Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-17 00:00:00 +02:00
parent 7ca16f5b16
commit 299fd933a1
118 changed files with 1180 additions and 369 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185820
###### Section 5 : Etablissements de soins.
- [Article L162-24-1](article_l162-24-1.md)
- [Article L162-28](article_l162-28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L24BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740869.xml
---
###### Article L162-24-1
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées
par les établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 et à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par le
représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198194
###### Section 5 : Etablissements de soins.
- [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-23](article_l162-23.md)
- [Article L162-23-1](article_l162-23-1.md)
- [Article L162-24](article_l162-24.md)
- [Article L162-25](article_l162-25.md)
- [Article L162-26](article_l162-26.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006741573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741573.xml
---
###### Article L162-22
Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1 L. 162-24, L.
162-24-1, L. 162-25 ci-après, des conventions conclues entre les caisses
régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute
nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non
lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les
tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux dans lesdits
établissements, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conventions ainsi
conclues sont homologuées par l'autorité administrative.<br />
A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits
établissements. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les
tarifs conventionnels.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740661.xml
---
###### Article L162-23-1
Dans les établissements privés à but non lucratif ayant passé convention avec un
département pour recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement
de l'aide sociale et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le
tarif d'hospitalisation et le tarif de responsabilité des caisses sont fixés
dans les conditions prévues respectivement au 1° et au a du 2° de l'article L.
162-23.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741576.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741577.xml
---
###### Article L162-23
@ -27,11 +27,6 @@ recevoir des malades bénéficiaires en totalité ou partiellement de l'aide
sociale, et recevant effectivement des malades de cette catégorie, le tarif de
responsabilité est fixé comme au 1°) ci-dessus.<br />
Il en est de même dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-21 et
affectés à la lutte contre la tuberculose lorsque ces établissements n'ont pas
un but lucratif ; un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
du présent alinéa ;<br />
b. s'il s'agit d'établissements de cure privés non assimilés, ne recevant pas de
malades bénéficiaires de l'aide sociale, des conventions conclues entre les
caisses de sécurité sociale et ces établissements fixent le tarif de

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741579
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741579.xml
---
###### Article L162-26
Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-23-1, L. 162-24 et L. 162-25 du
présent code ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés
admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172453
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux](section_3)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006185831
---
###### Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.
- [Article L174-11](article_l174-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006740923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740923.xml
---
###### Article L174-11
Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre
les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé
publique.<br />
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités
d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185834
- [Section 1 : Budget global et forfait journalier.](section_1)
- [Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.](section_2)
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux.](section_3)
- [Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006194412
---
###### Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.
- [Article L174-12](article_l174-12.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740948.xml
---
###### Article L174-12
Les dépenses de chaque personne morale de droit privé participant à la lutte
contre les maladies mentales dans les conditions définies à l'article L. 326 du
code de la santé publique sont l'objet, au titre de cette action, d'une dotation
globale annuelle qui est à la charge des régimes d'assurance maladie.<br />
La dotation est fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions définies à l'article L. 174-1 et à l'antépénultieme alinéa de
l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970. Cette dotation est
révisée selon les mêmes modalités s'il se produit en cours d'année une
modification importante et imprévisible dans les conditions économiques ou dans
les exigences de la lutte contre les maladies mentales menée par ces personnes
morales.<br />
Les conditions dans lesquelles l'avis des organismes d'assurance maladie au
sujet de la dotation globale est recueilli, les modalités de versement de cette
dotation et la répartition de celle-ci entre les régimes obligatoires
d'assurance maladie sont celles applicables à la dotation globale de
l'établissement responsable du secteur psychiatrique.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département décide si des acomptes doivent
être versés par la caisse chargée le règlement de la dotation globale ; il fixe
le montant de ces acomptes.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172747
- [Article L651-10](article_l651-10.md)
- [Article L651-11](article_l651-11.md)
- [Article L651-12](article_l651-12.md)
- [Article L651-13](article_l651-13.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743886.xml
---
###### Article L651-12
Le défaut de production des déclarations mentionnées aux troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 651-11 entraîne l'application d'une pénalité dont le
taux est de 10 % de la contribution exigible. La production d'une fausse
déclaration entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 % de la
partie de la contribution qui n'a pas été versée.<br />
Il est appliqué une majoration par mois de retard de 1 % des contributions
exigibles à chaque échéance.<br />
Les pénalités et majorations de retard définies au présent article sont
liquidées et recouvrées par les organismes chargés du recouvrement des
contributions. Elles sont exigibles après mise en demeure par ces organismes,
lesquels peuvent, en cas de motif légitime, en prononcer la remise gracieuse,
totale ou partielle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743888.xml
---
###### Article L651-13
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les non-salariés
assujettis à la contribution de solidarité mentionnée à l'article L. 651-10 est
suspendu à leur demande.<br />
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement
de cette contribution.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194521
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)
- [Article L831-5](article_l831-5.md)
- [Article L831-6](article_l831-6.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1988-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006745043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745043.xml
---
###### Article L831-4-1
S'agissant des bénéficiaires mentionnés au 5° de l'article L. 831-2, le mode de
calcul défini à l'article L. 831-4 prend en compte un coefficient spécifique
défini par décret.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141608
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [TITRE V : Contrôle de l'administration](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006156044
---
##### TITRE V : Contrôle de l'administration
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006172546
---
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006185876
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets
- [Contrôles divers.](controles_divers)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006194420
