code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 5393b24a88 Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512426
Ancien identifiant: 1LX9601437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512426.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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dispositions_diverses Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_5 Loi n°60-1437 du 27 décembre 1960 PORTANT EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES EMBARQUES AU CABOTAGE ET A LA NAVIGATION COTIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1985-12-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1985-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006126904

Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses