Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 28 de la loi 2004-1343 du 09-12-2004. Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606072
NOR: JUSX0500158R
Ancien identifiant: 1OR0051126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606072.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
parent 9f0e28697d
commit 4a3bc40ac4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006734895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A3A001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/48/LEGIARTI000006734895.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000019275671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/56/LEGIARTI000019275671.xml
---
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
@ -103,7 +102,7 @@ Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans
l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels,
être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux
comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 225-235
annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10
du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne
qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
@ -441,7 +440,8 @@ globalement.<br />
c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a)
de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements
et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de
l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.<br />
l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après (non
reproduit).<br />
1.12. Sont également mentionnés :<br />
@ -472,7 +472,8 @@ engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
de celle-ci.<br />
<p id="LEGISCTA000006172073">2. Pour le compte de résultat.</p>
2. Pour le compte de résultat.<br />
2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de