Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES

VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509074.xml
This commit is contained in:
République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
parent 7f6f5a546e
commit 54ca9f0978

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006744537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744537.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744538.xml
---
###### Article L731-9
Indépendamment des dispositions de l'article L. 731-8, les accords ayant pour
objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel
de régimes complémentaires de retraites, ainsi que leurs avenants, peuvent être
agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont conclus entre organisations
syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de
l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne comportent aucune stipulation
incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br />
de régimes complémentaires de retraites et de prévoyance, ainsi que leurs
avenants, peuvent être agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont
conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et
de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne
comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition
est fixée par décret.<br />