Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126904
### Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006141685
---
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006156266
---
##### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- [Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006172842
---
###### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006186073
---
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006194502
---
###### Sous-section 7 : Dispositions communes.
- [Article L723-13](article_l723-13.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006744532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744532.xml
---
###### Article L723-13
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de
vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du
paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.<br />
En cas d'erreur de la caisse nationale, aucun remboursement de trop-perçu des
prestations de vieillesse ou d'invalidité n'est réclamé à un pensionné de bonne
foi lorsque ses ressources sont inférieures au chiffre limite fixé pour
l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.<br />
Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le
double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par
prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation du pensionné sont alors
soumis au bureau du conseil d'administration statuant en commission de recours
gracieux qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette
et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156237
##### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de l'administration.](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006172779
---
###### Section 2 : Contrôle de l'administration.
- [Article L723-7](article_l723-7.md)
- [Article L723-8](article_l723-8.md)
- [Article L723-9](article_l723-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744095.xml
---
###### Article L723-7
La caisse nationale des barreaux français est soumise au contrôle des autorités
compétentes de l'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744097.xml
---
###### Article L723-8
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale
des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L.
723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un
délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités
compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait
à leur application.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744098.xml
---
###### Article L723-9
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque
cour d'appel, sur l'avis du procureur général.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006172780
---
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 6 : Action sociale.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006186017
---
###### Sous-section 6 : Action sociale.
- [Article L723-12](article_l723-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744106.xml
---
###### Article L723-12
La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère
sanitaire et sociale.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141954
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_iii)
- [TITRE IV : Assurance personnelle](titre_iv)
- [TITRE V : Départements d'outre-mer](titre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006156770
---
##### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- [Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006173615
---
###### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186666
---
###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006194820
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
- [Caisse nationale des barreaux français.](caisse_nationale_des_barreaux_francais)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006198377
---
###### Caisse nationale des barreaux français.
- [Article R723-2](article_r723-2.md)
- [Article R723-3](article_r723-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006752965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752965.xml
---
###### Article R723-2
L'assemblée générale se compose de :<br />
1°) deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ;<br />
2°) cent sept délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau et admis au
stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année
précédente pour le paiement de leurs cotisations ;<br />
3°) quatre délégués élus par les anciens avocats bénéficiaires d'une pension de
retraite entière ou proportionnelle, ou d'une pension d'invalidité ;<br />
4°) deux délégués élus par les anciens avoués près les tribunaux de grande
instance et par les anciens agréés près les tribunaux de commerce bénéficiaires
d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une pension
d'invalidité.<br />
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret . Les
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En
cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il
y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat ayant obtenu le
plus grand nombre de voix.<br />
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour
les avocats inscrits au tableau et admis au stage, la constitution de
groupements régionaux ; le nombre des délégués élus par chaque groupement sera
proportionnel au nombre des avocats ainsi groupés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006752970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752970.xml
---
###### Article R723-3
Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres titulaires et vingt-huit
membres suppléants .<br />
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :<br />
1°) un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br />
2°) neuf parmi les avocats au barreau de Paris ;<br />
3°) seize parmi les avocats des autres barreaux ;<br />
4°) deux parmi les anciens avocats, les anciens avoués près les tribunaux de
grande instance et les anciens agréés près les tribunaux de commerce
bénéficiaires d'une pension de retraite entière ou proportionnelle ou d'une
pension d'invalidité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006194821
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
- [Article R723-22](article_r723-22.md)
- [Article R723-23](article_r723-23.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006752974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752974.xml
---
###### Article R723-22
Les disponibilités de la caisse nationale des barreaux français sont placées
:<br />
1°) sans limitation : en valeurs de l'Etat français ou en valeurs jouissant de
sa garantie ; en obligations des Postes, Télégraphes et Téléphones ; en valeurs
de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense
nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de
la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de
chemins de fer ; en obligations ou bons du Crédit national, du Crédit foncier de
