Code de procédure civile (1807)
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République française 8b2f91a4df Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
1984-10-01 00:00:00 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09
partie_ii Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES 1972-08-30 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE 1984-10-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-01-01 2007-12-22 LEGITEXT000006070680 CPROCIA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070680.xml

Code de procédure civile (1807)

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