!!! Texte non trouvé 1921-12-15 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 19:01:26 +00:00
parent 383af52b27
commit 4c54c944ae
2 changed files with 28 additions and 0 deletions

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135760
- [Article 978](article_978.md)
- [Article 979](article_979.md)
- [Article 980](article_980.md)
- [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md)
- [Article 983](article_983.md)
- [Article 984](article_984.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1921-12-15
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006404267
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0981AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/42/LEGIARTI000006404267.xml
---
###### Article 981
L'expédition du procès-verbal de partage sera remise par le notaire à l'avocat
poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats défendeurs sur
simple récépissé, ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle ne sera ni
signifiée ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente
et le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s'il y a
lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à la
clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur de la République,
dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.<br />
Si toutes les parties sont d'accord pour approuver l'état liquidatif,
l'homologation en peut être demandée, même par les tuteurs de mineurs et
d'incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête
collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et il n'est
pas susceptible d'appel, à moins que le tribunal n'ait ordonné d'office une
rectification quelconque.