Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6de9863a1a
commit 767ac0ed6f
5 changed files with 65 additions and 41 deletions

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410093
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA046AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410093.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026883359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883359.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 46
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal
d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.<br />
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux
avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412555
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1406AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412555.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883342.xml
---
###### Article 1406
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la
juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la
limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.<br />
juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance
ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces
juridictions.<br />
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des
débiteurs poursuivis.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412570
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1415AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412570.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026883345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883345.xml
---
###### Article 1415
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la
juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le
tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.<br />
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le
président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par
lettre recommandée.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par
déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.<br />
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412575
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1418AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412575.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883348.xml
---
###### Article 1418
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.<br />
@ -32,4 +32,25 @@ La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaî
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.<br />
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.<br />
Devant le tribunal de grande instance, l'affaire est instruite et jugée selon la
procédure contentieuse applicable devant cette juridiction, sous réserve des
dispositions suivantes.<br />
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est
régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la
requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de
réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire,
celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à
résidence.<br />
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de
la notification.<br />
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de
constituer avocat dans un délai de quinze jours.<br />
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412576
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1419AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412576.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026883351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883351.xml
---
###### Article 1419
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de
commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des
parties ne comparaît.<br />
Devant le tribunal de grande instance, le président constate l'extinction de
l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à
l'article 1418.<br />
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de
payer.