Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2000-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -20,10 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe 2 à l'art. R611-9](article_annexe_2_a_l_art_r611-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17](article_annexe_2_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 3](article_annexe_3.md)
- [Article Annexe 3 à l'art. R611-28](article_annexe_3_a_l_art_r611-28.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md)
- [Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17](article_annexe_3_a_l_art_a931-11-17.md)
- [Article Annexe 4](article_annexe_4.md)
- [Article Annexe 4 à l'art. R611-34](article_annexe_4_a_l_art_r611-34.md)
- [Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).](annexe_v_mentionnee_aux_articles_r_611-40_et_r_611-52)
- [Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).](annexe_6_mentionnee_a_l_article_r_611-93)
- [Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)](annexe_ii)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-30
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006746428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A5R000XXAB
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Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2019-07-08
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###### Article Annexe 5
III. - Caisses mutuelles régionales des professions libérales<br />
I. Caisse mutuelle parisienne des professions libérales.<br />
(A) : NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories
comprises)<br />
a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou
groupe de régions :<br />
(B) : Professions juridiques ou judiciaires : Actifs<br />
Région Ile-de-France : 6 sièges<br />
(C) : Professions juridiques ou judiciaires : Retraités<br />
b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe
de régions :<br />
(D) : Autres professions libérales : Actifs<br />
Région Ile-de-France : 19 sièges<br />
(E) : Autres professions libérales : Retraités<br />
II. Caisse mutuelle provinciale des professions libérales.<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
a) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire attribué à chaque région ou
groupe de régions :<br />
! CAISSE !<br />
Région Nord - Pas-de-Calais<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
Région Picardie<br />
! Caisse mutuelle parisienne des professions libérales !<br />
Région Champagne-Ardenne<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Lorraine<br />
! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !<br />
Région Alsace<br />
! ! ! représentants des !<br />
Nombre de sièges : 1<br />
! CIRCONSCRIPTION ! A ! assurés !<br />
Région Bourgogne<br />
! ! !-----!-----!------!-----!<br />
Région Franche-Comté<br />
! ! ! B ! C ! D ! E !<br />
Région Rhône-Alpes<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Nombre de sièges : 1<br />
! Ile-de-France ! 33 ! 5 ! 1 ! 14 ! 5 !<br />
Région Provence Alpes-Côte d'Azur<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Corse<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
Région Languedoc-Roussillon<br />
! CAISSE !<br />
Nombre de sièges : 2<br />
!---------------------------------------------------------------!<br />
Région Aquitaine<br />
! Caisse mutuelle provinciale des professions libérales !<br />
Région Midi-Pyrénées<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Nombre de sièges : 1<br />
! ! ! NOMBRE DE MEMBRES !<br />
Région Auvergne<br />
! ! ! représentants des !<br />
Région Limousin<br />
! CIRCONSCRIPTIONS ! A ! assurés !<br />
Région Poitou-Charentes<br />
! ! !-----!-----!------!-----!<br />
Région Centre<br />
! ! ! B ! C ! D ! E !<br />
Nombre de sièges : 1<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Bretagne<br />
! Nord - Pas-de-Calais ! ! ! ! ! !<br />
Région Pays de la Loire<br />
! Picardie ! ! ! ! ! !<br />
Région Haute-Normandie<br />
! Champagne-Ardenne ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
Région Basse-Normandie<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Nombre de sièges : 1<br />
! Lorraine ! ! ! ! ! !<br />
TOTAL : 7 sièges<br />
! Alsace ! ! ! ! ! !<br />
b) Nombre de sièges de représentant des personnes affiliées au titre de
l'exercice des autres professions libérales attribué à chaque région ou groupe
de régions :<br />
! Bourgogne ! ! ! ! ! !<br />
Région Nord - Pas-de-Calais : 1 siège<br />
! Franche-Comté ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
Région Picardie : 1 siège<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Champagne-Ardenne : 1 siège<br />
! Rhône-Alpes ! ! ! ! ! !<br />
Région Lorraine : 1 siège<br />
! Provence-Alpes-Côte d'Azur ! ! ! ! ! !<br />
Région Alsace : 1 siège<br />
! Corse ! ! 2 ! 1 ! 3 ! 1 !<br />
Région Bourgogne, Région Franche-Comté : 2 sièges<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Rhône-Alpes : 3 sièges<br />
! Languedoc-Roussillon ! ! ! ! ! !<br />
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Région Corse : 3 sièges<br />
! Aquitaine ! ! 1 ! ! 3 ! 1 !<br />
Région Languedoc-Roussillon : 1 siège<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Aquitaine : 2 sièges<br />
! Midi-Pyrénées ! ! ! ! ! !<br />
Région Midi-Pyrénées : 2 sièges<br />
! Auvergne ! ! ! ! ! !<br />
Région Auvergne, Région Limousin : 1 siège<br />
! Limousin ! ! 1 ! ! 2 ! 1 !<br />
Région Poitou-Charentes : 1 siège<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
Région Centre : 1 siège<br />
! Poitou-Charentes ! ! ! ! ! !<br />
Région Pays de la Loire : 2 sièges<br />
! Centre ! ! ! ! ! !<br />
Région Bretagne : 1 siège<br />
! Bretagne ! ! ! ! ! !<br />
Région Haute-Normandie, Région Basse-Normandie : 2 sièges<br />
! Pays de la Loire ! ! 1 ! ! 4 ! 1 !<br />
TOTAL : 26 sièges
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Haute-Normandie ! ! ! ! ! !<br />
! Basse-Normandie ! ! ! ! ! !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!<br />
! Total ! 42 ! 7 ! 1 ! 20 ! 6 !<br />
!-------------------------------!------!-----!-----!------!-----!