France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;<br />
2°) dans la proportion de 25 p. 100 au plus de l'actif placé : en obligations ou
en bons des départements, communes, syndicats de communes, territoires et pays
d'outre-mer, en prêts à ces collectivités, en valeurs reçues en garantie
d'avances par la Banque de France, autres que celles déjà mentionnées au 1°
ci-dessus ;<br />
3°) dans la proportion de 15 p. 100 au plus de l'actif placé : en achat
d'immeubles bâtis et entièrement achevés, sis dans les villes de plus de 50.000
habitants et à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en prêts en première hypothèque sur des
immeubles remplissant les mêmes conditions, dans la limite maximum de 50 p. 100
de la valeur de l'immeuble.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus les disponibilités de la caisse
nationale des barreaux français peuvent être employées en acquisitions de parts
de fondateurs, d'actions ou obligations des sociétés industrielles ou
commerciales figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget, dans la limite de 20 p. 100 de
l'actif.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006752978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752978.xml
---
###### Article R723-23
La caisse nationale des barreaux français doit déposer à son compte courant
postal, à la caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou dans
les établissements bancaires agréés, les sommes qui dépassent le chiffre de
l'encaisse que l'agent comptable est autorisé par le conseil d'administration à
conserver.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ou une des banques mentionnées à l'alinéa
précédent garde en dépôt le portefeuille de la caisse.<br />
Les placements de la caisse sont effectués, sur sa propre désignation, dans la
limite des placements autorisés à l'article R. 723-22, par la Caisse des dépôts
et consignations ou une des banques mentionnées au premier alinéa du présent
article. La Caisse des dépôts et consignations ne peut se refuser à exécuter les
ordres d'achats ou de ventes, sauf à les fractionner, s'il y a lieu, suivant la
situation du marché.<br />
Toutefois, les prêts et opérations immobilières prévus à l'article R. 723-22
sont effectués directement par la caisse nationale des barreaux français ; la
Caisse des dépôts et consignations ou une des banques mentionnées au premier
alinéa du présent article met les fonds nécessaires, aux époques indiquées, à la
disposition de la caisse nationale des barreaux français.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006186667
---
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 1 : Prestations de retraite de base](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006194822
---
###### Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
- [Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Pensions de réversion.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006198378
---
###### Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.
- [Article R723-32](article_r723-32.md)
- [Article R723-35](article_r723-35.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006752981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752981.xml
---
###### Article R723-32
Les avocats peuvent ajouter à leur âge et à leur temps d'inscription :<br />
1°) le temps qu'ils ont passé, au cours des guerres de 1914-1918, de 1939-1945,
des opérations d'Indochine et d'Algérie, dans une unité combattante telle
qu'elle est définie par les textes en vigueur ;<br />
2°) le temps de captivité ;<br />
3°) le temps de déportation ou d'internement, à condition d'être titulaire de la
carte de déporté ou d'interné résistant ou politique ;<br />
4°) les périodes durant lesquelles ils ont été réfractaires au service du
travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin
et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à
l'annexion de fait, à condition d'être titulaires de la carte de réfractaire.<br />
L'avantage mentionné à l'alinéa précédent est accordé aux avocats dont
l'inscription à un barreau est postérieure à leur mobilisation, leur déportation
ou leur internement ainsi qu'à ceux qui justifient n'avoir pu, en raison de
discrimination de caractère politique ou racial, s'inscrire à un barreau qu'à
l'issue de la période d'occupation ennemie à la condition qu'ils n'aient exercé
antérieurement aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006752984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752984.xml
---
###### Article R723-35
Le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats
âgés de soixante-cinq ans qui, lors de la cessation de leur activité
professionnelle, survenue postérieurement au 1er janvier 1959, comptaient vingt
ans d'exercice de la profession d'avocat .<br />
Toutefois, la retraite proportionnelle peut être accordée dans les cas suivants
:<br />
1°) à partir de soixante ans et après vingt ans d'exercice professionnel, en cas
d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de
blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle ;<br />
2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour
les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du
gouvernement de fait, et après cessation de l'activité professionnelle.<br />
Le montant de la retraite est calculé sur celui de la retraite normale
proportionnellement au nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire a
exercé la profession jusqu'à la date de liquidation de la pension.<br />
La pension ne prend effet que du jour de la demande.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006198379
---
###### Paragraphe 2 : Pensions de réversion.
- [Article R723-44](article_r723-44.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006752989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752989.xml
---
###### Article R723-44
Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite entière ou
proportionnelle ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint
survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont
jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.<br />
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins
avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est
pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.<br />
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour
l'application des deux alinéas qui précèdent.<br />
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat
divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les
précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de
chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation
des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.<br />
Ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion prenant effet
postérieurement au 18 juillet 1978.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006194823
---
###### Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.
