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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135755
#### Titre XIV : De l'ordre.
- [Article 749](article_749.md)
- [Article 752](article_752.md)
- [Article 753](article_753.md)
- [Article 754](article_754.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006404189
Ancien identifiant: PAAXXXXXXXX5X0749AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/41/LEGIARTI000006404189.xml
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###### Article 749
Dans tous les tribunaux, il est désigné, par ordonnance du premier président de
la Cour d'appel, un ou plusieurs juges spécialement chargés du règlement des
ordres et des distributions par contribution. Ils peuvent être choisis parmi les
juges suppléants et sont désignés pour une année au moins, et trois années au
plus.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un
registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.<br />
Les juges désignés par ordonnance du premier président ou du président doivent,
toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux
respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres
et des distributions par contribution qu'ils sont chargés de régler.