Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES

VALIDATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 04-03-1947 CONCLUS DEPUIS LE 11-02-1950 ET RELATIFS SOIT AUX INGENIEURS, CADRES ET COLLABORATEURS AU SENS DE LADITE CONVENTION, SOIT AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000509074
Ancien identifiant: 1OR959238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509074.xml
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République française 1989-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172831
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
- [Article L731-9](article_l731-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744535.xml
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###### Article L731-8
Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés
ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel
ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des
intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet
d'accord proposé par le chef d'entreprise.<br />
Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions
collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux
dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744539.xml
---
###### Article L731-9
Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 731-8 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus,
s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section
première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne
comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une
commission dont la composition est fixée par décret.<br />
Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.<br />
L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être
annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses
conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont
applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même
code.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172843
###### Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
- [Article L731-9](article_l731-9.md)
- [Article L731-10](article_l731-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744534.xml
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###### Article L731-8
Les régimes complémentaires de retraites du personnel peuvent faire l'objet de
stipulations dans les conventions collectives de travail susceptibles d'être
étendues, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 3 du livre Ier du
code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006744538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744538.xml
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###### Article L731-9
Indépendamment des dispositions de l'article L. 731-8, les accords ayant pour
objet exclusif l'institution dans le cadre professionnel ou interprofessionnel
de régimes complémentaires de retraites et de prévoyance, ainsi que leurs
avenants, peuvent être agréés par arrêté interministériel, lorsqu'ils sont
conclus entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et
de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qu'ils ne
comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
L'agrément est accordé après avis motivé d'une commission dont la composition
est fixée par décret.<br />
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous
les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de
l'accord.<br />
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord. Il peut être
retiré par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses
conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Par dérogation à l'article L. 133-17 du code du travail, les accords mentionnés
ci-dessus et présentés à l'agrément des ministres compétents sont soumis aux
conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du même code.