Code de procédure civile (1807)
a3c8c100a2
Sont abrogés : Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, 432 et 1034 du code de procédure civile; L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ; Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ; L'article R 516-11 du code du travail ; La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ; L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé. Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000695777 Ancien identifiant: 1DX9731122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1807-01-01 | 2007-12-22 | LEGITEXT000006070680 | CPROCIA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml |
Code de procédure civile (1807)
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