Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006410042
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA015AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410042.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/13/LEGIARTI000024531304.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 15
Le tribunal d'instance peut déléguer un notaire pour apposer et lever des
scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.<br />
Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever
des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.<br />
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte
aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006410861
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0540AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410861.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531249.xml
---
###### Article 540
@ -29,4 +28,10 @@ Le président se prononce sans recours.<br />
S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner
que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.<br />
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à
l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif
à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par
la voie de l'appel.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149775
##### Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- [Article 1304](article_1304.md)
- [Article 1305](article_1305.md)
- [Article 1306](article_1306.md)
- [Sous-section I : Les scellés](sous-section_i)
- [Sous-section II : Autres mesures conservatoires.](sous-section_ii)
- [Sous-section II : L'état descriptif](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Dispositions communes.](sous-section_iii)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531214.xml
---
###### Article 1304
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent
après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur
des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.<br />
Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande,
l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.<br />
Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la
présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412447
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1304AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412447.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531211.xml
---
###### Article 1304
###### Article 1305
L'apposition des scellés peut être demandée :<br />
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :<br />
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;<br />
@ -23,8 +22,8 @@ de la succession ;<br />
5° Par le propriétaire des lieux ;<br />
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge
;<br />
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance
apparaissant fondée en son principe ;<br />
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les
héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531208.xml
---
###### Article 1306
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.<br />
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour
accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des
dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure
est avancé par le demandeur.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181707
###### Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
- [Article 1304](article_1304.md)
- [Article 1305](article_1305.md)
- [Article 1306](article_1306.md)
- [Article 1307](article_1307.md)
- [Article 1308](article_1308.md)
- [Article 1309](article_1309.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412451
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1305AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412451.xml
---
###### Article 1305
La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où
se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412452
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1306AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412452.xml
---
###### Article 1306
Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste
entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412453
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1307AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412453.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531205.xml
---
###### Article 1307
L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins
que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du
tribunal d'instance.
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à
l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les
clés s'il les détient.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412454
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1308AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412454.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531202.xml
---
###### Article 1308
Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'apposition des scellés.<br />
Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer
les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412455
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1309AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412455.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531199.xml
---
###### Article 1309
Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la
valeur apparente des biens le justifient.<br />
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés
sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.<br />
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le
gardien est choisi parmi ces personnes.<br />
Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire
de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué
par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis
pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne
pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412456
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1310AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412456.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531196.xml
---
###### Article 1310
S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble
sur lequel les scellés sont apposés.
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la
valeur apparente des biens le justifient.<br />
Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition,
l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.<br />
L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit
gardien.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412457
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1311AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412457.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531193.xml
---
###### Article 1311
S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les
personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412458
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1312AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412458.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531190.xml
---
###### Article 1312
Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou
d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets
précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution
suffisante.
S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble
sur lequel les scellés sont apposés.

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412459
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1313AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412459.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531187.xml
---
###### Article 1313
Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au
greffe.<br />
Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il
fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.<br />
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers
à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou
si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le
dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de
la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains
d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres
objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être
une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des
dépôts et consignations les valeurs en numéraire.

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@ -1,35 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412460
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1314AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412460.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531183.xml
---
###### Article 1314
Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il
comprend :<br />
Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en
son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent
assister à l'ouverture.<br />
1° Les motifs de l'apposition ;<br />
2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont
demandé l'apposition ;<br />
3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;<br />
4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;<br />
5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;<br />
6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;<br />
7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1310 à 1313 ;<br />
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont
étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se
présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession,
l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement
de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.

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@ -1,18 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412464
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1315AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412464.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531179.xml
---
###### Article 1315
S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de
carence.<br />
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de
justice. Il comprend :<br />
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un
état descriptif.
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère
;<br />
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;<br />
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;<br />
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;<br />
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;<br />
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1311 à 1314 ;<br />
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux
opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de
refus, il en est fait mention dans l'acte ;<br />
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son
acceptation.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412465
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1316AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412465.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531176.xml
---
###### Article 1316
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en
demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de
gérer la succession.
demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle
a été chargée de gérer la succession.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412466
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1317AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412466.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531172.xml
---
###### Article 1317
Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent
être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis
l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour
gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.<br />
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui
doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient
requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en
application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration
chargée des domaines.<br />
Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
scellés.<br />
A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient
expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux
opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces
opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours
avant la date fixée pour la levée des scellés.
Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par
l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article 1329.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412467
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1318AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412467.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531169.xml
---
###### Article 1318
Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par
déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y
assister.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412469
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1319AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412469.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531165.xml
---
###### Article 1319
@ -14,11 +13,8 @@ Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties
appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit
ainsi procédé.<br />
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si
certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment
appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire
et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un
ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts. S'ils n'en
conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un
ou deux notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou experts nommés par le
juge du tribunal d'instance.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice,
dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant
qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre
officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément
à l'article 1333.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412471
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1320AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412471.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531162.xml
---
###### Article 1320
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef.
Il comprend :<br />
Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de
justice. Il comprend :<br />
1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef
fixant le jour et l'heure de la levée ;<br />
1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice
du jour et de l'heure de la levée ;<br />
2° Les nom et adresse du ou des requérants ;<br />
3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;<br />
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le
4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le
sont pas, l'état des altérations ;<br />
5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412472
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1321AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412472.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531159.xml
---
###### Article 1321

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412473
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1322AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412473.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531155.xml
---
###### Article 1322
En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire
des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été
accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.<br />
Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.<br />
L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.<br />
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux
dispositions des articles 1316 à 1321.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006165243
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024531153
---
###### Sous-section II : Autres mesures conservatoires.
###### Sous-section II : L'état descriptif
- [Article 1323](article_1323.md)
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412477
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1323AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412477.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531146.xml
---
###### Article 1323
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition
des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état
descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des
lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.<br />
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après
distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article
1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent
pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier
présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve
les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont
applicables.<br />
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de
justice en dresse un état descriptif.<br />
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles
sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du
greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur
permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la
saisine et la possession de la succession.<br />
sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de
l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises,
sur permission du président du tribunal de grande instance, à un légataire
universel ayant la saisine et la possession de la succession.<br />
Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas
où il a été désigné pour gérer la succession.
L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des
clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412478
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1324AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412478.xml
---
###### Article 1324
Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le
contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le
propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans
lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les
faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local
qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des
meubles sont avancés par le propriétaire.<br />
Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.<br />
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés au greffe.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412479
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1325AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412479.xml
---
###### Article 1325
Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux
mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165244
###### Sous-section III : Dispositions communes.
- [Article 1324](article_1324.md)
- [Article 1325](article_1325.md)
- [Article 1326](article_1326.md)
- [Article 1327](article_1327.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024531142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
---
###### Article 1324
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
avancés par le propriétaire.<br />
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues
à l'article 1322.<br />
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531139.xml
---
###### Article 1325
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du
tribunal de grande instance par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas
obligatoire.<br />
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal de
grande instance est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est
formée, instruite et jugée dans la forme des référés.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 2011-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006412480
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1326AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/24/LEGIARTI000006412480.xml
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531136.xml
---
###### Article 1326
En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes
les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés
ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf
incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.