Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019304451
NOR: MTSS0818823A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/44/JORFTEXT000019304451.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-21](article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md)
- [Article Annexe à l'article A941-1-1](article_annexe_a_l_article_a941-1-1.md)
- [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
- [Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I](article_annexe_1_a_l_art_r611-2-i.md)
- [Article Annexe 1 à l'art. R611-9](article_annexe_1_a_l_art_r611-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323379.xml
---
###### Article Annexe à l'article A941-1-1
<p align="center">Renseignements généraux</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
Les renseignements généraux sont les suivants :<br />
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles et un exemplaire à jour des statuts
lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications
intervenues ;<br />
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
chaque membre du conseil d'administration ;<br />
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de
chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date
d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;<br />
d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes
titulaires et suppléants ;<br />
e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;<br />
f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution
est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire
ou d'indemnité de fin de carrière ;<br />
g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées
conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;<br />
h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;<br />
i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours
de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de
carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;<br />
j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année,
distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations
d'indemnités de fin de carrière.<br />
<p align="center">Compléments aux comptes annuels</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions
de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments
suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les
opérations d'indemnités de fin de carrière :<br />
a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;<br />
b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés
par organisme ;<br />
c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des
bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126845
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.](titre_4)
- [Titre V : Contrôle des institutions](titre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2019-08-12
Identifiant: LEGISCTA000019323377
---
#### Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- [Article A941-1-1](article_a941-1-1.md)
- [Article A941-1-2](article_a941-1-2.md)
- [Article A941-1-3](article_a941-1-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323374.xml
---
###### Article A941-1-1
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées
à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice :<br />
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le
tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été
arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant,
éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323371.xml
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###### Article A941-1-2
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre
d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019323369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323369.xml
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###### Article A941-1-3
Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.