- [Article R723-56](article_r723-56.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006752993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752993.xml
---
###### Article R723-56
Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30,
R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins
égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :<br />
1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils
sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;<br />
2°) qu'ils aient exercé pendant au moins quinze années comme avocats et que
cette activité ait été leur dernière activité professionnelle ;<br />
3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ;<br />
4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un
régime légal ou réglementaire ;<br />
5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156750
##### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de l'administration.](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173567
###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressources.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186622
###### Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
- [Article R723-1](article_r723-1.md)
- [Article R723-4](article_r723-4.md)
- [Article R723-5](article_r723-5.md)
- [Article R723-6](article_r723-6.md)
- [Article R723-7](article_r723-7.md)
- [Article R723-8](article_r723-8.md)
- [Article R723-9](article_r723-9.md)
- [Article R723-10](article_r723-10.md)
- [Article R723-11](article_r723-11.md)
- [Article R723-12](article_r723-12.md)
- [Article R723-13](article_r723-13.md)
- [Article R723-14](article_r723-14.md)
- [Article R723-15](article_r723-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752361.xml
---
###### Article R723-1
La caisse instituée à l'article L. 723-1 est un établissement privé, dont le
siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont
les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 723-3 à R.
723-7.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752376.xml
---
###### Article R723-10
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois ; il
est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit
sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du garde des sceaux, ministre
de la justice, ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande
du quart au moins des membres du conseil.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752378.xml
---
###### Article R723-11
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en
exercice assiste à la séance . Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents.<br />
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Dans les dix jours qui suivent les séances du conseil d'administration, une
copie des procès-verbaux est envoyée au garde des sceaux, ministre de la
justice, et au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006752381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752381.xml
---
###### Article R723-12
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un
président, six vice-présidents et un secrétaire. Les vice-présidents peuvent
suppléer le président en cas d'empêchement.<br />
Le président est élu pour deux années consécutives. La présidence appartient
alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un
avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des
départements, d'autre part.<br />
Les autres membres du bureau sont élus pour un an.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752384.xml
---
###### Article R723-13
Le président du conseil d'administration représente la caisse dans tous les
actes de la vie civile.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à la caisse.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752386.xml
---
###### Article R723-14
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le garde des
sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le
ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres
du conseil d'administration.<br />
Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces
agents la cessation de leurs fonctions.<br />
Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752388.xml
---
###### Article R723-15
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le
fonctionnement de la caisse . Il assiste, avec voix consultative, aux séances du
conseil. Il a sous ses ordres le personnel de ladite caisse.<br />
L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité et dans les conditions qui
sont précisées par les statuts, de toutes les opérations de recettes et de
dépenses et, plus généralement, de la gestion financière de la caisse.<br />
Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement
dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au
minimum de cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses
de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur
l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions déterminées pour les consignations administratives. Toutefois, il
peut être remplacé avec l'autorisation du conseil d'administration, par
l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.<br />
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent
comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification
complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre
chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat
de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
dater de la cessation des fonctions.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752363.xml
---
###### Article R723-4
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans
par le Conseil de l'ordre.<br />
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant
les bénéficiaires d'une pension du régime sont élus pour six ans par les
délégués à l'assemblée générale des anciens avocats, avoués et agréés
retraités.<br />
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment
renouvelables.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752365.xml
---
###### Article R723-5
Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et
indéfiniment renouvelables.<br />
Ils sont élus par les délégués de Paris et de province, réunis en un seul
collège, au scrutin de liste, à la majorité absolue des membres présents.<br />
Si après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir, il est
procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité relative.<br />
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.<br />
Les autres modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les
statuts.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752367
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752367.xml
---
###### Article R723-6
Les administrateurs suppléants ne viennent siéger au conseil d'administration
que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les conditions fixées par les
statuts, les administrateurs titulaires de la même catégorie.<br />
En cas de décès ou de démission acceptée, le remplacement a lieu obligatoirement
par les administrateurs suppléants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et,
en cas d'égalité, au bénéfice de l'ancienneté d'inscription au tableau.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752369.xml
---
###### Article R723-7
Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de
l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la caisse.<br />
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la
cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de
l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur
général a le même droit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006752373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752373.xml
---
###### Article R723-9
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a
lieu, au remboursement des frais de déplacement dans les conditions fixées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186623
