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République française
7da07265de Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE PERSONNELLE
 ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : MODIFICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLEMENT A L'ART. L249 DUDIT CODE ; BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE
ASSURANCE VIEILLESSE : COMPLETE L'ART. L648 DU CODE PRECITE : BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE. MODIFIE L'ART. L244 2E ALINEA : COUVERTURE DES RISQUES
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522722
Ancien identifiant: 1LX9782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522722.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
160d8825d4 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1992-01-04 00:00:00 +01:00
République française
7b21a21544 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
1992-01-04 00:00:00 +01:00
République française
d9da76330b LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er, 3, 6, 10, 13, 17, 22, 27, 48, 50, 53, 76, 82 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, des articles 7, 8, 11, 12, après l'article 12 de l'article 12-1, après l'article 21 de l'article 21-1, 42, 46, après l'article 46 de l'article 46-1, 49, 67, 68, 73, 74, 81 ; abrogation des articles 70, 75, 78 et 79.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : création après l'article 1er des articles 1er bis et 1er ter.
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires, liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise : modification des articles 5, 8, 21, 23, 26, 39 ; création des articles 9, 11, 24, 27, 33 ; abrogation de l'article 40.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification de l'article 5. 
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000718250
NOR: JUSX9000027L
Ancien identifiant: 1LX9901259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/82/JORFTEXT000000718250.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
de14c08c01 LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎
Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8f397ae53f Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
13313ab05e LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE I: MESURES RELATIVES A LA REGULATION DES DEPENSES DE SANTE.
CHAP. 1 (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES.
CHAP. 2 (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES REGIS PAR L'ART. L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 3 (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CHAP. 1 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. 2 (ART. 12): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE.
CHAP. 3 (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
CHAP. 4 (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356641
NOR: SPSX9100075L
Ancien identifiant: 1LX991738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/66/JORFTEXT000000356641.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6191074f50 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3deeadba9b Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5a8f4a7243 Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
45f327d76e Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
1991-01-20 00:00:00 +01:00
République française
7921cc35e9 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
1991-01-20 00:00:00 +01:00
République française
4d1c78ca48 LOI n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000715282
NOR: SPSX9000015L
Ancien identifiant: 1LX990590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml
1990-08-01 00:00:00 +02:00
République française
f75dca82c2 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1990-07-11 00:00:00 +02:00
République française
dc62e71612 Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
1990-07-11 00:00:00 +02:00
République française
2a67c6d95d Loi n°61-815 du 29 juillet 1961 AUTORISANT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE. (GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509037
Ancien identifiant: 1LX961815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509037.xml
1990-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fc1f382d67 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1990-06-02 00:00:00 +02:00
République française
4387aa570b Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1990-01-25 00:00:00 +01:00
République française
600d13d92e LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
2446c8f54f Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
ad9e7f86a4 Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319970
Ancien identifiant: 1LX982599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319970.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
ee42938544 LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil. 
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1. 
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation  pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
668ac912b5 Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
800271dc06 LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
c66399030a Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
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1990-01-02 00:00:00 +01:00
République française
82a7de08d1 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
9f91d571e8 Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET A LA FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS HOSPITALIERS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875587
NOR: SPSX8900059L
Ancien identifiant: 1LX989474
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1989-07-12 00:00:00 +02:00
République française
45d3d203c2 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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1989-07-12 00:00:00 +02:00
République française
cc6d164d93 Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
 ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
 ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml
1989-07-12 00:00:00 +02:00
République française
cebde20af9 LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
1989-07-12 00:00:00 +02:00
République française
bf383bf631 Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES
VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509074.xml
1989-07-12 00:00:00 +02:00
République française
f6dbf4a337 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1989-01-14 00:00:00 +01:00
République française
27752ec526 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1987-07-31 00:00:00 +02:00
République française
d4fd868212 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1987-01-28 00:00:00 +01:00
République française
26f177fae5 Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE,A L'EMPLOI DES JEUNES,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITE ENTRE L'OUTRE-MER ET LA METROPOLE.
TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
ANNEXES:
1) MESURES D'INCITATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
2) OPERATIONS SPECIFIQUES AU DEVELOPPEMENT.
3) DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION,A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT SANITAIRE ET SOCIALE.
4) DISPOSITIONS RELATIVES A LA CULTURE ET A LA COMMUNICATION.
5) DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512216
Ancien identifiant: 1LX9861383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512216.xml
1987-01-03 00:00:00 +01:00
République française
61aedd23e2 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1987-01-03 00:00:00 +01:00
République française
fecd4fdddc Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1987-01-03 00:00:00 +01:00
République française
37eb3ec886 Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
1987-01-03 00:00:00 +01:00
République française
8664c303dc Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE
CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE).
CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693695
Ancien identifiant: 1LX9861307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693695.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ed46e42b0c Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c3d609a942 Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
1986-07-17 00:00:00 +02:00
République française
afd259c55a Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
8a15a40ec8 Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b2b953747c Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692950
Ancien identifiant: 1LX9842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692950.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b674fc866a Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6d26d69058 Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704429.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d8fe9a9c1f Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2d022ba60b Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319970
Ancien identifiant: 1LX982599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319970.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
70992e73aa Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886865
Ancien identifiant: 1LX980545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886865.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
cb6f4a1005 Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00