code_de_la_securite_sociale/annexes
République française 9836a86aba Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN:
ART. A931-2-7: LA DECLARATION PREVUE A L'ART. R931-2-10 EST ACCOMPAGNEE POUR CHACUN DES CHANGEMENTS D'UNE DES PERSONNES CHARGEES DE CONDUIRE L'INSTITUTION OU L'UNION D'UN DOSSIER CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ART. A931-2-2.
LA SECTION 10 DU CHAP. I DU TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR LA SOUS-SECTION 6 (ART. A931-10-4,A931-10-5,A931-10-6,A931-10-7,A931-10-8): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS NON VIE,
SOUS-SECTION 7 (ART. 931-10-10,A931-10-11,A931-10-12,A931-10-13): PROVISIONS TECHNIQUES DES OPERATIONS VIE,
SOUS-SECTION 8 (ART. A931-10-14,A931-10-15,A931-10-16,A931-10-17,A931-10-18): REGLEMENTATION DES PLACEMENTS ET AUTRE ELEMENTS ACTIFS.
IL EST CREE DANS LE TITRE III DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN CHAP. II INTITULE: "OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE" QUI COMPREND 2 SECTIONS:
SECTION 3 (ART. A932-3-1,A932-3-2,A932-3-3,A932-3-4): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX OPERATIONS DEPENDANT DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION.
SECTION 4 (ART. A932-4-1,A932-4-2): DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE RETRAITE A CARACTERE COLLECTIF.
L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR UN TITRE V INTITULE: "CONTROLE DES INSTITUTIONS" QUI COMPREND UN CHAP. III (ART. A951-3,A951-3-2,A953-3-3): ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DE LA COMMISSION DE CONTROLE.
AU 5 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 DE L'ANNEXE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MOT: "RESULTATS" EST REMPLACE PAR LE MOT: "RESULTAT".
AU 6 DU F DU I DE L'ART. A931-2-1 ET A L'AL. 1 DE L'ART. A 931-2-4 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
AU 1 DE L'ART. A931-2-2 DE LADITE ANNEXE,LES MOTS: "DU PRESENT LIVRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU LIVRE IX ET DE LA PRESENTE ANNEXE".
APPLICATION DU DECRET 95800 DU 09-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000564298
NOR: TASS9720662A
Ancien identifiant: 1AX9970318P12
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/42/JORFTEXT000000564298.xml
1997-03-19 00:00:00 +01:00
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annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
annexe_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-01-20 00:00:00 +01:00
annexe_ii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-05-25 00:00:00 +02:00
annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-09-30 00:00:00 +01:00
article_annexe_1_a_l_art_r611-9.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-06-24 00:00:00 +02:00
article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-06-24 00:00:00 +02:00
article_annexe_2_bis_a_l_art_r611-9.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-06-24 00:00:00 +02:00
article_annexe_3.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1988-05-08 00:00:00 +02:00
article_annexe_4.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle 1997-03-19 00:00:00 +01:00
article_annexe_a_l_article_d215-1.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
article_annexe_a_l_article_d461-1.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle 1997-03-19 00:00:00 +01:00