---
###### Sous-section 2 : Ressources.
- [Article R723-17](article_r723-17.md)
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19](article_r723-19.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752391
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752391.xml
---
###### Article R723-17
Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article
R. 723-20, la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau ou sur
la liste du stage.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752393.xml
---
###### Article R723-18
Les cotisations sont portables. Elles doivent être payées chaque année à la date
fixée par les statuts. En cas de silence de ceux-ci, elles doivent être payées
le 30 avril au plus tard.<br />
Les cotisations arriérées donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en
demeure, à une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p.
100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des
cotisations. Elle peut être réduite dans les conditions prévues à l'article R.
723-20.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752395.xml
---
###### Article R723-19
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la caisse
nationale des barreaux.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752397.xml
---
###### Article R723-20
L'exonération du paiement des cotisations au profit des avocats dont, au cours
d'un exercice annuel, l'état de maladie dûment constaté par un expert désigné
par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois, ainsi que
l'exonération du paiement ou la réduction, soit des cotisations en cas
d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de
bonne foi dûment prouvée, peuvent être prononcées par une commission spéciale de
trois membres désignés par le conseil d'administration dans son sein. Cette
commission statue discrétionnairement.<br />
Les auditeurs de justice admis au stage sont exonérés de plein droit du paiement
des cotisations.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186624
---
###### Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
- [Article R723-24](article_r723-24.md)
- [Article R723-25](article_r723-25.md)
- [Article R723-26](article_r723-26.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752399.xml
---
###### Article R723-24
Il est ouvert dans la comptabilité de la caisse nationale des barreaux français
deux comptes distincts concernant le premier les pensions et allocations de
vieillesse, le second les prestations prévues au titre de la prévoyance
professionnelle.<br />
Le premier de ces comptes reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de
plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 723-5
et fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Le deuxième compte est alimenté par les cotisations spéciales mentionnées à
l'article L. 723-6 et fixées dans les mêmes conditions.<br />
Les cotisations prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont
recouvrées en même temps et selon les mêmes règles par la caisse.<br />
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des deux comptes sont supportés
par le régime des retraites.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752401.xml
---
###### Article R723-25
La caisse nationale des barreaux français doit constituer deux fonds de réserve
distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte
correspondant.<br />
Lorsque le déficit d'un compte ne peut être intégralement couvert par son fonds
de réserve, il peut être exceptionnellement opéré un prélèvement temporaire sur
le fonds de réserve de l'autre compte, dans la limite du dixième de l'actif de
celui-ci.<br />
Le montant de cet emprunt et les intérêts au taux légal doivent être remboursés
par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.<br />
Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au
compte correspondant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752403.xml
---
###### Article R723-26
Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un exemplaire en est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, et au
receveur général des finances de Paris.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186625
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R723-27](article_r723-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006752405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752405.xml
