Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article A931-10-10](article_annexe_a_l_article_a931-10-10.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-16](article_annexe_a_l_article_a931-11-16.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
- [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006734869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734869.xml
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###### Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1
1. Renseignements généraux<br />
La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date
de sa constitution.<br />
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration de cet organisme.<br />
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.<br />
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.<br />
Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.<br />
Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances,
services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis
ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.<br />
L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages
de détention.<br />
La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées.<br />
2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br />
Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de
dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les
comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées
d'une estimation chiffrée.<br />
Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication
des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation
sont joints au dossier annuel.<br />
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes
assureurs mis en équivalence.<br />
3. Etat de ventilation<br />
des principales données techniques (état G 1)<br />
Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de
souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent
figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des
cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays
formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent
être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois
rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette
ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.<br />
4. Etat de marge ajustée (état G 2)<br />
Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de
consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les
pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration
proportionnelle ou mises en équivalence :<br />
- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les
exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br />
- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br />
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
législations régissant ces activités.<br />
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels
elles sont apparentées ou subordonnées :<br />
- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné)
;<br />
- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
- autres éléments éventuels.<br />
5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)<br />
Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat
de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces
données sont brutes de réassurance.<br />
6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)<br />
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type
d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte
avec risque de placement, en euros ou en devises.<br />
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches
de 0,5 %.<br />
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa
viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br />
Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des
comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme
un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :<br />
France, Union européenne (hors France), reste du monde.<br />
7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)<br />
Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du
résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des
effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font
l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet
d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les
comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan
: dépôts clientèles, crédits consentis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006734870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734870.xml
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###### Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance
complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les
organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité
sociale :<br />
1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe<br />
(état G 10)<br />
Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.<br />
Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de
réassurance.<br />
Tableau de la charge de sinistres cédés.<br />
Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br />
La forme de ces réassurances est précisée.<br />
2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)<br />
Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées
objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble
formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
apparentées ou subordonnées.<br />
Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de
l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres
à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés,
faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur
comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis
d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).<br />
Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble
formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont
apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.<br />
3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br />
Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication
de sa contribution aux frais de ceux-ci.<br />
Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils
dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.<br />
4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br />
Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ;
montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br />
5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<br />
Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à
l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de
solvabilité de l'institution ou union.<br />
6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br />
Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en
éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de
marge de solvabilité de l'institution ou union.<br />
7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br />
Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les
institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité
de l'institution ou union.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141501
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe](chapitre_3)

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@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
- [Article A931-11-17](article_a931-11-17.md)
- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735081.xml
---
###### Article A931-11-20
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à la commission
de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier
constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la
commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre
autorité conformément à l'article R. 933-5.

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---
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155754
---
##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172084
---
###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe
- [Article A933-1](article_a933-1.md)
- [Article A933-2](article_a933-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735119.xml
---
###### Article A933-1
Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir
la solvabilité ajustée des institutions ou unions participantes visées à
l'article R. 933-1 et des institutions ou unions visées à l'article R. 933-5, et
comme pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés
dans le calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :<br />
1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes
assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de
l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les
plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en
compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés. Pour les
institutions ou unions relevant de l'article L. 931-1, ces droits sont calculés
conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br />
2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
inscrits. Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une
plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme
adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions
ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des
éléments admissibles pour la marge ;<br />
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le
montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de
solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;<br />
4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la
constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils
représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de
l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de
détention par lesdits intérêts minoritaires.<br />
En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être
effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est
situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13
Date de fin: 2005-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006735123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735123.xml
---
###### Article A933-2
La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au
dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de
prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès
lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
931-11-20, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement
avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5
% des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par
ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce
tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions
portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les
investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par
ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les
engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.<br />
Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article
L. 951-1.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.