Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30.
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023311032
NOR: JUSC1029494D
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Modification de l'article 13 du décret 92-755.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022876459
NOR: JUSC0902163D
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF.
Entrée en vigueur : 01-01-1976.
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :
« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
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