Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509074.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
LES PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER SONT OU DEMEURENT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ILS RELEVENT AVANT LEUR DEPART EN MISSION A L'ETRANGER.
ABROGATION DU DECRET 67658 DU 31-07-1967.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16-09-1947,04-03-1963 ET 24-03-1964 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS FRANCAIS NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502769
Ancien identifiant: 1DX980754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502769.xml
Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil.
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1.
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml
INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE PERSONNELLE
ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : MODIFICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLEMENT A L'ART. L249 DUDIT CODE ; BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE
ASSURANCE VIEILLESSE : COMPLETE L'ART. L648 DU CODE PRECITE : BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE. MODIFIE L'ART. L244 2E ALINEA : COUVERTURE DES RISQUES
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522722
Ancien identifiant: 1LX9782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522722.xml
ART. 1: APPLICATION DU DECRET 7376 DU 23-01-1973.
ART. 2: VERSEMEMENT DE COTISATIONS.
ART. 3 A 10: COTISATIONS.
ART. 12: OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500873
Ancien identifiant: 1DX9751098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500873.xml
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
Modification du code de la sécurité sociale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509074.xml
Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de l'enregistrement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml