Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1990-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006744585
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744585.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744586.xml
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###### Article L755-21
@ -16,12 +16,6 @@ l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°,
personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et
L. 512-4.<br />
L'allocation de logement, attribuée dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 du présent code, peut être versée aux bailleurs ou aux prêteurs qui en
font la demande auprès de l'organisme payeur ; dans ce cas, l'allocataire en est
informé par l'organisme payeur. Dans le cas contraire, l'allocation de logement
est versée à l'allocataire.<br />
Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables
dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine
les adaptations nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1990-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006743262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743262.xml
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1994-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006743263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743263.xml
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###### Article L553-4
@ -34,6 +34,15 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après accord
de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :<br />
- en cas de location, au bailleur du logement,<br />
- dans les autres cas, au prêteur,<br />
dans des conditions fixées par décret.<br />
A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée,
l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur ou du