LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126904
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)
- [Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_4)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants](titre_6)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141685
- [TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_iii)
- [TITRE IV : Assurance personnelle](titre_iv)
- [TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM*](titre_v)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006156268
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##### TITRE IV : Assurance personnelle
- [Assurance volontaire](assurance_volontaire)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006172844
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###### Assurance volontaire
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006186074
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###### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- [Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006194504
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###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006198229
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
- [Article L742-6](article_l742-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744548.xml
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###### Article L742-6
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés :<br />
1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités
professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du
territoire français. Les modalités d'application de cette disposition sont
déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les
intéressés doivent demander leur affiliation ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées
aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge
aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle
susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;<br />
3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession
industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui
cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en
location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ;<br />
5°) les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les
chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui ne bénéficient pas d'un régime
obligatoire d'assurance vieillesse. Les conditions d'application de cette
disposition sont fixées par décret.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141681
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#### Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- [Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156239
---
##### Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- [Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172789
---
###### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186019
---
###### Sous-section 1 : Généralités.
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744127.xml
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###### Article L742-2
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les
périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une
activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance
vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.<br />
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de
nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français
et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744129.xml
---
###### Article L742-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 742-1 et L. 742-2 et précise notamment les délais dans lesquels les
intéressés doivent demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations
et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172790
---
###### Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186021
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.
- [Article L742-7](article_l742-7.md)
- [Article L742-8](article_l742-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744136.xml
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###### Article L742-7
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance
volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er
janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du
territoire français , acquérir des droits aux prestations d'allocation
vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations
afférentes à ces périodes.<br />
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de
nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français,
ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions
requises pour bénéficier du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander
leur affiliation.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour
l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les
personnes mentionnées au présent article, d'une activité non-salariée antérieure
au 1er janvier 1949.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744138.xml
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###### Article L742-8
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en
considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à
effectuer par les intéressés.