LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172983
###### Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés
- [Article L731-2-1](article_l731-2-1.md)
- [Article L731-9](article_l731-9.md)
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
- [Article L731-13](article_l731-13.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite](section_2)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744542.xml
---
###### Article L731-10
Des arrêtés interministériels élargiront, sur proposition ou après avis motivé
de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-9, tout ou
partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article, à des
employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ
d'application de ces accords.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744393.xml
---
###### Article L731-11
L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer
l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions
relevant de l'article L. 731-1, réalisant des opérations de prévoyance et
habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite ou des plans
d'épargne populaire.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744395.xml
---
###### Article L731-12
Les plans d'épargne en vue de la retraite et les plans d'épargne populaire
proposés par les institutions relevant de l'article L. 731-1 ne pourront, à
peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un
avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un
accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744396.xml
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###### Article L731-13
Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'article L. 731-1
sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement d'une section
financièrement distincte.<br />
Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui
sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite ou des plans d'épargne
populaire sont affectés par un privilège général au règlement des engagements
des institutions relevant de l'article L. 731-1 envers les affiliés
correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article
2101 du code civil.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744384
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744384.xml
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###### Article L731-2-1
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être
insérée, à peine de nullité, dans un accord de retraite ou de prévoyance tel que
défini à l'article L. 731-8, dans une clause de convention collective ayant le
même objet ou dans les statuts, règlements et annexes tarifaires des
institutions autorisées à fonctionner en application de l'article L. 731-1.<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la
protection de la femme en raison de la maternité.<br />
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la
retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744539.xml
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###### Article L731-9
Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 731-8 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus,
s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section
première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne
comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une
commission dont la composition est fixée par décret.<br />
Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.<br />
L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être
annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses
conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont
applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même
code.