---
###### Contrôles divers.
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006741536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741536.xml
---
###### Article L153-9
Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets
informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au
deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux
organismes du régime général, aux organismes des régimes des travailleurs
non-salariés des professions non-agricoles relevant du titre IV ainsi qu'aux
caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à
la caisse des Français de l'étranger.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194422
###### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006198203
---
###### Section 5 : Etablissements de soins.
- [Article L162-21](article_l162-21.md)
- [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-23](article_l162-23.md)
- [Article L162-26](article_l162-26.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741568
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741568.xml
---
###### Article L162-21
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements
privés de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à
dispenser des soins aux assurés sociaux.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741572.xml
---
###### Article L162-22
Sous réserve des dispositions des articles L. 162-23 à L. 162-25 ci-après, des
conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les
établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements
d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du
service public hospitalier, fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont
soignés les assurés sociaux dans lesdits établissements, ainsi que les tarifs de
responsabilité des caisses. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles les conventions ainsi conclues sont homologuées par l'autorité
administrative.<br />
A défaut de convention ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués,
les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables auxdits
établissements. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les
tarifs conventionnels.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741578.xml
---
###### Article L162-26
Les dispositions des articles L. 162-23, L. 162-24 et L. 162-25 du présent code
ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation privés admis à
participer à l'exécution du service public hospitalier.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194415
---
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741254
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741254.xml
---
###### Article L161-22-1
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à
la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du
30 mars 1982 est suspendu à leur demande.<br />
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs
employeurs du versement de cette contribution.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172518
###### Section 5 : Etablissements de soins.
- [Article L162-20](article_l162-20.md)
- [Article L162-21](article_l162-21.md)
- [Article L162-27](article_l162-27.md)
- [Article L162-29](article_l162-29.md)
- [Article L162-30](article_l162-30.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741569
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741569.xml
---
###### Article L162-21
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements
de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser
des soins aux assurés sociaux.

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
### Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [TITRE II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii)
- [Titre 3 : Assurance maternité](titre_3)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185919
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742924.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742925.xml
---
###### Article L351-10
@ -16,5 +16,5 @@ compte de la durée d'assurance et fixé par décret.<br />
La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues à
l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code,
et à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale s'ajoutent à ce
montant minimum.
et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de
l'ordonnance n°45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185932
- [Article L381-4](article_l381-4.md)
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742951.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742952.xml
---
###### Article L381-8
@ -23,9 +23,7 @@ Une part du produit de cette cotisation pourra être affectée aux dépenses de
gestion des organismes assurant le service des prestations, dans des conditions
qui seront fixées par décret ;<br />
2°) par une contribution inscrite annuellement au budget général de l'Etat ;<br />
3°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes
2°) pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes
spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés
agricoles, du régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants
agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742955.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1996-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006742956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742956.xml
---
###### Article L381-9
@ -19,8 +19,8 @@ La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les
établissements ou villes universitaires remplissant les conditions d'effectifs
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Etat et les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime
étudiant sont représentés dans les conseils d'administration des sections
locales suivant les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.<br />
Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant
sont représentés dans les conseils d'administration des sections locales suivant
les modalités déterminées au décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172640
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 6 : Régimes complémentaires.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185940
###### Section 4 : Cotisations.
- [Article L382-3](article_l382-3.md)
- [Article L382-4](article_l382-4.md)
- [Article L382-7](article_l382-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006742964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742964.xml
---
###### Article L382-3
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre
accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis
aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes
conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la
présente section. Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les
personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de
droit commun.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186154
---
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006194549
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L382-14](article_l382-14.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006742973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742973.xml
---
###### Article L382-14
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre, fixe notamment en ce qui concerne les obligations des assujettis, les
conditions d'ouverture du droit aux prestations, les modalités de calcul des
prestations en espèces des assurances maladie et maternité, de l'assurance décès
et des pensions de vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de
départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les
prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre
d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes
agréés prévus au même article, leur rôle et leurs rapports avec les organismes
de sécurité sociale.<br />
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
et au recouvrement des cotisations.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006141628
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141617
---
#### TITRE II : Assurance maladie
#### Titre II : Assurance maladie
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Dispositions générales](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Prestations en nature](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Prestations en espèces](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Affections de longue durée.](chapitre_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156116
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156083
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
##### Chapitre 1er : Dispositions générales
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742902.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742903.xml
---
###### Article L321-1
@ -16,13 +16,21 @@ L'assurance maladie comporte :<br />
et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport, ainsi que
des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres
de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des
médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et
d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br />
rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions
chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens
fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits
et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire
ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br />
2°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle
prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles
définies par l'article L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte
de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
3°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par
l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement
@ -30,12 +38,12 @@ concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à
l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de
l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;<br />
3°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
4°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à
la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé
publique ;<br />
4°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de
reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la
sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742912.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006742913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742913.xml
---
###### Article L322-5
Les frais de déplacement de l'assuré ou de ses ayants droit qui doivent quitter
la commune où ils résident pour se rendre à la convocation du médecin-conseil ou
se soumettre, soit à un contrôle, soit à un traitement prescrit dans les
conditions prévues à l'article L. 324-1 sont à la charge de la caisse primaire.
Le taux de ces frais et les modalités de remboursement sont déterminés par un
arrêté ministériel.
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
Les tarifs de responsabilité des caisses pour la prise en charge des frais de
transport sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget.<br />
Les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais
sont déterminées par des conventions conclues entre les organismes d'assurance
maladie et les entreprises de transport sanitaire, conformément à une convention
type fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172642
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185944
---
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article L351-10](article_l351-10.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172636
###### Section 5 : Prestations.
- [Article L382-8](article_l382-8.md)
- [Article L382-10](article_l382-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742970.xml
---
###### Article L382-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et
les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des
assurances sociales et aux prestations familiales.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156121
##### Dispositions d'application du livre III
- [Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs](chapitre_2)

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172647
###### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation au jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation](section_1)
- [Section 3 : Etudiants.](section_3)
- [Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)](section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185947
---
###### Section 3 : Etudiants.
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172648
---
###### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses Dispositions d'application.](section_7)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185949
---
###### Section 4 : Cotisations.
- [Article L382-3](article_l382-3.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742963.xml
---
###### Article L382-3
Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre
accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis
aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes
conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues ci-après.<br />
Les taux des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont
fixés, par arrêté ministériel, en appliquant aux taux de droit commun un
abattement tenant compte des dispositions de l'article L. 382-8.<br />
Les taux des cotisations dues au titre des assurances sociales, pour les
personnes entrant dans la catégorie bénéficiaire de l'ensemble des prestations
des assurances sociales et des prestations familiales, sont conformes aux taux
de droit commun.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185950
---
###### Section 5 : Prestations.
- [Article L382-8](article_l382-8.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742969.xml
---
###### Article L382-8
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et
les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des
assurances sociales et aux prestations familiales à l'exception :<br />
1°) des prestations en espèces de l'assurance maladie prévues au 4° de l'article
L. 321-1 ;<br />
2°) des prestations en espèces de l'assurance maternité prévues à la section 3
du chapitre 1er du titre III du présent livre.<br />
Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 382-1, la catégorie ayant droit
aux prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité
antérieurement au 1er janvier 1977 continue d'en bénéficier dans le cadre des
dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006185951
---
###### Section 7 : Dispositions diverses Dispositions d'application.
- [Article L382-14](article_l382-14.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006742972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742972.xml
---
###### Article L382-14
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre, fixe notamment en ce qui concerne les obligations des assujettis, les
conditions d'ouverture du droit aux prestations, les modalités de calcul des
prestations en espèces de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
d'invalidité, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
des intéressés au sein des organismes agréés prévus au même article, leur rôle
et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.<br />
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation
et au recouvrement des cotisations.