---
###### Article R723-27
Avant le 1er mars de chaque année , chaque bâtonnier adresse à la caisse
nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou
admis au stage en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission
au stage et de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173568
---
###### Section 2 : Contrôle de l'administration.
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752410.xml
---
###### Article R723-28
Les autorités de l'Etat compétentes pour effectuer le contrôle prévu à l'article
L. 723-7 sont le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
La caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications
de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752412.xml
---
###### Article R723-29
L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans un délai d'un
mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée
générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français , au garde
des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173569
---
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 1 : Prestations de retraite de base](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Capital décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Allocations d'orphelin.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allocations d'invalidité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Action sociale](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186626
---
###### Sous-section 1 : Prestations de retraite de base
- [Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Pensions de réversion.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194796
---
###### Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)
- [Article R723-34](article_r723-34.md)
- [Article R723-36](article_r723-36.md)
- [Article R723-37](article_r723-37.md)
- [Article R723-38](article_r723-38.md)
- [Article R723-39](article_r723-39.md)
- [Article R723-40](article_r723-40.md)
- [Article R723-41](article_r723-41.md)
- [Article R723-42](article_r723-42.md)
- [Article R723-43](article_r723-43.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752415.xml
---
###### Article R723-30
Le droit à pension est acquis à tout avocat, lorsque, au moment où il cesse son
activité professionnelle, il a exercé sa profession pendant quarante ans, stage
compris, et qu'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, les avocats
qui justifient avoir exercé leur profession pendant soixante ans peuvent
bénéficier de la retraite sans avoir à donner leur démission.<br />
Si l'inscription sur la liste du stage ou au tableau a été interrompue avec ou
sans mise en congé, le temps de l'interruption n'est pas compris dans le calcul
de l'ancienneté sauf en cas de présence de l'intéressé sous les drapeaux à la
suite de la mobilisation générale ou partielle.<br />
Le bénéfice du stage accompli dans un barreau de la métropole demeure acquis si
l'intéressé a démissionné pour exercer la profession d'avocat près d'une
juridiction d'un pays anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la
tutelle de la France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752417
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752417.xml
---
###### Article R723-31
Les avocats qui ont la qualité de grand mutilé ou de grand invalide au sens des
articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ont droit à la pension de retraite complète si, au jour de
leur démission, ils ont soixante ans d'âge et trente-cinq ans d'exercice.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752419
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752419.xml
---
###### Article R723-33
A condition que les intéressés renoncent au bénéfice de la bonification d'âge
prévue à l'article précédent, la pension des avocats qui sont anciens
prisonniers de guerre est calculée compte tenu du taux normalement applicable à
soixante-cinq ans lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge
compris entre :<br />
1°) soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité
est inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;<br />
2°) soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité
est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;<br />
3°) soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt- neuf mois ;<br />
4°) soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à cinquante-quatre mois mais supérieure à quarante et un mois ;<br />
5°) soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est
égale ou supérieure à cinquante-quatre mois.<br />
Les anciens prisonniers de guerre évadés au-delà d'une captivité de cinq mois et
les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus
favorable.<br />
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
durée de service actif passé sous les drapeaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752421.xml
---
###### Article R723-34
Les périodes de mobilisation ou de captivité qui sont assimilées à des périodes
d'assurance en vertu de l'article L. 161-19 ne peuvent s'ajouter au temps
d'inscription en application du premier alinéa de l'article R. 723-32.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752423.xml
---
###### Article R723-36
Pour le calcul de l'ancienneté exigée aux articles R. 723-30, R. 723-31, R.
723-32 et R. 723-35 pour l'ouverture du droit à pension, est pris en compte, dès
l'affiliation de l'intéressé à la caisse nationale des barreaux français, outre
la durée d'exercice de la profession d'avocat en France métropolitaine et dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et dans les territoires
français d'outre-mer, la durée de l'exercice et celle du stage dans les pays
anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France,
avant la cessation de cette souveraineté, de ce protectorat ou de cette tutelle
et après cette cessation dans le cas où il existe, avec ces pays, des
conventions de coopération en matière de justice.<br />
Il en est de même de la durée des fonctions exercées par les avocats français
près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire
et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant (sous mandat français)
et la juridiction internationale de Tanger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752425.xml
---
###### Article R723-37
Le temps pendant lequel les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ont été admis au stage ou inscrits au tableau d'un barreau, près une cour
d'appel ou un tribunal de grande instance, est considéré pour l'application du
présent chapitre, comme temps d'exercice de la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752427.xml
---
###### Article R723-38
Les pensions sont calculées proportionnellement à la durée des services dans la
métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.<br />
Pour la computation des annuités de l'exercice professionnel lors de la
liquidation de la pension de retraite, il n'est pas tenu compte des fractions de
temps inférieures à six mois.<br />
Les fractions de temps égales ou supérieures à six mois comptent pour un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752430.xml
---
###### Article R723-39
Pour le calcul de la pension, sont assimilés aux services accomplis dans la
métropole le stage et l'exercice de la profession antérieurement au 12 janvier
1948 auprès des juridictions des pays mentionnés à l'article R. 723-36.<br />
Les services accomplis dans les mêmes conditions postérieurement au 12 janvier
1948 sont également pris en compte de la manière suivante :<br />
1°) pour la période du 12 janvier 1948 au 1er janvier 1955 si l'intéressé a
versé la redevance prévue pour l'admission des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation ;<br />
2°) pour la période postérieure au 1er janvier 1955 si l'intéressé a versé, pour
chaque année , une cotisation forfaitaire obtenue en divisant les produits des
droits de plaidoirie et des cotisations par le nombre d'avocats inscrits à la
même date au tableau des barreaux près les cours d'appel et les tribunaux de
grande instance.<br />
Les versements prévus aux 1°) et 2°) ci-dessus doivent intervenir dans l'année
des inscriptions à la caisse nationale des barreaux français.<br />
Le non-paiement des redevances forfaitaires dans ce délai entraîne la déchéance
des droits aux prestations correspondantes.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752432.xml
---
###### Article R723-40
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-38, les
services accomplis dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 entre
le 12 janvier 1948 et la date d'affiliation à la caisse nationale des barreaux
français ne sont pris en compte pour la liquidation des pensions que s'ils ont
donné lieu au versement des redevances forfaitaires prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 723-39.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752434.xml
---
###### Article R723-41
Le montant de la retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006752436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752436.xml
---
###### Article R723-42
Lorsqu'une pension a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice
de sa profession, le service de cette pension est suspendu jusqu'au jour où
cesse cet exercice .

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752439.xml
---
###### Article R723-43
La pension est payable à trimestre échu ; les arrérages sont dus à partir du
premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'avocat a rempli
les conditions d'attribution de la pension et a demandé la liquidation de
celle-ci .

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194797
---
###### Paragraphe 2 : Pensions de réversion.
- [Article R723-45](article_r723-45.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752441.xml
---
###### Article R723-45
Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux
enfants jusqu'à vingt et un ans.<br />
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de
réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions
prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186627
---
###### Sous-section 2 : Capital décès.
- [Article R723-46](article_r723-46.md)
- [Article R723-47](article_r723-47.md)
- [Article R723-48](article_r723-48.md)
- [Article R723-49](article_r723-49.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752443.xml
---
###### Article R723-46
L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le
montant du capital alloué, dans les conditions ci-après, en cas de décès d'un
avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit depuis au moins trois mois avant le
décès et avant l'âge de soixante-cinq ans .<br />
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-29 sont applicables à cette
délibération.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752445.xml
---
###### Article R723-47
Le décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752448.xml
---
###### Article R723-48
Le capital décès est versé au conjoint survivant ou, à son défaut, aux enfants
âgés de moins de vingt et un ans, ou aux enfants, quel que soit leur âge,
handicapés physiques ou mentaux, qui étaient à la charge totale et effective du
défunt, ou, à défaut de ceux-ci, au père, mère, frère ou soeur à charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752450.xml
---
###### Article R723-49
Lorsque, au décès d'un avocat affilié à la caisse, il n'existe aucune des
personnes mentionnées à l'article R. 723-48, la caisse peut rembourser, dans la
limite du quart de l'allocation prévue à l'article R. 723-46, les frais
d'obsèques et de dernière maladie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186628
