Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194414
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article L161-18](article_l161-18.md)
- [Article L161-20](article_l161-20.md)
- [Article L161-21](article_l161-21.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006741250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741250.xml
---
###### Article L161-18
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de
l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du
présent code par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de
non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est
valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.<br />
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions
agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 1122 du code rural.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194462
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
- [Article L412-8](article_l412-8.md)
- [Article L412-9](article_l412-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006743176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743176.xml
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###### Article L412-9
Les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime
général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances
sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au
chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises
membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les
articles L. 412-3 à L. 412-7.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185969
###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.
- [Article L582-1](article_l582-1.md)
- [Article L582-2](article_l582-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X582L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743464.xml
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###### Article L582-2
Les prêts prévus par l'article L. 582-1, lorsqu'ils sont attribués à des
fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de
gestion et de financement déterminées par décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172785
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-6](article_l741-6.md)
- [Article L741-7](article_l741-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X741L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744120.xml
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###### Article L741-7
Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce
pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4
est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux
personnes divorcées pour rupture de la vie commune dont le divorce a été
prononcé à compter du 1er janvier 1976 .