Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006410074
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007286
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###### Article ANNEXE, art. 30-10
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Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la
publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de
la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser
l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances
publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser
directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou
au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la
direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le
greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, l'avis aux fins de publication.<br />
L'avis contient :<br />