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126892
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre II : Prévention](titre_ii)
- [Titre III : Prestations](titre_iii)
- [TITRE IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv)
- [Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv)
- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.](titre_vi)
- [Titre VII : Sanctions.](titre_vii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156148
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156129
---
##### Chapitre 2 : Prestations en nature

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172673
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172659
---
###### Section 1 : Soins.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743179.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006743180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743180.xml
---
###### Article L432-1
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743179.xml
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires
médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations
fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport
peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime.
peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les
conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006141645
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141637
---
#### TITRE IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
#### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156149
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156135
---
##### Chapitre 1er : Déclarations et formalités

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172674
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172666
---
###### Section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X441L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743182.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743183
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X441L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743183.xml
---
###### Article L441-1
La victime d'un accident du travail doit, sauf le cas de force majeure,
d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer
l'employeur ou l'un de ses préposés dans un délai déterminé.
La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas
de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou
en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156224
##### Chapitre 2 : Champ d'application, Affiliation.
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-9](article_l622-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006743933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743933.xml
---
###### Article L622-9
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est
affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des
professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit
libérales.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006744583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744583.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006744584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744584.xml
---
###### Article L755-21
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des
articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de
l'article 1142-12 du code rural.<br />
l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux
personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et
L. 512-4.<br />
Les articles L. 542-1, L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont
applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui
détermine les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la durée
minimum du travail exigible des bénéficiaires.<br />
L'allocation est attribuée aux employeurs et travailleurs indépendants lorsque
l'un des conjoints ouvre droit aux autres prestations familiales.<br />
L'allocation de logement est maintenue dans tous les cas où les allocations
familiales sont elles-mêmes maintenues dans les départements précités en faveur
des personnes ayant cessé d'exercer une activité professionnelle
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables
dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine
les adaptations nécessaires.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006744604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744604.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006744605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744605.xml
---
###### Article L765-7
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-2 est
assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la
base d'une assiette forfaitaire fixée par décret .
base d'une assiette forfaitaire .<br />
Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories correspondant, l'une au
plafond des cotisations de sécurité sociale, l'autre aux deux tiers du même
plafond. La répartition dans l'une ou l'autre de ces catégories est effectuée en
fonction des revenus des assurés volontaires, dans des conditions fixées par
décret.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006744608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744608.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006744609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744609.xml
---
###### Article L765-8
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-3 est
assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la
base d'une assiette forfaitaire fixée par décret .
base d'une assiette forfaitaire .<br />
Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories correspondant, l'une au
plafond des cotisations de sécurité sociale, l'autre aux deux tiers du même
plafond. La répartition dans l'une ou l'autre de ces catégories est effectuée en
fonction des revenus des assurés volontaires, dans des conditions fixées par
décret

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126967
- [Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse](titre_2)
- [Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_3)
- [Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse](titre_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006141942
---
#### Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
- [Chapitre 1 : Contributions d'équilibre](chapitre_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156729
---
##### Chapitre 1 : Contributions d'équilibre
- [Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173527
---
###### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.
- [Article R651-1](article_r651-1.md)
- [Article R651-2](article_r651-2.md)
- [Article R651-3](article_r651-3.md)
- [Article R651-4](article_r651-4.md)
- [Article R651-5](article_r651-5.md)
- [Article R651-6](article_r651-6.md)
- [Article R651-7](article_r651-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751851.xml
---
###### Article R651-1
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est assise sur
la totalité du revenu professionnel net de l'activité non-salariée, artisanale,
industrielle ou commerciale, tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur
le revenu.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751852.xml
---
###### Article R651-2
Pourl'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 sont considérées
comme personnes à charge les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L.
