Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2007-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149633
- [Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.](sous-section_i)
- [Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : Affaires de registres.](sous-section_iii)
- [Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations](sous-section_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006410051
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA024AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410051.xml
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410052
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA024AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410052.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 24
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410051.xml
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des
registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation
locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations
prévues dans la sous-section 4.
prévues dans la sous-section IV.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006410057
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA029AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410057.xml
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410058
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA029AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410058.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 29
@ -14,7 +14,6 @@ Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible
parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du
registre peut la rayer d'office.<br />
Il doit informer l'association ou la personne intéressée de la radiation
envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections.
L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi
immédiat.
Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui
impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui
repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165174
---
###### Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
- [Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La tenue du registre](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La publication de l'inscription](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les sanctions](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181671
---
###### Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
- [Article ANNEXE, art. 30-1](article_annexe_art_30-1.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-2](article_annexe_art_30-2.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-3](article_annexe_art_30-3.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-4](article_annexe_art_30-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410060
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410060.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-1
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de
toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal d'instance par un
membre de la direction de l'association.<br />
La déclaration précise l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la
domiciliation de l'association et, le cas échéant, son sigle.<br />
Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration
mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein
de l'association. Un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un
journal d'annonces légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est
joint à cette déclaration. Les signataires des statuts joints à la même
déclaration en application de l'article 59 du même code y apposent leurs nom et
prénoms.<br />
Le greffier donne récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de cinq
jours. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées. Il est daté et
signé.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410061
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410061.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-2
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal d'instance
recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande
avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.<br />
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la
date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à
l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient
au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de
déclaration prévu à l'article 30-1.<br />
Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au
représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410062
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410062.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-3
Le représentant de l'Etat dans le département qui s'oppose à l'inscription d'une
association sur le fondement de l'article 61 du code civil local en fait la
déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le délai prévu à l'article 63
du même code.<br />
Le greffe notifie l'opposition à la direction de l'association, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter
de sa réception au greffe. Le tribunal peut toutefois décider que cette
notification aura lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie
administrative.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410063
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410063.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-4
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 74 et
76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal d'instance par un
membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les
liquidateurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181672
---
###### Paragraphe 2 : La tenue du registre
- [Article ANNEXE, art. 30-5](article_annexe_art_30-5.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-6](article_annexe_art_30-6.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-7](article_annexe_art_30-7.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-8](article_annexe_art_30-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410073
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410073.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-5
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le
greffe du tribunal d'instance, selon un modèle fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à
compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410064
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410064.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-6
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe
du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités
fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410065
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410065.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-7
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le
greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de
l'association.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006410066
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410066.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-8
Le greffier en chef du tribunal d'instance avise le ministère public de
l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de
l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article
74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même
lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181673
---
###### Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
- [Article ANNEXE, art. 30-9](article_annexe_art_30-9.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-10](article_annexe_art_30-10.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006410074
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410074.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-10
Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la
publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de
la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser
l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou
au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br />
L'avis contient :<br />
1° Les références et la date de l'inscription ;<br />
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;<br />
3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;<br />
4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;<br />
5° La date d'adoption des statuts ;<br />
6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410067
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410067.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-9
Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales
sont à la charge de l'association.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181674
---
###### Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
- [Article ANNEXE, art. 30-11](article_annexe_art_30-11.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-12](article_annexe_art_30-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410068
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030LAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410068.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-11
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une
ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal
d'instance recueille les observations de la direction ou les lui demande par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du
ministère public sur le dossier ainsi complété.<br />
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il
informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze
jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410069
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030MAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410069.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-12
L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du
premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les
formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont
l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée
valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant
un délai de quinze jours.<br />
L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181675
---
###### Paragraphe 5 : Les sanctions
- [Article ANNEXE, art. 30-13](article_annexe_art_30-13.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-14](article_annexe_art_30-14.md)
- [Article ANNEXE, art. 30-15](article_annexe_art_30-15.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410070
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030NAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410070.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-13
A la demande du ministère public, le tribunal d'instance peut enjoindre par
ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs
selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa
premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72,
du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.<br />
A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la
sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction
ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et par lettre simple.<br />
En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par
son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de
procédure civile.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410071
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030OAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410071.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-14
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de
l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410072
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA030PAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410072.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 30-15
L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de
l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi
immédiat.