Code de procédure civile (1807)
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République française a3c8c100a2 Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Sont abrogés :‎
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, ‎‎432 et 1034 du code de procédure civile;‎
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et ‎tribunaux ;‎
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des ‎parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;‎
L'article R 516-11 du code du travail ;‎
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;‎
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
1973-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
partie_ii Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES 1972-08-30 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile 1973-12-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-01-01 2007-12-22 LEGITEXT000006070680 CPROCIA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml

Code de procédure civile (1807)

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