615-11. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement
lorsqu'elles ont été à charge pendant une durée quelconque au cours de cette
période.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751853
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751853.xml
---
###### Article R651-3
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est recouvrée
pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les caisses
mutuelles régionales qui en confient l'encaissement aux organismes conventionnés
mentionnés à l'article L. 611-3.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751854
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751854.xml
---
###### Article R651-4
La contribution de solidarité est due à compter du début de l'activité y donnant
lieu, à terme échu et en deux semestres exigibles respectivement le 1er avril et
le 1er octobre, et payables au plus tard le 2 mai et le 2 novembre .<br />
L'assuré n'est plus redevable de la contribution de solidarité à compter de
l'appel qui suit le semestre au cours duquel il cesse de remplir les conditions
d'assujettissement à ladite contribution soit parce que sa pension a été
suspendue, soit parce qu'il a cessé son activité artisanale, industrielle ou
commerciale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751855.xml
---
###### Article R651-5
La personne assujettie est exonérée du versement semestriel de la contribution
de solidarité lorsque, au cours du semestre précédant la date d'exigibilité, la
moyenne mensuelle des pensions de vieillesse qu'elle a perçues est inférieure ou
égale à 169 fois le montant horaire atteint par le salaire minimum de croissance
respectivement le 1er mars et le 1er septembre, majoré le cas échéant de 25 p.
100 pour chaque personne à charge définie à l'article R. 651-2.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751856.xml
---
###### Article R651-6
Les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
651-11 sont faites en même temps et dans les mêmes conditions que les
déclarations annuelles destinées à l'établissement de la cotisation d'assurance
maladie.<br />
Toutefois lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 651-10, la
contribution n'est pas due au cours d'un semestre, la personne assujettie
déclare à l'organisme destinataire de la déclaration annuelle, avant la date
limite de paiement, le montant, la périodicité et l'origine des arrérages de
pension de retraite qu'elle a perçus au cours de la période, ainsi que le nombre
de personnes à sa charge.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006751857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X651R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751857.xml
---
###### Article R651-7
La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au
recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et
majorations de retard.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156539
##### Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- [Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes](section_2)
- [Section 3 : Coordination entre divers régimes](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173296
---
###### Section 3 : Coordination entre divers régimes
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186397
---
###### Sous-section 2 : Assurance invalidité.
- [Article R172-16](article_r172-16.md)
- [Article R172-17](article_r172-17.md)
- [Article R172-18](article_r172-18.md)
- [Article R172-19](article_r172-19.md)
- [Article R172-20](article_r172-20.md)
- [Article R172-21](article_r172-21.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747856.xml
---
###### Article R172-16
La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et
maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui
ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un
régime de salariés et d'un régime de non salariés comportant la couverture du
risque invalidité soit des activités relevant de plusieurs régimes de
travailleurs non-salariés comportant chacun la couverture de ce même risque.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747857.xml
---
###### Article R172-17
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue à l'article
précédent sont les suivants :<br />
1° Régimes de salariés :<br />
a) Le régime général de sécurité sociale ;<br />
b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ;<br />
c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;<br />
2° Régimes de travailleurs non salariés :<br />
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles;<br />
b) Le régime des avocats ;<br />
c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;<br />
3° Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des
congrégations et collectivités religieuses, auquel la présente sous-section
s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non
salariés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747858.xml
---
###### Article R172-18
La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux
personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève
l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès
lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la
réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent
les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747859.xml
---
###### Article R172-19
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :<br />
1° Le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte
dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre
de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé
s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;<br />
2° Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est
considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même
de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes
lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce
régime devient obligatoire ;<br />
3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la
charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une
activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à
partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve
de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;<br />
4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-16 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la
charge des prestations.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747860.xml
---
###### Article R172-20
Lorsque la pension d'invalidité du régime auquel incombe la charge de la pension
est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel, il n'est tenu
compte que des salaires ou revenus perçus au cours des périodes d'exercice d'une
activité relevant de ce régime.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006747861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747861.xml
---
###### Article R172-21
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime de
salariés qui viennent à exercer une activité relevant d'un régime de
travailleurs non salariés, ou inversement, ne peuvent prétendre au bénéfice de
l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une
autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque
celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible
d'être indemnisée au titre du premier régime.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux assurés titulaires d'une pension
d'invalidité au titre d'un régime de travailleurs non salariés qui viennent à
exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156773
##### TITRE V : Départements d'outre-mer
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Assurances sociales.](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173618
---
###### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- [Contentieux](contentieux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186671
---
###### Contentieux
- [Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.](section_1)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more