Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019304451
NOR: MTSS0818823A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/44/JORFTEXT000019304451.xml
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018699407
NOR: SJSS0808324A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/69/94/JORFTEXT000018699407.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Modification du code du travail, du code du patrimoine, du code pénal, du code de la recherche, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de justice administrative, du code de la mutualité, du code de l'industrie cinématographique, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : - Création : de l'article 25, après l'article 22 de l'article 22 bis. - Modification : des articles 21, 22, 14, 9.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :- Création : après le chapitre IX du chapitre IX bis comprenant l'article 72-1, après l'article 55 de l'article 55 bis. - Modification : des articles 19, 26, 34, 58, 41 à 44 remplacés par les articles 41, 42, 43, 43 bis et 44, des articles 37 bis, 14, 20, 22, 23, 34 bis.- Abrogation : des articles 72, 39.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Création : après l'article 32-2 de l'article 32-3, après l'article 65 de l'article 65-1. - Modification : des articles 29, 35, 41, 69, 48, 49, 50 remplacés par les articles 48, 49, 49-1 49-2 et 50, des articles 7, 21, 46-1, 46, 31, 32, 41-1, 116.- Abrogation : des articles 8, 90.Modification de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale :- Modification : de l'article 14.Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 23, 49.Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 61 à 63 remplacés par les articles 61, 61-1, 61- 2, 62 et 63, des articles 30, 60 bis, 60, 44, 57.- Abrogation : de l'article 95.Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :- Création : de l'article 87.Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :- Modification : de l'article 156.Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) :- Abrogation : de l'article 66.Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires :- Création : après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 11 de l'article 11-1.- Modification : des articles 46, 54, 90.- Abrogation : de l'article 58.Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire :- Modification : de l'article 24.Modification de la loi n° 2001- 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :- Modification : de l'article 64- 1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :- Création : après l'article 29-3 des articles 29-4 et 29-5. - Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République :- Modification : de l'article 15.Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) :- Modification : des articles 4, 6, 7.Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale :- Création : après l'article 4-1 de l'article 4- 2.Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative :- Modification : de l'article 20.Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000465739
NOR: FPPX0600067L
Ancien identifiant: 1LS007148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/57/JORFTEXT000000465739.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261498
NOR: SANS0523490D
Ancien identifiant: 1DE006111
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263803
NOR: SANS0620271D
Ancien identifiant: 1DE00683
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Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449371
NOR: SANS0523020D
Ancien identifiant: 1DS0051354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/93/JORFTEXT000000449371.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790051
NOR: SANS0520036D
Ancien identifiant: 1DS00583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/00/JORFTEXT000000790051.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le présent décret est pris en application de l'article 63 de la loi 99-641.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571600
NOR: MESS0021637D
Ancien identifiant: 1DE000602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/16/JORFTEXT000000571600.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216927
NOR: MESS0020585D
Ancien identifiant: 1DE000214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216927.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000392993
NOR: MESX9800131L
Ancien identifiant: 1LX9981194
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN:
ART. A931-2-7: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R931-2-10 EST ACCOMPAGNEE POUR CHACUN DES CHANGEMENTS D'UNE DES PERSONNES CHARGEES DE CONDUIRE L'INSTITUTION OU L'UNION D'UN DOSSIER CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ART. A931-2-2.
LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR LA SOUS-SECTION 6 (ART. A931-10-4,A931-10-5,A931-10-6,A931-10-7,A931-10-8): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS NON VIE,
SOUS-SECTION 7 (ART. 931-10-10,A931-10-11,A931-10-12,A931-10-13): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS VIE,
SOUS-SECTION 8 (ART. A931-10-14,A931-10-15,A931-10-16,A931-10-17,A931-10-18): REGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET AUTRE ELEMENTS ACTIFS.
IL EST CREE DANS LE TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN CHAP. II INTITULE: "OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE" QUI COMPREND 2 SECTIONS:
SECTION 3 (ART. A932-3-1,A932-3-2,A932-3-3,A932-3-4): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DEPENDANT DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION.
SECTION 4 (ART. A932-4-1,A932-4-2): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF.
L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN TITRE V INTITULE: "CONTROLE DES INSTITUTIONS" QUI COMPREND UN CHAP. III (ART. A951-3,A951-3-2,A953-3-3): ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DE LA COMMISSION DE CONTROLE.
AU 5 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MOT: "RESULTATS" EST REMPLACE PAR LE MOT: "RESULTAT".
AU 6 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 ET A L'AL. 1 DE L'ART. A 931-2-4 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
AU 1 DE L'ART. A931-2-2 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
APPLICATION DU DECRET 95800 DU 09-01-1996.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000564298
NOR: TASS9720662A
Ancien identifiant: 1AX9970318P12
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/42/JORFTEXT000000564298.xml
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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