LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156215
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172742
---
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article L643-10](article_l643-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743803.xml
---
###### Article L643-10
Les dispositions des articles L. 353-2 et L. 353-3 sont applicables au régime
d'assurance vieillesse des professions libérales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156259
##### Titre 3 : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
- [Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Prestations.](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006172832
---
###### Chapitre 2 : Prestations.
- [Article L732-1](article_l732-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744397.xml
---
###### Article L732-1
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient,
dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion
au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de
la séparation de corps ou du divorce.<br />
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au
conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à
la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée
respective de chaque mariage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156026
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions diverses](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172508
---
###### Section 2 : Dispositions diverses
- [Article L161-26](article_l161-26.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741262.xml
---
###### Article L161-26
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux
bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172623
###### Section 3 : Pension de veuve et de veuf
- [Article L357-12](article_l357-12.md)
- [Article L357-13](article_l357-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X357L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742696.xml
---
###### Article L357-12
Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de
l'article L. 353-1 du présent code sont applicables aux pensions de veuve ou de
veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et
au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
Les dispositions de l'article L. 353-3 du présent code sont applicables au
conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales
du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par
décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172789
###### Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- [Sous-section 1 : Généralités.](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186020
---
###### Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
- [Article L742-5](article_l742-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744131.xml
---
###### Article L742-4
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à
l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et et des victimes
de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au
titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité
sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette
indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la
condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à
raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite
période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture
et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L.
161-21.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744134.xml
---
###### Article L742-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article
L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées
et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de
revalorisation qui leur sont applicables.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172758
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X711L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743996.xml
---
###### Article L711-11
Dans les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1, à
l'exception des régimes des pensions de retraite des marins et des pensions
civiles et militaires de retraite, le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf
si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la
pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce.<br />
La pension de réversion est accordée, sous le bénéfice de la disposition
mentionnée à l'alinéa précédent, dans le cadre des dispositions qui réglementent
l'octroi des pensions de réversion dans chacun de ces régimes.<br />
Lorsque l'assuré s'est remarié, la pension de réversion à laquelle il est
susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée, sauf remariage du ou des
conjoints divorcés avant le décès de l'auteur du droit, entre les conjoints
survivants ou divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce
partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui
en fait la demande.<br />
Lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, le
bénéficiaire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient
veuf, divorcé ou séparé de corps.<br />
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît
celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants d'un âge
inférieur à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions qui
précèdent ne peuvent porter préjudice aux droits des ayants cause autres que
ceux mentionnés par le présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173555
###### Section 2 : Prestations.
- [Article R711-17](article_r711-17.md)
- [Article R711-19](article_r711-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752262.xml
---
###### Article R711-19
L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 711-11 est fixé à vingt et un
ans.