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006746425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746425.xml
---
###### Article Annexe 3
TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS
NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)<br />
I - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
artisanales et des professions industrielles et commerciales.<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département de l'Aisne, de l'Oise et de Somme<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du
Finistère et du Morbihan<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 10<br />
- Industriels et commerçants : 10<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, du Maine-et-Loire,
de la Loire-Atlantique et de la Vendée<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 10<br />
- Industriels et commerçants : 10<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, du Loir-et-Cher, du
Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne,<br />
de la Charente et de la Charente-Maritime<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la
Creuse<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, du
Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 10<br />
- Industriels et commerçants : 10<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn-et-Garonne, du
Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 10<br />
- Industriels et commerçants : 10<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude
et des Pyrénées-Orientales<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale Provence<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence,
du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche,
arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de l'Isle- d'Abeau
(Isère)<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 10<br />
- Industriels et commerçants : 10<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère
(arrondissement de Vienne et Canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la
Haute-Loire<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre
et de l'Yonne<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et
Territoire de Belfort<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de la
Meurthe-et-Moselle et des Vosges<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 9<br />
- Industriels et commerçants : 9<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardennes<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la
Haute-Marne<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :<br />
- Artisans : 8<br />
- Industriels et commerçants : 8

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@ -0,0 +1,539 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A3R000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746426.xml
---
###### Article Annexe 3 à l'art. R611-28
TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS
NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)<br />
I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions
artisanales et des professions industrielles et commerciales<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du
Finistère et du Morbihan.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire,
de la Loire-Atlantique et de la Vendée.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du
Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et
de la Charente-Maritime.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la
Creuse.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de
Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du
Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude
et des Pyrénées-Orientales.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence,
de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche,
arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau
(Isère).<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 9<br />
Retraités : 3<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère
(arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la
Haute-Loire.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre
et de l'Yonne.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et
territoire de Belfort.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de
Meurthe-et-Moselle et des Vosges.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
24<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 7<br />
Retraités : 2<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la
Haute-Marne.<br />
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
22<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Artisans :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2<br />
Industriels et commerçants :<br />
Actifs : 6<br />
Retraités : 2

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006746435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml
---
###### Article Annexe 4
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
(autre que le groupe des professions libérales) :<br />
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
parisienne<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne<br />
Nombre de membres des conseils d'administration : 26<br />
Nombre de membres représentant les affiliés : 20<br />
- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la
région parisienne<br />
Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne<br />
Nombre de membres des conseils d'administration : 30<br />
Nombre de membres représentant les affiliés : 24

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746436.xml
---
###### Article Annexe 4 à l'art. R611-34
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
(autre que le groupe professions libérales) :<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
parisienne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
26<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Actifs : 15<br />
Retraités : 5<br />
CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et
commerciales de la région parisienne.<br />
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.<br />
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) :
30<br />
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :<br />
Actifs : 18<br />
Retraités : 6

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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194756
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)
- [Article R611-71-1](article_r611-71-1.md)
- [Article R611-72](article_r611-72.md)
- [Article R611-73](article_r611-73.md)
- [Article R611-74](article_r611-74.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751178
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751178.xml
---
###### Article R611-71-1
La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le
ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de
l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à
toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à
l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.