---
###### Sous-section 3 : Allocations d'orphelin.
- [Article R723-50](article_r723-50.md)
- [Article R723-51](article_r723-51.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752452.xml
---
###### Article R723-50
Chaque orphelin total et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait
effectivement la profession d'avocat à la date du décès et qui assurait ainsi
l'essentiel des ressources du ménage a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à
une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de la pension de
retraite entière, telle qu'elle est fixée par l'assemblée générale annuelle.<br />
Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de
l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans par décision du
conseil d'administration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752454.xml
---
###### Article R723-51
Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil
d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement
constatée au moins égale à 50 p. 100 :<br />
1°) jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;<br />
2°) au-delà de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de
ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au
titre d'un autre régime de protection sociale.<br />
La caisse peut faire procéder, à tout moment, à un examen médical destiné à
contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le service des allocations
mentionnées au présent article est supprimé si, à la suite de l'examen prescrit
par la caisse, il est constaté que le taux d'incapacité est devenu inférieur à
50 p. 100.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006186629
---
###### Sous-section 4 : Allocations d'invalidité
- [Paragraphe 1 : Invalidité temporaire.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Invalidité permanente.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006194798
---
###### Paragraphe 1 : Invalidité temporaire.
- [Article R723-52](article_r723-52.md)
- [Article R723-53](article_r723-53.md)
- [Article R723-54](article_r723-54.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752456.xml
---
###### Article R723-52
L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans
l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour
qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était
inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la
profession pendant douze mois au moins.<br />
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de
l'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après
l'inscription de l'intéressé au tableau ou sur la liste du stage à un
barreau.<br />
La cessation de l'activité est constatée dans des conditions fixées par les
statuts de la caisse. Elle doit être totale, ce qui exclut toute postulation,
plaidoirie, réception de clientèle et consultation.<br />
Le service de l'allocation cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer
sa profession ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.<br />
Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est
ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au
moins un an. Lorsque la reprise du travail dure moins d'un an, le total des
périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de
date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752458.xml
---
###### Article R723-53
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale, sur
proposition du conseil d'administration de la caisse.<br />
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-29 sont applicables à cette
délibération.<br />
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.<br />
Les modalités de paiement, notamment la périodicité, sont fixées par les
statuts.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752460.xml
---
###### Article R723-54
Le bénéficiaire de l'allocation temporaire est considéré comme s'il était en
activité pour la liquidation des pensions de vieillesse ou des pensions
proportionnelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006194799
---
###### Paragraphe 2 : Invalidité permanente.
- [Article R723-55](article_r723-55.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006752462
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752462.xml
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###### Article R723-55
Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession qui ne
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'à l'âge de soixante ans, d'une pension d'invalidité égale à
la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.<br />
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
avaient atteint l'âge de soixante ans lors de la date de prise d'effet de leur
pension d'invalidité.<br />
Le temps d'invalidité définitive n'est considéré comme durée d'exercice de la
profession que pour parfaire la durée minimale d'exercice donnant droit à une
pension de retraite proportionnelle.<br />
Les avocats admis au régime d'invalidité sont dispensés du paiement des
cotisations.<br />
Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise
d'une activité professionnelle.<br />
La pension d'invalidité prévue au présent article est également attribuée, à
partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, aux avocats, anciens déportés
ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de
la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité
a été accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 p. 100, à la
condition qu'ils cessent toute activité professionnelle. Par dérogation aux
dispositions de l'article R. 723-60, la pension d'invalidité attribuée en
application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant avec
la pension militaire d'invalidité.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186630
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###### Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.
- [Article R723-57](article_r723-57.md)
- [Article R723-58](article_r723-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752465
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752465.xml
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###### Article R723-57
S'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 723-44 et R. 723-45,
le conjoint à charge des avocats mentionnés à l'article R. 723-56 ou le conjoint
survivant non remarié des mêmes avocats bénéficie d'une allocation au moins
égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :<br />
1°) qu'il ait atteint l'âge de soixante-cinq ans ou, s'il est inapte à tout
travail, de soixante ans ;<br />
2°) qu'il n'exerce lui-même aucune activité professionnelle ;<br />
3°) qu'il ne bénéficie lui-même d'aucun avantage au titre d'un régime de
sécurité sociale ;<br />
4°) que le mariage ait été contracté au moins deux ans avant la date à laquelle
est faite la demande d'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752467
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752467.xml
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###### Article R723-58
L'allocation prévue à l'article R. 723-56 est accordée, sur leur demande, dans
les conditions prévues à l'article R. 723-33, aux anciens prisonniers de guerre
à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186631
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###### Sous-section 6 : Action sociale
- [Article R723-59](article_r723-59.md)

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