Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES

ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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commit 59a5821989

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006744540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744540.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744541.xml
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###### Article L731-10
Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis de la
commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, à la condition
qu'aucune opposition n'ait été formulée au sein de cette commission, tout ou
partie des dispositions d'accords agréés conformément à l'article L. 731-9 à des
Des arrêtés interministériels étendront, sur proposition ou après avis motivé de
la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou
partie des dispositions d'accords agréés conformément à ce même article, à des
employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ
d'application de ces accords.