immeubles appartenant à des majeurs, maître de disposer de leurs droits, ne
pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne
s'agira que de ventes volontaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404175
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404175.xml
---
###### Article 745
En cas d'accord entre les parties, la conversion sera prononcée par simple
ordonnance, sur requête collective du saisissant et du saisi, signée de leurs
avocats et présentée au président du tribunal de la situation des biens
saisis.<br />
L'ordonnance statuera sur la conversion, sur la subrogation éventuelle du
créancier, dans la poursuite devant le tribunal, sur le lotissement, les mises à
prix, le jour de l'adjudication, ainsi que sur les modifications à apporter
éventuellement dans la publicité dans les termes de l'article 700 du titre De la
saisie immobilière.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404176
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404176.xml
---
###### Article 745 a
A défaut d'accord, le saisi appellera le saisissant devant le tribunal par un
simple acte d'avocat à avocat, contenant constitution d'avocat à l'une des
audiences éventuelles prévues pour les incidents de saisie. Seule, la
signification de cet acte arrêtera la procédure de saisie immobilière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404177
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0745CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404177.xml
---
###### Article 745 b
Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation était
saisie, le débiteur pourrait demander que le surplus fût compris dans la même
adjudication, lors même que tous les biens ne seraient pas situés dans le même
arrondissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404178
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404178.xml
---
###### Article 746
L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier
des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre
précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles
observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit
article.<br />
Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences
éventuelles.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404180
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0746CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404180.xml
---
###### Article 746 b
Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre : le tuteur du mineur ou
interdit, le mineur émancipé assisté de son curateur, et, généralement, tous les
représentants légaux ou judiciaires des parties intervenantes.<br />
L'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal ne seront
nécessaires que lorsqu'il s'agira de faire comprendre dans l'adjudication des
biens appartenant à un mineur ou interdit et non saisis.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404181
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0747AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404181.xml
---
###### Article 747
Si, après la décision ordonnant la vente, il survient un changement dans l'état
des parties, soit par décès, faillite ou autrement, ou si les parties sont
représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables,
la décision continuera à recevoir sa pleine et entière exécution, sans
attribution de qualités par les héritiers.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404186
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404186.xml
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###### Article 748 c
L'ordonnance ou le jugement de conversion couvriront toutes nullités de formes
antérieures à leur date, à l'égard de tous les intéressés, sauf le droit
appartenant aux créanciers sommés, en vertu de l'article 689 du précédent titre,
de faire statuer à l'audience éventuelle sur leurs observations, conformément à
l'article 746 du titre présent.<br />
Seront non recevables tous incidents qui n'ont pas été régulièrement formés par
les créanciers sommés plus de cinq jours avant l'adjudication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404187
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404187.xml
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###### Article 748 d
Le dépôt du cahier des charges, s'il n'a pas été fait avant la conversion, sera
effectué au greffe du tribunal trente jours au moins avant la date fixée pour
l'adjudication.<br />
Si la vente a été renvoyée devant notaire, le cahier des charges sera rédigé par
le notaire, à moins que la conversion n'ait été ordonnée après le dépôt de ce
cahier des charges, auquel cas expédition dudit sera transmise au notaire par le
greffier. Dans les deux cas, le cahier des charges sera placé par le notaire au
rang de ses minutes dans le délai ci-dessus déterminé.<br />
Dans le cas où les décisions rendues sur la conversion nécessiteraient des
modifications au cahier des charges précédemment déposé, ces modifications
seront faites par l'avocat poursuivant dans un dire à la suite du cahier des
charges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-06-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404188
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0748FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404188.xml
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###### Article 748 e
Sont applicables aux ventes sur conversion de saisie immobilière les articles
691, 695 et 701 inclus, 702 lorsque la conversion est postérieure aux
sommations, 703 à 717 inclus du titre De la saisie immobilière, 732 à 741 a
inclus du présent titre.